Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZJI
ORDONNANCE
Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00
Nous, Danièle PUYDEBAT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant le Préfet de La Vienne,
En présence de Monsieur [V] [K], né le 11 Novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me [Localité 2] QUENNESSON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [K], né le 11 Novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne et dans l'attente de l'issue de sa procédure devant la chambre territoriale de la CNDA de [Localité 3], il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par arrêté du préfet de La [Localité 4], pris le 13 octobre 2026,
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 16H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [K] pour une durée de 28 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [K], né le 11 Novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne le 16 octobre 2026 à 13H30,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me [Localité 2] QUENNESSON, conseil de Monsieur [V] [K], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, représentant de la préfecture de La [Localité 4] et les explications de Monsieur [V] [K] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 17 Octobre 2026 à 18H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1/ M. [V] [K], se disant né le 11 novembre 1991 à [Localité 1] (Guinée) et de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, laquelle a été refusée par décision du 19 janvier 2026, notifiée le 22 janvier suivant.
Le 8 mars 2026, il a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la cour nationale du droit d'asile, audiencé le 8 octobre 2026.
Dans l'attente de l'issue de la procédure, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la [Localité 4] pris le 13 octobre 2026, notifié le même jour.
2/ Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 octobre 2026 à 13 heures 55, M. le préfet de la Vienne a sollicité, au visa de l'article L 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe le même jour à 16 heures 48, M. [K], par le truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.
3/ Par ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 16 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.
4/ Par requête du 16 octobre 2026 à 13 heures 30, le conseil de M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance querellée du 15 octobre 2026 RG n°26/08517,
Et par conséquent :
- déclarer la requête en prolongation de la rétention administrative irrecevable,
- dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K],
- ordonner que M. [K] soit remis en liberté au plus tard à l'expiration d'un délai de six heures conformément à la QPC n° 2025-1158 au 12 septembre 2025 suivant notification au Procureur de la République ;
5/ Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la décision de placement en rétention de son client serait illégale en ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant la rétention sur l'article L. 523-1 du CESEDA, lequel a été déclaré contraire à l'article 66 de la constitution dans son ancienne version par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025,
- la décision de placement en rétention de son client serait illégale en ce que l'état de santé de son client, dont la vulnérabilité n'aurait pas été prise en compte, ne serait pas compatible avec la mesure de rétention,
- la prolongation de la rétention serait illégale en ce qu'il n'existerait aucune perspective d'éloignement de son client même en cas de rejet de son recours devant la cour nationale du droit d'asile, celui-ci étant apatride,
- le placement en rétention administrative serait illégal en ce que la signature de l'acte aurait été apposée par tampon encreur, ne permettant pas de valider l'identité du signataire par un procédé sécurisé.
A l'audience, le conseil de M. [K] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6/ Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- sur le défaut de menace à l'ordre public : au regard des condamnations et de l'incarcération de l'appelant, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, tandis qu'il a enfreint les interdictions auxquelles il était soumis très rapidement après sa condamnation,
- sur la disproportion du placement en détention : l'appelant n'a pas d'adresse stable, revendiquant dans son audition prévoir à sa sortie de prison d'appeler le 115 pour être hébergé et bénéficier de l'hébergement ponctuel et exceptionnel d'un tiers dont il ne connaît pas l'adresse. De plus il n'est pas documenté et il est placé en rétention en qualité de demandeur d'asile, s'agissant d'une personne demandant à être soustraite à ses autorités et qui ne peut vouloir rentrer dans son pays. Il a enfin indiqué en première instance à l'audience qu'il n'avait demandé l'asile que pour réaliser des démarches administratives,
- sur le défaut de prise en compte de la vulnérabilité ou l'erreur d'appréciation : ses pathologies sont non étayées en ce qui concerne les troubles psychiatriques et de nature à être prises en charge par le médecin du centre de rétention, il ne présente pas de situation de vulnérabilité qui aurait commandé d'adopter des dispositions supplémentaires par rapport à la garantie légale de la possibilité d'avoir accès à un médecin en rétention tandis que l'hépatite B ne suppose pas un confinement,
- sur le défaut de perspective d'éloignement : compte tenu du fondement du placement en rétention, l'article L 523-1 du CESEDA, toute discussion sur les perspectives d'éloignement est prématurée étant rappelé que le contrôle des diligences par le juge judiciaire ne saurait devenir un contrôle de fixation du pays de renvoi.
A l'audience, le conseil du préfet de la [Localité 4] a soutenu les moyens développés dans ses conclusions.
7/ Le ministère public a pris un avis le 16 octobre 2026 par lequel il requiert à la confirmation de la décision déférée, considérant qu'il est établi par les pièces du dossier que les faits pour lesquels l'appelant a été condamné, graves, récents et réitérés, permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'appelant, de caractériser une menace pour l'ordre public au sens de l'article L 742-4 du CESEDA.
8/ M. [K] a eu la parole en dernier. Il déclare qu'il s'est bien conduit en prison, qu'il a obtenu une réduction de peine, que la préfecture a prolongé sa rétention au regard de sa condamnation mais pas par rapport à l'ordre public. Il fait valoir qu'il n'a pas la nationalité guinéenne mais qu'il est apatride. Il rappelle qu'il est atteint d'une hépatite B et de troubles psychiatrique qui nécessitent des traitements et qu'il n'a pas été vu par un médecin au centre de rétention. Il fait état d'un hébergement par une cousine.
Motifs de la décision
9/ Sur l'illégalité alléguée de la décision de placement en rétention
10/ Sur l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L 523-1 du CESEDA dispose que "l'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L 521-7.
L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention".
En l'espèce, le conseil de M. [K] fait valoir qu'il présente toutes les garanties permettant une assignation à résidence en produisant une attestation de domicile, qu'il n'a qu'une seule condamnation à son casier judiciaire pour des faits de violence, dans un contexte de relation amoureuse, ce seul épisode de violence ne constituant pas une menace grave et actuelle à l'ordre public. Qu'en retenant que ce seul épisode de violence, constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public, la préfecture a commis une grave erreur d'appréciation. Qu'une telle appréciation revient à considérer la simple menace, à considérer qu'elle soit établie, comme pouvant fonder une mesure de rétention pour les demandeurs d'asile, ce qui est un raisonnement censuré par le Conseil constitutionnel.
Cependant, il convient au contraire de retenir que le comportement de l'appelant représente une menace grave et actuelle à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 28 avril 2026 pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis puis le 15 juin 2026 pour violation des interdictions de paraître et de contact prononcées à titre de peines complémentaires à une peine de dix mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans et révocation du sursis simple à hauteur de deux mois, décisions dont il n'a pas fait appel. Il n'a ainsi tenu aucun compte de la première condamnation et a immédiatement violé les interdictions qui lui avaient été faites, alors même que cette condamnation faisait suite à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui pouvait laisser penser qu'il avait compris et accepté la peine prononcée tandis que la minimisation des faits par l'appelant inquiète quant à une possible réitération.
11/ Le moyen doit donc être écarté.
12/ Sur l'incompatibilité allégué de l'état de santé de M. [K] avec la rétention administrative et l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité
L'article L 523-3 du CESEDA prévoit que "en cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L 523-1, les articles L 741-4 à 10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre II".
L'article L 741-4 du CESEDA dispose que "la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l''étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en détention".
En l'espèce, le conseil de M. [K] soutient qu'il présente une pathologie lourde (hépatite B) médicalement établie incompatible avec la rétention administrative, ainsi qu'un trouble psychotique chronique ayant conduit à une hospitalisation de 11 jours et une obligation de soin par un tribunal. Il est ainsi très vulnérable et sensible à l'environnement et il n'a pas pu voir de médecin. Il ajoute qu'une prise en charge de ses pathologies en Guinée est impensable compte tenu de l'état du système de santé du pays.
Toutefois, il appartient à l'appelant de démontrer sa situation de vulnérabilité non surmontable et générant une atteinte aux droits au sens de l'article L 743-12 du CESEDA. Or en l'espèce, l'appelant justifie être atteint d'une hépatite B pour laquelle il bénéficie d'un traitement, laquelle n'est pas une pathologie supposant un confinement et ne portant pas obstacle de principe à sa rétention tandis qu'il peut bénéficier d'un suivi médical au centre de rétention.
Quant à sa pathologie psychiatrique, elle ne ressort d'aucun certificat médical, la prescription d'un anxiolytique, l'oxazépam, ne l'établissant pas et en tout état de cause, il s'agit d'un traitement de l'anxiété facilement renouvelable par le médecin du centre. L'appelant ne démontre en conséquence pas que son état de santé soit incompatible avec la mesure de rétention.
D'autre part, il ne suffit pas d'affirmer que la prise en charge de ces pathologies serait "évidemment" impossible en Guinée, encore faut-il le démontrer, ce que l'appelant ne fait pas.
13/ Le moyen est ainsi écarté.
14/ Sur l'illégalité alléguée de la prolongation de la rétention
15/ Sur l'absence totale de perspective d'éloignement de M. [K]
Le conseil de l'appelant fait savoir qu'il est apatride tandis que la Guinée ne le reconnaît pas comme un de ses citoyens et que partant de ce constat, même si la CNDA rejetait son recours, il n'aurait aucune chance d'être éloigné vers la Guinée.
Cependant, l'appelant est placé en rétention sur le fondement de l'article L 523-1 du CESEDA en tant que demandeur d'asile. La préfecture reste en attente de la décision de la CNDA. Toute discussion sur les perspectives d'éloignement, et notamment tiré du moyen de l'ordonnance de rejet de la requête aux fins d'obtention du certificat de nationalité de M. [K] du 20 avril 2026 rendue par le président du Tribunal de première de Kankan et versée aux débats par l'appelant, est prématurée.
16/ Le moyen sera ainsi écarté.
17/ Sur l'illégalité alléguée du placement en rétention
Aux termes de l'article du R.741-1 CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 5], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
Le conseil de l'appelant fait valoir que "même à supposer que Mme [Y] [U] soit compétente pour signer la décision de placement en rétention, sa signature a été apposée par le biais d'un tampon encreur. Partant, aucun procédé sécurisé ne permet de valider cette signature et il ne peut être affirmé, avec les pièces produites, que la signature a bien été apposée par Mme [U] et donc par une personne disposant de la compétence nécessaire pour prendre un acte régulier".
En l'espèce, il est justifié de la délégation de signature au bénéfice de Mme [U]. Le fait que la signature aurait été réalisée par un tampon encreur ne justifie pas d'en contester la régularité dans la mesure où elle mentionne l'identité du signataire et que la signature manuscrite dudit signataire quel qu'en soit le procédé est visible.
18/ Dès lors le moyen sera écarté.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant :
Constate que M. [K] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,