Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/00447 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3MB
JUGEMENT du
19 Octobre 2026
Minute n° 26/01073
Association LE PANIER DU BRIONNEAU
C/
S.A.R.L. LES JARDINS DE LOIRE
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Association LE PANIER DU BRIONNEAU
Copie conforme
SARL LES JARDINS DE LOIRE
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026
après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Association LE PANIER DU BRIONNEAU
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par M. Clotaire COSNARD, président de l’association
ET :
DÉFENDEUR
S.A.R.L. LES JARDINS DE LOIRE
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 751 096 108
dont le siège social est sis,2[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Mme [W] [F] et M. [O] [P], gérants
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au cours de l’année 2021, l’association Le Panier du Brionneau (la requérante) a fait l’intermédiaire entre des consommateurs et la SARL Les Jardins de la Loire (la défenderesse) et versé à cette dernière diverses sommes.
Exposant que la SARL Les Jardins de la Loire aurait bénéficié d’un trop-perçu de 585,14 euros au titre de la vente, l’association Le Panier du Brionneau a sollicité de cette dernière le remboursement de ladite somme.
La requérante a ensuite saisi un conciliateur de justice aux fins de tentatives de règlement amiable du litige.
Aucune conciliation n’ayant pu aboutir, un constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé le 27 août 2024.
En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, l’association Le Panier du Brionneau a, par requête reçue au greffe le 05 mars 2025, saisi le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de condamnation de la SARL Les Jardins de la Loire à lui rembourser la somme de 585,14 euros suite à des erreurs comptables.
Par courriers du 10 mars 2025, les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du tribunal judiciaire d’Angers (site Coubertin) du 15 avril 2025.
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2025 à laquelle la SARL Les Jardins de la Loire, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée.
Par jugement du 04 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Angers (site Coubertin) a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 octobre 2025 ;
- invité la requérante à produire les justificatifs détaillés et probants identifiant les sommes susceptibles d’avoir été versées en trop à la SARL Les Jardins de la Loire, à hauteur de cinq cent quatre-vingt-cinq euros et quatorze centimes (585,14 euros) ;
- invité les parties à assurer la communication de ces nouvelles pièces entre elles avant l’audience de renvoi ;
- sursis à statuer au fond sur les demandes ;
- réservé les dépens.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 octobre 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.
Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, l’association Le Panier du Brionneau a indiqué maintenir sa demande initiale tendant à voir la SARL Les Jardins de la Loire condamnée à lui rembourser la somme de 585,14 euros au titre d’un trop-perçu résultant d’erreurs de facturation.
La requérante précise en premier lieu que l’association a pour but de faire le lien entre les producteurs et les consommateurs, ce dont il résulte que les clients versent à l’association qui reverse aux producteurs comme la SARL Les Jardins de la Loire à l’époque litigieuse.
La requérante explique avoir, dans le cadre du lien association/producteur, commis plusieurs erreurs comptables en opérant deux fois certains virements ou en se trompant de bénéficiaire de virement. Selon elle, le seul fait que les virements aient été reçus constitue une preuve.
Elle précise avoir adressé des courriers à la défenderesse pour lui demander le remboursement.
La requérante souligne que l’activité de l’association est clôturée depuis 2022 mais qu’elle continue d’exister juridiquement dans l’attente du règlement.
Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, la SARL Les Jardins de la Loire sollicite le rejet de la demande.
La SARL Les Jardins de la Loire estime que la preuve de la somme réclamée est insuffisante, soulignant le caractère ancien des erreurs de comptabilité alléguées. Elle ajoute que les erreurs ont été nombreuses tout le long de sa collaboration avec la requérante. Elle précise également n’avoir jamais été alertée par son comptable s’agissant de la somme précisement sollicitée.
À l’issue de l’audience, la présidente du tribunal a sollicité de l’association Le Panier du Brionneau qu’elle produise en délibéré une copie des courriers électroniques démontrant la demande de remboursement faite auprès de la SARL Les Jardins de la Loire, et ce avant le 12 juillet 2026.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties étant informées.
Les pièces sollicitées ont été adressées au greffe par la requérante dans le délai imparti et en copie à la SARL Les Jardins de Loire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande en paiement
Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ces derniers doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, l’association requérante produit des éléments comptables ainsi que des échanges électroniques avec la SARL Les Jardins de Loire, justifiant avoir, d’une part adressé des paiements à cette dernière, d’autre part lui avoir réclamé dès le mois de septembre 2022 un remboursement ainsi qu’en atteste la copie du courrier électronique adressé en ce sens le 19 septembre 2022.
À la lecture de ces échanges, l’association Le Panier du Brionneau démontre en effet avoir adressé deux paiements en double à la défenderesse, d’un montant de 199,52 euros pour l’un et 168,85 euros pour l’autre.
Or, la SARL Les Jardins de Loire ne conteste pas que le relevé d’identité bancaire produit est bien le sien, ni avoir reçu l’ensemble des paiements allégués, ne discutant par ailleurs nullement les montants allégués. La défenderesse ne produit notamment aucun justificatif des produits fournis, lesquels justifieraient que les deux doubles paiements précités seraient bien dus et n’auraient pas été reçus par erreur.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’association requérante démontre bien le versement indu au bénéfice de la SARL Les Jardins de Loire des sommes de 199,52 euros et 168,85 euros.
Il convient en conséquence de condamner la SARL Les Jardins de Loire à restituer à l’association Le Panier du Brionneau ces sommes indument perçues, soit une somme globale de 368,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision compte tenu des circonstances de l’affaire.
L’association requérante ne démontre toutefois nullement que la somme de 216,77 euros dont elle réclame en outre le remboursement serait également indue, les éléments produits étant insuffisants en l’état à établir que cette somme aurait effectivement été réglée deux fois et au même titre au bénéfice de la société défenderesse ou ne correspondrait pas à des produits livrés et vendus compte tenu du caractère peu compréhensible des divers tableaux produits en terme de flux financiers.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’association Le Panier du Brionneau ne démontre pas le versement indu de la somme de 216,77 euros au bénéfice de la SARL Les Jardins de Loire. Elle sera donc déboutée de sa demande en remboursement formulée à ce titre à l’encontre de la défenderesse.
II. Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 539 du code de procédure civile le délai d’appel et d’opposition ainsi que le recours exercé dans le délai est suspensif.
En application des dispositions de l’article 579 du code de procédure civile le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours, et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’execution si la loi n’en dispose pas autrement.
En application des dispositions de l’article L. 111-11 du code des procédures civiles d’exécution sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
III. Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la SARL Les Jardins de Loire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SARL Les Jardins de Loire à payer à l’association Le Panier du Brionneau la somme de trois cent soixante huit euros et trente sept centimes (368,37 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre de paiements indus ;
DEBOUTE l’association Le Panier du Brionneau de ses autres demandes ;
CONDAMNE la SARL Les Jardins de Loire aux entiers dépens de l’instance.
Le Greffier Le Président
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