Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1868 Numéro de Procédure collective : 2026RJ447
Jugement de maintien de la période d'observation
DEFENDEUR :
[Adresse 1] car 974 SARL
[Adresse 2] [Localité 1], [Adresse 3]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Kevin MOUTIEN
Madame [P] [B]
Madame [C] [N]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du sept octobre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement du 24/08/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DAM'S car 974 SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/10/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
La société DAM'S car 974 SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [T], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [I], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il est favorable au maintien de la période d'observation. Cependant, elle envisage de déposer une requête en conversion de la procédure.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 07/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/10/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société DAM'S car 974 SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à un renvoi,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 25/11/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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