Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 Septembre 2026
ROLE :
N° RG 25/02336
N° Portalis DBW2-W-B7J-MWTD
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES BASTIDES ([Adresse 1]
C/
[I] [Y]
[Localité 2])
le
à
la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2]),
sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL [E] [H] et ASSOCIES, dot le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [I] [Y],
demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
Non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière et Madame Nathalie MILLET, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET Nathalie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [I] [Y] est propriétaire des lots n°1034 (cave) et 1060 (appartement) dans l’immeuble nommé [Adresse 2]) sis [Adresse 8] à [Localité 3].
Selon relevé de compte en date du 3 mars 2025, il est dû la somme de 8.333,80 € au titre du solde débiteur du compte de Madame [I] [Y] en raison de provisions de charges impayées et de soldes de charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires l’a mise ne demeure d’avoir à régler les sommes dont elle est débitrice.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a assignée suivant acte en date du 11 juillet 2025 aux fins de condamnation à payer l’arriéré de charges à hauteur de 9.538,09 €, outre des dommages et intérêts.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
- Condamner Madame [I] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé nommé [Adresse 9] ([Adresse 1] sis [Adresse 8] à [Localité 3]
la somme principale de 9.538,09 € au titre des charges de copropriété dues au 14 mai 2025, avec intérêt à compter de la mise en demeure en date du 3 mars 2025,
- Condamner Madame [I] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [D] sis [Adresse 10] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamner Madame [I] [Y] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Me LAMBREY, avocat, sur son affirmation de droit,
condamner Madame [I] [Y] à supporter les frais de mise à exécution de la décision.
Régulièrement citée à étude, Madame [I] [Y] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 3 mars 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026.
Lors de l'audience du 17 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l 'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et l'administration des parties communes et de verser aux fonds des travaux mentionné l'article 1-1-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente a chaque lot dans chacune des catégories de charges.
L'article 14-1 de cette même loi ajoute que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le Syndicat des Copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L 'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel, est réunie dans le délai de six mois à compter de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au Syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
Toutefois, l 'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l 'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires soutient qu'au 14 mai 2025, les charges dues s’élèvent à la somme de 9.538,09 €.
Les charges sont dûment justifiées par :
- le décompte des charges dues arrêté au 14 mai 2025 à la somme de 9.538,09 €,
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires qui ont tous approuvés les comptes,
- les décomptes individuels annuels de charges avec répartition.
Par conséquent, l'arriéré des charges peut être fixé à la somme de 9.538,09 €. La somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la sommation de payer, et jusqu’à parfait règlement.
A l’inverse, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas le caractère abusif du non-paiement de ses charges par Madame [I] [Y] et sera dès lors débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Madame [I] [Y].
L'équité commande que Madame [I] [Y] soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort:
CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble nommé [Adresse 9] ([Adresse 11]) sis [Adresse 8] à [Localité 3], à la somme de 9.538,09 euros, la somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la sommation de payer, et jusqu’à parfait règlement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble nommé [Adresse 9] ([Adresse 11]) sis [Adresse 8] à [Localité 3], de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble nommé [Adresse 2]) sis [Adresse 8] à [Localité 3], la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître LAMBREY sur son affirmation de droit,
CONDAMNE Madame [I] [Y] aux dépens,
DIT qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par Madame [I] [Y],
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme MILLET Nathalie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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