Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
23 juillet 2026
RG N° RG 23/04233 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAOA / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[E] [K] [A] épouse [I]
C /
[M] [T] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 juillet 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 février 2026 dans l’affaire opposant :
Madame [E] [K] [A] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDERESSE représentée par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944
Monsieur [M] [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
DÉFENDEUR représenté par Me Peggy PIGEON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1368
Notification le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR à :
- [E] [K] [A] épouse [I]
- [M] [T] [I]
1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire à :
- Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944
- Me Peggy PIGEON, vestiaire : 1368
1 copie certifiée conforme au Juge des enfants
Envoi dématérialisé à la CAF le :
Transmission au service des droits d’enregistrement (prestation compensatoire) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [E] [A] le 2 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 18 décembre 2023 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 janvier 2024 ;
Vu l'ordonnance sur incident du 05 septembre 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [E] [K] [A], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
et de
Monsieur [M] [T] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 2] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 18 septembre 2022 ;
DIT que Madame [E] [A] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [M] [I] à verser à Madame [E] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35 000 euros ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [W] et de [V] au domicile de Madame [E] [A] ;
ACCORDE à Monsieur [M] [I] un droit de visite et d'hébergement amiablement déterminé à l'égard de [W] et de [V] ;
FIXE la résidence de [Q] en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
Période scolaire : une semaine sur deux du vendredi sortie d'école au vendredi suivant même heure (semaines paires chez la mère et semaines impaires chez le père)
Petites vacances scolaires : maintien de l'alternance
Vacances de Noël et d’été : la moitié des vacances en alternance :
- Les années paires : la 1ère moitié chez le père et 2nde moitié chez la mère
- Les années impaires : 1ère moitié chez la mère et 2nde moitié chez le père,
DIT que le parent qui commence sa période de résidence va chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent,
FIXE à 500 euros par mois et par enfant soit 1500 euros au total la contribution que doit verser Monsieur [M] [I], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [E] [A] pour contribuer à l'entretien et l'éducation ,
CONDAMNE Monsieur [M] [I] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
ORDONNE la prise en charge des frais de scolarité des enfants par Monsieur [M] [I], au besoin l'y condamne ;
ORDONNE une prise en charge par Madame [E] [A] et par Monsieur [M] [I], à hauteur de 1/3 pour Madame et 2/3 pour Monsieur, des frais exceptionnels afférents aux enfants (frais d'activité extra-scolaires, de voyages scolaires et frais médicaux restés à charge), au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile ;
DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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