Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014222 PC : 2026/753
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 août 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS FLV
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/07/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS FLV, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal
Madame [X] [U]
, présidente de la SAS JD HOLDING, elle-même présidente de la SAS FLV, domiciliée [Adresse 2] et assistée de
Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
, avocat au barreau de l'Ariège et de
Maître Katia PIZZASEGOLA
, avocate au barreau de Toulouse.
En présence de
Maître François-Xavier DOS SANTOS
, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, représentant la SARLu METAL PARTICIPATIONS, directeur général de la SAS FLV, et de
Monsieur [C] [Q]
, se présentant en qualité d'expert-comptable.
En présence de la
SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z]
, en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS FLV.
FAITS ET PROCEDURE
Le 23 juillet 2026, la SAS FLV a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS FLV, ainsi désignée par orodnnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 26/02/2026, et dont la mission a été prorogée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce en date du 18
mai 2026, a été convoquée afin d'être entendue suite à la demande présentée par la SAS FLV.
Lors de ladite audience du 30/07/2026, Madame [X] [U], présidente de la SAS JD HOLDING, elle-même présidente de la SAS FLV, assistée de Maître Régis DEGIOANNI, avocat au barreau de l'Ariège, et de Maître Katia PIZZASEGOLA, avocate au barreau de Toulouse, a été entendue en ses observations ;
En présence de la SARLu METAL PARTICIPATIONS, directeur général de la SAS FLV, représentée par Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, de Monsieur [C] [Q], expert-comptable, et de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z], mandataire ad hoc de la SAS FLV.
Pour les besoins de la présente instance, le Tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
Madame [X] [U] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
La société a été créée dans le but d'acquérir et de louer une maison située sur la dune [Localité 1] et un appartement situé dans la station balnéaire d'[Etablissement 1]. Un emprunt bancaire d'un montant important de 2 697 308 euros a été contracté avec des échéances mensuelles très élevées à rembourser. A ce jour, les dirigeants sont en instance de divorce et un conflit met à mal la gestion de la société. Les ressources locatives ne permettent pas de couvrir le remboursement du prêt, d'autant plus que l'activité de location saisonnière se trouve aujourd'hui au point mort du fait de la situation dans la région où sont situés les biens immobiliers. Le mandat ad hoc n'a pas eu l'effet escompté, les standstills accordés n'ayant fait que retarder l'état de cessation des paiements. ».
Le débiteur déclare sur l'audience vouloir solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place d'une procédure de liquidation judiciaire. En ce sens, il sollicite la désignation de Maître [I] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de gestion de la société.
Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de Clermont-Ferrand et représentant la SARLu METAL PARTICIPATIONS, directeur général de la SAS FLV, s'oppose à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois afin de pouvoir reprendre attache avec la banque et racheter les parts sociales. En ce sens, il sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de gestion de la société autre qu'en la personne de Maître [I] [Z], représentant de la SCP CBF ASSOCIES.
Maître [I] [Z], ès-qualités, a été entendu en ses observations sur la demande présentée.
Il confirme que la SAS FLV n'a à ce jour pas d'activité, pas de salariés et une trésorerie dérisoire et ne souhaite pas être désigné administrateur judiciaire dans le cas où le Tribunal prononcerait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, déclare que l'état de cessation des paiments est constaté.
Elle requiert, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la situation économique dégradée de la SAS FLV.
Monsieur [C] [Q], en sa qualité d'expert-comptable, confirme la situation obérée de la SAS FLV et indique qu'au vu du prévisionnel établi, l'activité est totalement déficitaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la présente demande, le Tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS FLV a bénéficié.
La SAS FLV a déclaré exercer l'activité suivante : « En France et à l'étranger, acquisition et location meublée et équipée, saisonnière ou non, de tous immeubles. Acquisition, exploitation, distribution et vente de tous biens et services destinés à contribuer, directement ou indirectement, à l'aménagement au confort, à l'agrément des immeubles loués, gérés, cédés. Exploitation de toute location immobilière meublée, gîte. Acquisition et vente de biens immobiliers. Réalisation d'une activité économique de parahôtellerie dans des établissements adaptés et possédés ou non par la société. Organisation de tous événements à caractère privé et/ou familial, toutes activités se rapportant à l'animation, loisirs, événements, activités de plein air. Toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus. ».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FLV.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 27 599 euros lors de l'exercice clos au 30 décembre 2024, et n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 2 833 874 euros, réévalué à hauteur de 3 000 000 d'euros sur l'audience, pour un actif disponible déclaré de 259 euros.
Il est établi que la SAS FLV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2026 (dette bancaire), date à laquelle la SAS FLV a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS FLV ;
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS FLV
[Adresse 1]
RCS de Toulouse B 920 141 660 (2022 B 05493)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Nikola SUSNJA ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [K] [T] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [V] [B] [Adresse 4], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de
DEUX ANS;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment