Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX3P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Madame [B] [K], née le 2 Septembre 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [V] [O], né le 11 Avril 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDEUR :
S.A.S. BATINÉO GROUPE - MAISONS DEMEURANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
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EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat de construction de maison individuelle du 27 juillet 2023, Madame [B] [K] et Monsieur [V] [O] ont confié la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 3] à la société MAISONS DEMEURANCE devenue BATINEO GROUPE. La réception est survenue avec réserves le 19 décembre 2024.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 décembre 2024, Madame [K] et Monsieur [O] ont dénoncé d’autres réserves au constructeur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception de leur conseil en date du 4 décembre 2025, Madame [K] et Monsieur [O] ont dénoncé de nouveaux défauts apparus dans l’année et ont mis en demeure le constructeur de procéder à la levée de l’ensemble des réserves.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, Madame [B] [K] et Monsieur [V] [O] ont fait assigner la société BATINEO GROUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/1) aux fins de voir ordonner une expertise portant sur les désordres affectant leur maison d’habitation.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 17 septembre 2026.
A l’audience, la société BATINEO GROUPE s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, Monsieur [O] et Madame [K] justifient de la dénonciation de réserves à réception et durant l’année de parfait achèvement. A l’inverse, la société BATINEO GROUPE ne justifie pas avoir levé ces réserves.
En conséquence, Monsieur [O] et Madame [K] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les mesures accessoires
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de Monsieur [O] et Madame [K], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [M] [D], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Convoquer les parties sur les lieux du litige, les entendre en leurs explications, Se faire remettre tous les documents de la cause, dont les pièces contractuelles liant les parties et celles relatives à la construction du bien (Contrat CCMI, notice descriptive...), Se rendre sur les lieux et faire une visite et une description des lieux, Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, ceux dénoncés au procès-verbal de réception du 19 décembre 2024, et par courriers recommandés avec avis de réception des 27 décembre 2024 et 4 décembre 2025 existent ; dans l'affirmative les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la date d'apparition, Indiquer l'importance de ces désordres en précisant s'ils affectent l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l'habitabilité ou l'esthétique du bâtiment, ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage (fondation, ossature, clos et couvert), Rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, Fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur grave de conception, d'une erreur de construction, d'un vice des matériaux et/ou produits, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves, Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion, Donner son avis sur l’existence d’un retard de livraison par rapport à la date de livraison contractuellement prévue, Chiffrer les pénalités de retard contractuellement prévues, D’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, Indiquer la nature ainsi que la durée des travaux de nature à remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût, voire la démolition en fonction des investigations, ainsi que la moins-value qui pourrait résulter de l’éventuelle impossibilité de reprendre certains désordres, Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, relevant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi pouvant résulter des travaux de remise en état, Dresser les comptes entre les parties, Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 12 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [O] et Madame [K], qui devront consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur [O] et Madame [K] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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