Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00578 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ2
Minute N°26/00228
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [B] née [P]
née le 19 Mars 1968 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
à
DÉFENDEURS :
CAF DU VAR
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance [1]
Service contentieux
Case courrier 8M
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[Adresse 8]
Chez [Localité 7] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Maître [X] [N]
Avocat
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
S.A. [3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[4]
Service Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 22 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 06 août 2025, Madame [M] [B] née [P] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 24 septembre 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 03 décembre 2025, la commission a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.
Suite à la notification par la [5] le 08 décembre 2025 et au recours de la SCI [6] (ci-après « le créancier ») le 30 décembre 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 22 juin 2026.
A l'audience, seule la débitrice a comparu.
Elle déclare travailler en intérim et ne pas parvenir à retrouver un emploi stable en raison de son âge. Elle ajoute être logée par l’Association [Adresse 11]. Elle affirme ne pas avoir reçu de courrier de [7] et ne pas avoir eu les moyens du recours.
En cours de délibéré, Madame [M] [B] née [P] nous transmet, par mail, des pièces complémentaires justifiant de ses charges mensuelles.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».
A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification des mesures imposées le 08 décembre 2025 et a adressé son recours le 30 décembre 2025.
Le recours du créancier ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
S’agissant du recours formé par la SCI [6] ([7]) :
En l’espèce, le créancier ne s’est pas présenté à l’audience bien qu’il ait été dûment convoqué. Plus encore, celui-ci n’a pas écrit au Tribunal ni au débiteur afin de communiquer ses pièces venant au soutien de ses prétentions.
Partant, le recours du créancier n’est pas soutenu.
Sur la situation personnelle et financière de la débitrice :
Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.
S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.
Sachant qu’aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.
En l’espèce, la débitrice est âgée de 57 ans et demeure sans emploi stable depuis l’année 2023. A la lecture des pièces qu’elle fournit à l’audience, il apparaît que ses ressources sont variables, étant donné qu’elle travaille en intérim dans le secteur agricole : ainsi elle a pu percevoir la somme de 601,00 euros au mois de février 2026, 441,00 euros au mois de mars 2026 et 1778,09 euros en avril 2026. De plus, il résulte du courrier qu’elle a déposé à l’audience avec ses pièces que le contrat à temps plein qu’elle a trouvé depuis le mois d’avril 2026 prend fin en août 2026, et qu’elle se retrouvera à l’issue à nouveau sans emploi. Si le contrat de travail n’est pas fourni, la fiche de paie laisse apparaître une ligne « prime transport CDD », ce qui tend à confirmer son propos. Une aide de 70 euros lui est également versée par le département sous conditions de suivre un accompagnement social.
En outre, la débitrice est logée par l’Association « [Adresse 11] » dans le cadre d’une convention d’occupation de logement temporaire renouvelable tous les trois mois pour un loyer de 522,73 euros charges comprises. Des demandes d’aide alimentaire et de colis alimentaire ont été effectuées, ce qui résulte des fiches de liaison qui transitent par l’association qu’elle fournit.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la capacité de remboursement mensuelle de la débitrice demeure négative, conformément à ce que la commission de surendettement avait retenu dans son état descriptif de situation établi en date du 21 janvier 2026.
Ainsi, au regard du contexte actuel et notamment de l’inflation, aucun élément objectif ne permet de prévoir un retour à meilleure fortune à court ou moyen terme.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var et de prononcer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de la débitrice.
Les dépens resteront à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SCI [6] en la forme mais le rejette, faute de soutien ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [M] [B] née [P] ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que, conformément à l’article L.741-2 du Code de la consommation, cette procédure entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.711-4 du Code de la consommation, sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-2 du Code de la sécurité sociale et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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