Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05276 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2M7
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [Z]
né le 24 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [S] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. [Y] [Z], déclarant la requête préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [Z] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 13 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2026, à 14h34, par M. [Y] [Z] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
RÉSUMÉ DES FAITS
M. [Y] [Z], ressortissant algérien né le 24 août 1992, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 décembre 2024 par le préfet des Pyrénées-Orientales. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 août 2026 par le préfet du Val-de-Marne. Après une première prolongation prononcée le 19 août 2026 et confirmée en appel le 21 août, une seconde prolongation de trente jours a été ordonnée le 14 septembre 2026, maintenant l'intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2] jusqu'au 12 octobre 2026. Le maintien de cette mesure est justifié par l'administration au motif que M. [Z] aurait dissimulé son identité, rendant l'éloignement impossible dans l'attente d'une audition consulaire prévue le 23 septembre 2026, tout en soulignant un risque pour l'ordre public.
L'avocat de M. [Z] a soulevé un moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation, fondé sur l'absence de production d'une copie actualisée et régulièrement émargée du registre de rétention, en violation des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA.
Le conseil soutient d'abord que le registre n'est pas régulièrement émargé puisque les signatures ont été recueillies sans l'assistance d'un interprète en langue arabe, alors que M. [Z] ne maîtrise pas le français. Il fait valoir ensuite que, conformément à une jurisprudence stricte, le registre doit être actualisé et signé avant chaque demande de prolongation pour garantir que l'étranger a été pleinement informé de ses droits tout au long de sa rétention. Enfin, il argue que la signature apposée lors de l'entrée au centre est insuffisante pour prouver l'information continue de l'intéressé, notamment concernant les mentions relatives à l'exercice d'un recours suspensif devant le tribunal administratif.
MOTIVATION
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre, il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
Un registre actualisé doit être un document unique retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué en intégralité, à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Si en produisant plusieurs pages, dont il n'est pas possible au regard de leur intitulé, d'affirmer qu'elles sont les parties d'un tout, il doit être considéré qu'un CRA ne produit pas un registre actualisé, et qu'il n'appartient pas au juge de procéder à une réunion des différents éléments pour parvenir à créer un registre cohérent, aucune disposition n'exige une signature à chaque étape de la procédure dès lors qu'un document unique est communiqué.
En l'espèce, la requête de l'administration est accompagnée d'une copie du registre de rétention constituée d'un document unique ayant commencé à être renseigné lors de l'arrivée au centre, émargé à cette occasion, puis complété lors des différentes phases de la procédure, permettant de considérer qu'il est satisfait à la condition de produire un registre actualisé.
La loi n'impose pas d'interprétariat lors des émargements, alors mêmes que les droits ont été notifiés en langue arabe et que le bénéfice d'un interprète dans cette langue a été accordé à tous les stades de la procédure, au surplus l'intéressant usant manifestement de ses droits et maniant lui-même la langue française écrite, comme l'indique un formulaire qu'il a rempli indiquant qu'il souhaitait poursuivre son activité dans la restauration.
Les moyens portant sur l'incomplétude du registre et le défaut d'interprétariat seront donc écartés.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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