Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05210 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ2B
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [X] [A]
né le 01 février 1980 à [Localité 1], de nationalité malienne
demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
LIBRE, comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
ayant pour avocat Me Florent Garrigue, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [X] [A], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 septembre 2026, à 20h46, par le conseil du préfet de police ;
- A l'audience, le président d'audience ordonne la réouverture des débats suite à la présentation de l'intéressé à 10h30 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [X] [A] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [A], né le 1er février 1980 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 18 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [A] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 13 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [X] [A] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 15 août 2026.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 à 15 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [X] [A] au regard du manque de diligences de l'administration pour permettre l'organisation effective de son éloignement et l'absence de menace à l'ordre public, faute de condamnation.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2026 à 20 heures 46 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- les vols ont été annulés pour des raisons exceptionnelles, extérieures et indépendantes de la volonté de l'administration (défaut d'escortes) ;
- l'intéressé représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public, étant donné le nombre et la nature des faits pour lesquels il est très défavorablement connu, à savoir presque exclusivement des atteintes aux personnes ou apparentés, et notamment des agressions sexuelles.
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration
L'administration est tenue d'exercer toutes diligences utiles afin de mettre à exécution dans les meilleurs délais la décision d'éloignement.
Selon l'article L 742-4 du CESEDA , le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, si l'administration a effectué les diligences initiales pour l'exécution de la mesure d'éloignement, deux vols ont successivement été programmés les 6 et 18 août 2026.
Or, ainsi qu'il a été relevé par le premier juge, l'intéressé n'a pas pu être présenté pour le vol du 6 août 2026 en raison d'une absence d'escorte.
En outre, il n'est pas contesté que c'est pour un motif identique que l'intéressé n'a, à nouveau, pas pu embarquer dans le vol du 18 août 2026.
Il ne peut être considéré que ce défaut d'escorte serait une circonstance insurmontable, puisque l'organisation de l'escorte ne dépend ni des compagnies aériennes, ni des autorités consulaires.
En conséquence, et nonobstant le fait que le vol du 3 septembre 2026 a été annulé par la compagnie aérienne, le premier juge a pu en conclure que l'administration ne justifiait pas des diligences nécessaires pour l'exécution de la mesure d'éloignement, l'allongement du délai de rétention portant directement atteinte à ses droits.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de l'appelant et de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet de police de [Localité 3] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du 13 septembre 2026 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé Le conseil de l'intéressé
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