Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Camille DURAND
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Goulven LE NY
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08912 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6QI
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [U] épouse [L],
[Adresse 1]
représentée par Me Goulven LE NY, avocat au barreau de NANTES,
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [K],
[Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Camille DURAND, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08912 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6QI
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 13 mars 2009, Madame [P] [U] épouse [L] a donné à bail à Monsieur [Q] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 700 euros outre 90 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [U] épouse [L] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025 en dernier lieu, un commandement de payer la somme de 16160 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de juillet 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026 en dernier lieu, Madame [P] [U] épouse [L] a fait assigner Monsieur [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs du preneur,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la décision,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner Monsieur [Q] [K] à lui payer les loyers et charges impayés au 11 septembre 2025, soit la somme de 16423,34 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux pour chaque échéance impayée à compter du 14 juin 2025 et avec la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer et de l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [U] épouse [L] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 9 juillet 2025, et ce pendant plus de six semaines.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, Madame [P] [U] épouse [L], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions par lesquelles elle a sollicité le rejet des prétentions adverses, réitéré les demandes de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 16423,34 euros, selon décompte en date du 18 juin 2026.
Monsieur [Q] [K] a été assisté de son conseil à l’audience utile et a fait viser des écritures développées oralement, par lesquelles il a sollicité que les commanements de payer soient déclarés nuls, le rejet partiel de la demande au tyitre de l’arriéré de loyers en raison de la prescription, au fond, le rejet à titre principal des prétentions adverses, subsidiairement, l’octroi de délais de paiement sur 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, et la condamnation de Madame [P] [U] épouse [L] au paiement de 1500 euros sur le fondment de l’article 700 du code de procédure civile, ainis qu’aux dépens.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire et en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des affaires RG 25/08912, RG 26/02952 et RG 26/03072.
Par ailleurs, au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande au titre de l’arriéré de loyers
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Il est jugé, à partir de ce texte, que des versements partiels réguliers ne suffisent pas à établir que le locataire entendait payer les loyers courants si bien que, faute de volonté clairement exprimée de sa part, les paiements s’imputent sur les loyers les plus anciens, faisant obstacle à toute prescription des échéances antérieures (Cass. 12 février 2026, n°22-23.221).
En l’espèce, Monsieur [Q] [K] ne rapporte pas la preuve avoir indiqué à Madame [P] [U] épouse [L] qu’il entendait s’acquitter des loyers courants lors de ses différents paiements. Il est donc réputé ne pas avoir réglé les loyers courants mais les arriérés. La prescription n’est dès lors pas acquise.
En conséquence, les demandes de Madame [P] [U] épouse [L] au titre de l’arriéré de loyers seront déclarés recevables.
Sur la recevabilité de l'action tendant à voir constatée l’acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 24 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, étant un bailleur privé, Madame [P] [U] épouse [L] n’était pas tenue légalement de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, le bail conclu le 13 mars 2009 contient une clause résolutoire (page 4).
Sur la validité du commandement de payer, il sera observé que le commandement du 9 juillet 2025 fait expressément référence au “décompte joint” et il mentionne que le loyer est de 700 euros, outre 90 euros de provision sur charges. Dans ce contexte, Madame [P] [U] épouse [L] verse aux débats un décompte “au 6 juillet 2025", soit 3 jours avant le commandmeent; faisant état d’un arriéré qui est effectivement de 16160 euros, cette même somme figiurant au décompte. Dans ces conditions, [Q] [K] échoue à établir l’existence d’un qulconque grief. Le commandement de payer du 9 juillet 2025 sera dès lors considéré comme valable.
Or, ce commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat a été signifié le 9 juillet 2025, pour la somme en principal de 16160 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines our payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines (seule la somme de 790 euros ayant été payée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 août 2025.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [Q] [K] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [P] [U] épouse [L] démontre que Monsieur [Q] [K] reste lui devoir la somme de 16423,34 euros à la date du 18 juin 2026. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, Monsieur [Q] [K] en conteste le montant en indiquant avoir procédé à des versements de 790 euros les 11 avril 2023, 3 juillet 2024 et 31 juillet 2025 qui ne seraient pas pris en compte dans le décompte. Or, il ne justifie que de son virement du 31 juillet 2025 à Madame [P] [U] épouse [L]. En outre, ce virement est effectivement pris en compte dans le décompte communiqué par Madame [P] [U] épouse [L] parce que l’échéance d’août 2025 n’apparaît pas comme impayée. De même, le versement allégué du 3 juillet 2024 paraît avoir été pris en compte à la lecture du décompte. En oute hypothèse, Monsieur [Q] [K] n’apporte aucun autre élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 16423,34 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 16160 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il est constant que le loyer courant est payé. En outre, il ressort du décompte produit aux débats que la dette locative de Monsieur [Q] [K] s’est maintenue depuis septembre 2025. Le locataire justife dans le même temps de ressources stables et compatibles avec le respect de délais de paiement dans le délai légal.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Q] [K] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 2500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires RG 25/08912, RG 26/02952 et RG 26/03072 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 mars 2009 entre Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [Q] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 20 août 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [P] [U] épouse [L] la somme de 16423,34 euros (décompte arrêté au 18 juin 2026, incluant la mensualité de juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 16160 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Monsieur [Q] [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 500 euros chacune et une 33 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 824-29 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie dans les conditions prévues à l'article R. 824-26 ;
RAPPELLE qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Monsieur [Q] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [P] [U] épouse [L] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- que Monsieur [Q] [K] soit condamné à verser à Madame [P] [U] épouse [L] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 19 juin 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au Madame [P] [U] épouse [L] ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [P] [U] épouse [L] une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection