Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/02323 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEJN
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/906
[T] [M] épouse [C]
C/
[I] [B] épouse [Y]
[P] [Y]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me VERDAN
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Me MASSON
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [T] [M] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
Mme [I] [B] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES
M. [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 20 et 21 août 2025, à effet au 23 août 2025, Mme [T] [M] épouse [C], représentée par la société HBG, a donné à bail à Mme [I] [B] épouse [Y] et M. [P] [Y], un appartement (Lot 29, porte gauche) situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 553 euros outre 130 euros de provisions sur charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Mme [T] [M] a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1.625,66 euros en principal au titre de l'arriéré locatif, dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [B] épouse [Y] et M. [P] [Y] le 24 décembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 2 mars 2026, Mme [T] [M] a ensuite fait assigner Mme [I] [B] épouse [Y] et M. [P] [Y] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins, à titre principal, de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion des locataires et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
Mme [T] [M] épouse [C] a comparu représentée par son avocate.
Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa des articles 1193, 1231-6, 1231-7, 1728, 1217 et 1219 du Code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [T] [M] sollicite :
De constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ;A défaut, de prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Mme [I] [Y] et M. [P] [Y] ;D’ordonner l’expulsion de Mme [I] [Y] et M. [P] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef dans les délais légaux, et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ;De condamner solidairement Mme [I] [Y] et M. [P] [Y] à lui payer la somme de 2.308,66 euros, montant actualisé à la date de l’audience, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue ;De condamner solidairement Mme [I] [Y] et M. [P] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux ;De condamner solidairement Mme [I] [Y] et M. [P] [Y] à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens qui comprendront, notamment, le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la préfecture.
En réponse aux demandes reconventionnelles, Mme [T] [M] s’y oppose et demande que la débitrice en soit déboutée.
Au soutien de ses demandes, Mme [T] [M] fait valoir que, dès le début du bail, les locataires ont méconnu leurs obligations contractuelles en ne s’acquittant pas des loyers. Elle relève qu’ils n’ont pas régularisé la situation malgré la délivrance d’un commandement de payer justifiant le constat de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire insérée au contrat. Elle rappelle que les époux sont co-titulaires du bail.
Elle estime justifier du montant de sa créance.
A l’audience, Mme [I] [B] épouse [Y] a comparu représentée par son avocat.
Se référant à ses écritures déposées à l’audience, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L. 412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, de l’article 1343-5 du Code civil, des articles 1224 et 1228 du Code civil, Mme [I] [B] sollicite :
A titre principal :
De débouter Mme [T] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;De suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail en date du 21 août 2025 ;De lui accorder un échéancier sur seize mois pour s’acquitter de sa dette locative d’un montant de 2.308,66 euros selon les modalités suivantes : 15 mensualités de 150 euros, puis une seizième et dernière mensualité de 58,66 euros pour solde.
A titre subsidiaire :
De lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter de sa dette et pour quitter les lieux ;
En tout état de cause :
De laisser les dépens à la charge de Mme [T] [M] ou, à tout le moins, dire n’y avoir lieu à condamnation aggravant la situation de la défenderesse ;D’écarter l’exécution provisoire de la décision à venir.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, Mme [I] [B] affirme avoir repris le paiement du loyer courant à la date de l’audience et indique que cette reprise des versements traduit sa bonne foi et sa volonté de poursuivre le contrat de bail.
Elle explique les difficultés de paiement par une diminution de ses revenus parce qu’elle a dû régler seule une dette commune au couple. Elle précise que sa situation financière va évoluer favorablement avec la fin d’une saisie sur salaire à compter du mois de juillet 2026. Elle ajoute que sa situation professionnelle s’est stabilisée, la mettant en mesure d’apurer, seule et sans l’aide de Monsieur, son arriéré locatif.
Elle soutient que son comportement ne caractérise pas une inexécution du contrat de bail suffisamment grave pour justifier sa résiliation, et que le prononcé d’une telle sanction serait manifestement disproportionné.
Elle indique que M. [P] [Y] ne réside plus dans l’appartement litigieux, que leur divorce a été prononcé et qu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement.
Elle affirme qu’une condamnation au paiement des frais irrépétibles et des dépens serait contreproductive au regard de sa situation financière.
Enfin, elle soutient que le maintien de l’exécution provisoire entraînerait des conséquences extrêmement graves et disproportionnées pour sa personne.
Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré en l’étude, M. [P] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.
Bien qu’autorisée par le président d’audience à produire une note en délibéré pour justifier de la fin de la saisie sur salaire, Mme [I] [B] n’a pas usé de cette faculté.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [T] [M] épouse [C] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 21 août 2025 entre Mme [T] [M] et Mme [I] [B] épouse [Y] et à M. [P] [Y] comporte en son paragraphe IX, une clause résolutoire stipulant : « Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble au bailleur :
Six semaines après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;Six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou encore à défaut de respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. (…) »
La bailleresse justifie qu’un commandement de payer a été délivré aux locataires le 22 décembre 2025 pour un montant en principal de 1.625,66 euros.
Il résulte de l’historique de compte versé aux débats que cette somme n’a pas été versée dans le délai de six semaines suivant la notification de ce commandement.
Dès lors, Mme [T] [M] est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 3 février 2026.
En conséquence, la résiliation du contrat de bail sera constatée à cette date.
Il n’y a lieu, par suite, d’examiner la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat de bail.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation,
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 683 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 février 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [T] [M] ou à son mandataire.
2. Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Par application de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Enfin, par application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.
En l’espèce le contrat de bail fixe le loyer à 553 euros auquel s’ajoute une provision pour charges de 130 euros. Il précise que le loyer et la provision pour charges sont payables d’avance le premier jour de chaque mois.
Il contient également en son article VIII une clause de solidarité en cas de pluralité de preneurs laquelle s’étend expressément aux indemnités d’occupation.
Faute de comparaître, M. [P] [Y] ne justifie, ni avoir donné son préavis, ni des modalités prévues à son profit par la commission de surendettement.
Bien que le divorce des époux ait été prononcée par décision du tribunal judiciaire de Rennes le 12 août 2024, selon mentionnée apposée sur le livret de famille par l’officier d’état civil le 8 novembre 2024, la clause de solidarité prévue au contrat de bail, contrat que M. [P] [Y] a volontairement signé après le prononcé du divorce, continue de produire son effet.
Il doit être tenu solidairement au paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation.
Il résulte de l’historique de compte, arrêté au 15 mai 2026, qu’à cette date, les locataires restaient redevables de la somme de 2.308,66 euros.
Mme [I] [B] ne conteste pas ce montant.
En conséquence, Mme [I] [B] et M. [P] [Y] seront solidairement condamnés à payer à Mme [T] [M] épouse [C] la somme de 2.308,66 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation arrêtée au 15 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.625,66 à compter du commandement de payer et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3/ Sur les demandes en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
De plus, selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le décompte actualisé permet de constater que les locataires ont payé intégralement le dernier loyer dû avant la date d’audience.
Ils avaient également réglé les loyers des mois de février et mars 2026.
Mme [I] [B] justifie percevoir un salaire régulier. Les bulletins de salaire produits confirment une saisie sur salaire d’un montant de 386,60 euros. Le diagnostic social communiqué atteste de la fin prochaine de cette saisie sur salaire.
Mme [I] [B] apparaît ainsi en situation de régler la dette locative dans des délais moindres que le délai maximum prévu par la loi.
Dès lors, il convient d’accorder des délais de paiement aux locataires comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Ainsi, si les locataires s’acquittent du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par Mme [T] [M] épouse [C].
De plus, il sera ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [T] [M] épouse [C] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Par suite, il n’y a lieu d’examiner les demandes subsidiaires en délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et les demandes en délais supplémentaires d’expulsion.
4/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens,
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [I] [B] et M. [P] [Y], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance, comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles,
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dansé les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au vu de la situation économique des parties tenues aux dépens, la demande de Mme [T] [M] à ce titre sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire,
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Au vu des délais de paiement accordés et de la suspension des effets de la clause résolutoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 22 décembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu les 20 et 21 août 2025, à effet au 23 août 2025, entre Mme [T] [M] épouse [C], d’une part, et Mme [I] [B] et M. [P] [Y], d’autre part, portant sur un appartement (Lot 29, porte gauche) situé [Adresse 4] à [Localité 5], est résilié depuis le 3 février 2026,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [B] et M. [P] [Y] à payer à Mme [T] [M] épouse [C] la somme de 2.308,66 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation arrêtée au 15 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.625,66 à compter du commandement de payer et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
ACCORDE à Mme [I] [B] et M. [P] [Y] la faculté d’apurer leur dette, en réglant chaque mois pendant 15 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros, et une 16ème échéance majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette la plus ancienne,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [I] [B] et M. [P] [Y],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT, qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
• le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 3 février 2026,
• le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
• le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [I] [B] et M. [P] [Y] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
• le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
• Mme [I] [B] et M. [P] [Y] seront solidairement condamnés à verser à Mme [T] [M] épouse [C] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective des lieux par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DÉBOUTE Mme [T] [M] épouse [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [B] et M. [P] [Y] aux dépens de l'instance comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle,
DIT n'y a voir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge