Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4XB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° J202600151
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. GD HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 et assistée de Me Jean-paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 substitué par Me Michel SEREZO, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E1941
à
DÉFENDERESSES
S.A.S. ANAXAGO
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 221
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R137
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Juin 2026 :
Par jugement du 25 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :
Condamné la société GD holding à payer la somme de 10.551.506, 85 euros à la société Objectif construction 221 avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025,
Débouté la société Anaxago de sa demande de dommages intérêts,
Condamné la société GD Holding aux dépens et à payer une somme totale de 10.000 euros à la société Anaxago et à la société Objectif construction 221 en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelé l'exécution provisoire de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter,
Débouté les parties de leurs autres demandes.
Par déclaration du 3 mars 2026, la société GD holding a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société GD holding a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris les sociétés Anaxago et Objectif construction 221 aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de droit prononcée par le jugement rendu, ainsi que de voir condamner les sociétés Anaxago et Objectif construction 221 à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, elle reprend ses demandes, demandant au surplus que les sociétés Anaxago et Objectif construction 221 soient déboutées de leurs demandes.
La société GD holding expose notamment que la décision du tribunal des activités économiques repose en grande partie sur une confusion entre la société GD holding et le groupe GDG dont la société mère est la société GDG investissements. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise, alors que la lettre d'intention du 7 juin 2023 ne l'engageait pas et renvoyait à une lettre d'engagement qui n'a jamais été valablement signée, alors que le contexte de l'opération ne laisse pas place à la théorie de l'apparence, les éléments invoqués par le tribunal étant inopérants et erronés, alors que les conditions de la ratification de la lettre-accord du 28 juin 2023 ne sont pas remplies, et alors que la société GD holding n'a pas été mise en mesure de répondre aux engagements prévus. Elle ajoute que l'exécution provisoire de la décision entreprise entrainerait des conséquences manifestement excessives et la conduirait à une situation irrémédiablement compromise. Elle précise que l'exécution d'un engagement serait irréversible, que des mesures d'exécution ont été diligentées, qui sont préjudiciables et la videraient en cas de vente des droits d'associés de ses participations et actifs patrimoniaux, privant l'appel de tout objet.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience les sociétés Anaxago et Objectif construction 221 demande au premier président de :
Débouter la société GD holding de ses demandes,
Condamner la société GD holding à leur payer la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux dépens de l'instance en ce compris de première instance.
Elles exposent notamment qu'il n'existe aucun élément pertinent susceptible de permettre la réformation du jugement entrepris en ce que les moyens développés à ce titre ont déjà été écartés par le tribunal. Elle précise que la lettre d'intention du 7 juin 2023 a été contresignée par M. [Z] [C] [S] sans précision, seule une signature de la société GD holding pouvant engager la société GDG investissements, que l'absence de décision préalable de l'assemblée générale de la société GD holding est sans incidence sur la validité de la lettre d'intention du 7 juin 2023, que le tribunal a retenu la théorie du mandat apparent aux termes d'une motivation fondée, que M. [X] n'est pas intervenu comme tiers à l'opération mais bien comme directeur financier du groupe GDG, que l'argument selon lequel M. [Z] [C] [S] n'aurait pas été mis en copie d'échanges est sans portée. Elles soulignent que la société GD holding ne peut opposer une règle statutaire d'autorisation préalable des associés, qu'elle ne peut pas non plus soutenir qu'elle aurait découvert l'existence de la lettre-accord au sein de la mise en demeure qui lui a été adressée, que la mention comptable constitue bien la ratification a posteriori de la lettre-accord du 28 juin 2023. Elles prétendent que l'existence de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire de la décision intervenue n'est pas démontrée, alors qu'il n'est établi aucun péril financier, que la société GD holding a contracté des engagements qui ne peuvent constituer de telles conséquences, qu'elle se borne à affirmer que les saisies pratiquées sur les droits sociaux seraient susceptibles d'aboutir à une vente forcée, que l'argument de l'irréversibilité est artificiel.
MOTIFS
Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
" En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ".
Les conséquences manifestement excessives supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation
Les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.
Au titre des conséquences manifestement excessives, il sera observé que la société GD holding fait valoir qu'elle se trouverait devoir exécuter un engagement que la cour d'appel pourrait ensuite considérer comme n'étant pas valable.
Or, le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ne peut être apprécié au regard du bien-fondé de l'appel.
Par ailleurs, les saisies pratiquées sont afférentes à la seule exécution de la première décision et ne constituent pas en elles-mêmes une conséquence manifestement excessive, étant relevé que leur caractère irréversible n'est pas établi.
Enfin, force est de constater que les pièces financières de la société GD holding sont produites de façon lacunaire et ne permettent pas de caractériser de telles conséquences qui seraient attachées au jugement querellé, alors que la demanderesse fait partie d'une groupe de société et se contente d'affirmer qu'il existerait un risque en cas d'infirmation de ne pouvoir recouvrer les sommes provenant de la vente de ses droits d'associés, sans apporter aucun élément à l'appui de cette affirmation.
Ainsi les explications et les pièces s'agissant de la situation financière de la demanderesse ne permettent pas de caractériser des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution de la première décision. La société GD holding échoue donc dans la charge de la preuve qui lui incombe.
Les deux conditions de l'article 514-3 étant cumulatives, faute de démontrer le risque de conséquences manifestement excessives qui résulterait de l'exécution de la première décision, la société GD holding sera déboutée de sa demande, sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde condition.
Partie perdante, la société GD holding sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer aux défenderesses chacune la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société GD holding ;
Condamnons la société GD holding à payer à la société Anaxago et à la société Objectif construction 221 chacune la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société GD holding aux dépens de la présente instance.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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