Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 23/02246 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK5D
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [B] [S] épouse [I],
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 23/02246 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK5D
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 décembre 2015, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [N] [I] a commandé auprès de la société ATE ISOLEO FRANCE la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque pour le prix de 23000 euros.
Afin de financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] un crédit affecté en date du 22 décembre 2015 pour un montant de 23000 euros remboursable en 144 mensualités de 234,01 euros, hors assurance facultative, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,76 % (TAEG de 5,87 %).
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- constater les irrégularités affectant le bon de commande et dès lors le contrat de vente conclu avec la société ATE ISOLEO FRANCE,
- constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, a commis une faute dans le déblocage des fonds et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par les demandeurs au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à leur payer les sommes suivantes :
* 23000 euros correspondant au montant du capital emprunté,
* 15790,72 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
* 3080 euros au titre de la remise en conformité de l’installation,
* 5000 euros au titre du préjudice moral,
* 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires et la condamner aux dépens.
Appelée à l’audience du 14 avril 2023, l’affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.
A l'audience du 9 juillet 2026, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de :
- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- à titre principal, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à leur verser la somme de 38790,72 euros à titre de dommages et intérêts, et 3080 euros au titre de la remise en conformité de l’installation,
- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer les sommes suivantes,
* 23000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,
* 15790,72 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
- en tout état de cause, débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à leur payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- à titre principal, déclarer les demandes irrecevables au vu de l’absence de la partie venderesse à la procédure et de la prescription quinquennale, et rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites,
- déclarer irrecevable l’ensemble des demandes du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette,
- à défaut, déclarer irrecevable la demande en constat d’irrégularités du bon de commande conclu avec la société ATE ISOLEO FRANCE, à tout le moins la rejeter,
- déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts, subsidiairement la rejeter,
- déclarer irrecevable la demande visant à la privation de la créance de restitution du capital prêté à tout le moins la rejeter,
- déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts à tout le moins la rejeter,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- en tout état de cause, condamner in solidum M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] aux dépens.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
En application de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
Compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation résultant de l’ordonnance du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les dispositions applicables sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Sur la recevabilité des demandes de M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] en l’absence de mise en cause de la société venderesse
En l’espèce, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] font valoir que leurs demandes sont fondées sur une action en responsabilité de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et non sur une éventuelle nullité du contrat de vente. Elles sont donc recevables.
En revanche, les développements, moyens et décisions de jurisprudence invoqués par M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] au soutien de la nullité du contrat de vente, aux restitutions ou à la privation de la banque de sa créance de restitution sont inopérants et ne seront pas examinés.
Sur la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la reconnaissance de dette résultant du remboursement anticipé du crédit et en déduit une irrecevabilité de l’action de M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I], devant s’analyser, selon elle, en une action en répétition de l’indu.
Elle cite à cet effet deux décisions ([Etablissement 1]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser, ne peut donner lieu à répétition et pour la seconde, en matière de droit de succession, ayant jugé que la prescription de la créance de droits de succession ne permet pas aux héritiers d'agir en répétition des acomptes spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis.
Cependant, les demandeurs n’agissent pas en répétition de l’indu suite à une prescription du titre dont se prévaudrait la banque mais invoquent la responsabilité de la banque de sorte que la jurisprudence invoquée n’est pas transposable en l’espèce.
En outre, s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis.
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’ils avaient contracté, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] n’ont fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’ont ainsi pas manifesté de manière non équivoque leur volonté de renoncer à appliquer les dispositions du code de la consommation.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt sera rejetée.
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Sur la faute de la banque dans le déblocage des fonds
M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] ne peuvent invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct d’une action en responsabilité. Ils ne peuvent davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où ils n’invoquent aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils n’ont pas précisé les références de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 avril 2021 et ne l’ont pas versé aux débats. Au demeurant, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le principe d'effectivité doive être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes ou d'interdire le principe même de la prescription.
Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat - laquelle n’est relative ni à la faute ni au préjudice - serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.
En l’espèce, le matériel a été reçu le 11 janvier 2016 et les fonds ont été débloqués le 18 janvier 2016. C’est à compter de cette date - qui correspond à la date de la possible faute de la banque - que le délai de prescription a commencé à courir. Le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 18 janvier 2021.
Par conséquent, l’action introduite le 20 janvier 2023 est prescrite et la demande est irrecevable.
Sur la participation au dol commis par la société venderesse
Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, puisque la promesse d’autofinancement et de rentabilité de l’installation, doit, pour entrer dans le champ contractuel, être formalisée par une mention dans les bons de commandes signés par les acquéreurs.
Toutefois, il est admis que ce point de départ peut être décalé au moment où les acquéreurs ont pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation.
En l’espèce, sur la rentabilité et la viabilité financière de l’installation, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] produisent deux factures de revente d’énergie d’EDF dont la première date du 1er février 2018, couvrant la période du 10 mai 2016 au 9 mai 2017, de sorte que c’est à compter de cette date qu’ils pouvaient apprécier le niveau de production de l’installation, les gains générés, et les comparer au montant des mensualités de remboursement du crédit, et cela d’autant plus qu’ils indiquent avoir dû procéder en juin 2017 à des dépenses supplémentaires pour la remise en conformité de l’installation photovoltaïque. Le délai de prescription a ainsi commencé à courir à compter du 1er février 2018.
En conséquence, la prescription de l’action pour dol expirait le 1er février 2023, de sorte que l’action engagée par assignation du 20 janvier 2023 n’est pas prescrite.
Sur la faute de la banque résultant de sa participation au dol commis par la société venderesse
M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] invoquent :
- le défaut d’alerte de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur la viabilité financière de l’investissement,
- l’absence de vérification de l’habilitation du démarcheur à vendre le crédit,
- l’absence d’alerte faite aux emprunteurs sur l’étendue de leur engagement,
- l’absence de vérification auprès des emprunteurs que l’installation était posée et fonctionnelle.
Sur les premier et troisième points, depuis le 1er mai 2011, l'établissement de crédit consentant un crédit à la consommation régi par le Code de la consommation doit fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ainsi qu'attirer l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ce crédit peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (art. L 311-8, al. 1 du code de la consommation). Ce devoir d’information, sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, doit être distingué du devoir de mise en garde.
L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte donc que sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt et il faut en déduire que si le crédit est adapté au regard des capacités financières de l’emprunteur et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est tenue à aucune obligation de mise en garde (Com., 7 juillet 2009, pourvoi n° 08-13.536 ; Civ 1, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-13.601 ; Com., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-30.274).
Par ailleurs, il ne peut se déduire des dispositions précitées que l’établissement de crédit serait soumis à un devoir de mise en garde ou de conseil concernant l’opportunité de l’opération principale envisagée. En particulier, la banque n'est pas tenue à une mise en garde sur les risques de l'opération financée (Com., 1er mars 2016, pourvoi n° 14-22.582 ; Com., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-16.316).
En conséquence, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] ne sauraient utilement se prévaloir d’un manquement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à une obligation de les avertir sur la rentabilité de l’opération qui ne pouvait pas être garantie et donc sur les risques liés à cette opération, ni sur l’absence de mise en garde sur l’étendue de leur engagement.
Sur le deuxième point, le 3ème alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, prévoit que “les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation”.
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de produire l’attestation de formation précitée pèse sur l’employeur de l’intermédiaire de crédit et non sur la banque. En tout état de cause, il sera rappelé qu’en l'absence de justification par la société prêteuse de la formation suivie dans les conditions des articles L 311-8 et D 311-4-3 du code de la consommation par son intermédiaire qui a fait souscrire le contrat de crédit litigieux, la sanction applicable est celle prévue par l'article L 311-48 dudit code, soit la déchéance du droit aux intérêts.
Sur le dernier point, l’absence éventuelle de vérification quant à l’installation ne peut avoir d’incidence que sur une faute dans le déblocage des fonds, ce qui est d’ailleurs précisé par les demandeurs dans leurs propres écritures.
Au regard de ces éléments, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] n’établissent pas de faute de la banque et seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par les demandeurs.
S’ils sollicitent également la somme de 3080 euros au titre de la remise en conformité de l’installation, ils n’évoquent aucun fondement à l’appui de cette demande, qui sera rejetée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.
En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] n’invoquant pas d’autre date.
L'offre de crédit ayant été conclue le 22 décembre 2015, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 22 décembre 2020.
L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n’ayant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] n’ont fait qu’user des voies de droit qui leur sont ouvertes, nonobstant la prescription, sans que la défenderesse ne démontre qu’ils ont agi de mauvaise foi, de façon dilatoire ou abusive.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la société venderesse,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette,
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription au titre de la faute de la banque dans le déblocage des fonds,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription au titre de la faute de la banque dans la participation au dol de la société venderesse,
DEBOUTE M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] de leur demande tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 38790,72 euros,
DEBOUTE M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] de leur demande tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 3080 euros,
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DEBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum M. [N] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] aux dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge