Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 15/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2OI
Madame [Q] [G]
C/
EPSM DE [Localité 1]
Madame [H] [G]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le quinze octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Marie MORETTI, avocat au barreau de REIMS
Appelante d'une ordonnance en date du 08 octobre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS
ET :
EPSM DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparants, ni représentés
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 13 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Madame [Q] [G] en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public qui a déposé des observations écrites, Madame [Q] [G] ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 08 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [G] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 09 octobre 2026 par Madame [Q] [G],
Sur ce :
FAITS ET PROCÉDURE
Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a prononcé le 29 septembre 2026 en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence sa soeur, l'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation complète, de Madame [Q] [G].
Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2026, Monsieur le directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [Q] [G].
Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 9 octobre 2026, Madame [Q] [G] a indiqué former appel de cette décision.
L'audience s'est tenue publiquement le 13 octobre 2026 au siège de la cour d'appel.
Madame [Q] [G] a comparu. Elle a indiqué qu'elle avait eu une visite de membres de sa famille, inopinée et n'avait pas voulu les recevoir, qu'ils étaient revenus avec les forces de l'ordre, qu'elle avait paniqué et était montée au premier étage pour passer par le balcon chez la voisine, que comme elle est anémique par manque de fer, elle n'avait pas réussi à se tenir, était tombée et s'était cassée le pied. Elle constestait s'être jetée volontairement en bas du premier étage et a fortiori avoir voulu se suicider. Elle ne voulait pas s'expliquer sur ses raisons de ne pas vouloir voir sa famille, apparemment uniquement une partie de celle-ci, faisant état de vieilles histoires et du fait qu'elle ne les avait pas vus depuis des années. Les forces de l'ordre ont appelé les secours qui l'ont amené aux urgences où elle a été opérée du pied. Comme elle a indiqué qu'elle se sentait persécutée par des voisins, on lui a proposé d'aller en psychiatrie. Elle ne se trouve pas mal dans le service de psychiatrie mais ne veut pas prendre le traitement psychotrope qu'on lui a prescrit car elle estime ne pas en avoir besoin. Par ailleurs elle a fait des confidences à une infirmière qu'elle considérait comme une amie et celle-ci a répété ce qu'elle avait dit au médecin, ce qu'elle considére comme une trahison de sa confiance.
Elle s'entend bien avec sa soeur [H] [G] et cette dernière et ses enfants vivaient d'ailleurs avec elle, jusqu'à il y a quelques mois. Sa soeur qui est partie vivre ailleurs, continue à l'aider pour le paiment du loyer car elle-même ne touche que le RSA. Elle n'a appris que récemment que c'était sa soeur qui avait signé pour son hospitalisation. Celle-ci vient la visiter à l'hopital. Elle ne comprend pas pourquoi elle a demandé son hospitalisation. Elle indique que si l'appartement était en désordre et non entretenu ce n'était pas de son fait mais du fait de ses neveux. Elle n'a pas réellement de problème avec ses voisins, juste un conflit avec un seul de ses voisins. Elle n'a jamais été suivie en psychiatrie, et estime qu'elle n'a pas de troubles mentaux. Elle ne comprend pas les avis et certificats médicaux des médecins,
Enfin elle indique qu'elle ne peut pas pour l'instant rentrer chez elle à cause des escaliers qu'elle ne peut monter avec son orthèse mais explique qu'elle pourrait se faire héberger chez un de ses frères.
Son avocat a indiqué s'interroger sur la nécessité de l'hospitalisation. Elle constate que Madame [G] est insérée professionnellement qu'elle s'est reconvertie dans la coiffure et a passé un CAP, qu'elle n'a pas d'antécédents psychiatriques, qu'elle s'exprime posément et de manière cohérente et qu'il semble qu'il y ait dans cette affaire un fond de différend familiaux qui pourraient expliquer le comportement qu'à eu Madame [G].
Le directeur de l'EPSM n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.
L'avocat général par réquisitions écrites a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins et que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.
L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, (aujourd'hui magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique) préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée .
Il convient de rappeler que s'agissant d'apprécier l'opportunité de la mesure, le juge judiciaire ne saurait substituer son avis à celui des médecins, qu'il s'agisse de l'existence d'un trouble mental ou du consentement du patient aux soins, ces appréciations purement médicales s'imposant à lui.
En l'espèce, il ressort des débats et des certificats et avis médicaux produits que Madame [Q] [G] a été hospitalisée après une mise en danger d'elle-même incontestable puisqu'elle est tombée du premier étage de sa maison et s'est cassée le pied ou la jambe. Ainsi elle a pris des risques inconsidérés pour sa sécurité, peu importe qu'elle ait volontairement sauter du premier étage ou soit tombée en essayant de passer d'un balcon à l'autre, pour des raisons qui restent largement nébuleuses, Madame [Q] [G] n'expliquant pas pourquoi la visite de sa famille ou même de la police alors qu'elle n'avait a priori rien à se reprocher et aucune raison de vouloir fuir, l'ait fait autant paniquer. Sa famille a expliqué cet acte par une délire de persécution, délire effectivement constaté par le psychiatre de l'EPSM lors de l'entretien d'admission puisqu'elle évoquait alors le fait qu'on ait piraté son téléphone, son compte bancaire, que des informations auraient été obtenues par des personnes cherchant à lui nuire auraient obtenues, soit un discours relevant plus de plaintes diffuses imprécises traduisant un sentiment subjectif de persécution que de la relation objective d'évenements factuels.
Au vu de ces éléments le placement en soins contraints avec hospitalisation complète de Madame [Q] [G] était parfaitement justifié.
A l'issue de la période d'observation de trois jours l'équipe soignante ne notait pas d'amélioration, Madame [Q] [G] n'étant pas en capacité de remettre en cause ses croyances sur les persécutions qu'elle aurait subies et refusant tout traitement neuroleptiques.
Aux termes du dernier avis motivé du 12 octobre 2026, il est indiqué que Madame [Q] [G] présente toujours des troubles caractérisés par des idées délirantes de persécution et des idées mystiques, que par ailleurs, elle se livre très peu, qu'elle n'a aucune conscience de ses troubles et refuse en conséquent tout traitement médicamenteux
Il ressort de ces éléments que son état actuel n'est à ce jour absolument pas stabilisé, que le risque de mise en danger persiste et justifie une surveillance constante, qu'au surplus elle ne peut rentrer chez elle dans son état physique actuel, et que des soins ambulatoires psychiatriques ne sont pour l'instant pas envisageables puisqu'elle refuse l'idée d'en avoir besoin.
En conséquence et pour toutes ces raisons, il convient en l'état de confirmer la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ayant autorisé le maitien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [G].
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 8 octobre 2026,
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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