Texte intégral
1DE/06/55/22/75*
Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [S] [F] -SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] -SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE -Parquet
R.G. : 2026021286 P.C. : P202503774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4
SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS FURSTEMBERG HOLDING, présidente, elle-même représenté par son président, M. [U] [B] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179), présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [S] [F], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
* [P], [Adresse 4], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 25 mars 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, qu'un accord de principe a été obtenu des 3 principaux créanciers pour le rachat de la créance d'AXA, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable pour finaliser les négociations, et en l'absence de dette postérieure.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme [N] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d'observation au regard de la procédure atypique devant être accélérée.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE
[Adresse 1]
Activité : Acquisition et/ou cession de tous immeubles (et notamment ceux situés à [Localité 1][Adresse 5]), tous fonds de commerce, tous droits réels immobiliers et tous titres de sociétés immobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 572226371
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2026.
Maintient M. [K] Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [S] [F], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
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