Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00752 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JQUY
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [D]
250 C Rue Albert Richier
84110 VAISON LA ROMAINE
représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine GUIBELLINO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
30 Rue Paul Ligneul
72032 LE MANS CEDEX 9
représentée par Mme [Y] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger avec la composition prévue à l’article L218-1 alinéa 1 du même code par suite de l’absence d’assesseurs titulaires ou suppléants, l’audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties , pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant l’avis de l’assesseur présent.
Constate que les parties présentes ont donné leur accord à l’audience pour que la présidente statue seule
assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 18 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 08 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [D] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 14 décembre 2021, sur la base d’un certificat médical initial du 2 décembre 2021, faisant état d’un « myélome avec poly-exposition pesticides + médicaments vétérinaires ».
Cette maladie professionnelle a été prise en charge par la MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par décision du 31 janvier 2023, rendue après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [U] [D] a été déclaré consolidé à la date du 12 septembre 2022.
Monsieur [U] [D] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, par décision implicite de rejet a maintenu la date de consolidation initialement fixée au 12 septembre 2022.
Par recours du 12 septembre 2023, Monsieur [U] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision implicite de rejet de la CMRA.
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale et désigné le docteur [E] [X] pour y procéder.
Par jugement du 17 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [O] [H] pour y procéder, lequel médecin-expert a rendu son rapport le 13 mars 2026.
Cette affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026.
Monsieur [U] [D], par conclusions déposées par son avocate, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- Fixer la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] en lien avec sa maladie professionnelle au 31 décembre 2020 ;
- Condamner la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, agissant pour le compte du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, à verser à Monsieur [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
La MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, par conclusions déposées par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- fixer la date de consolidation de l’état de Monsieur [D] au 7 juillet 2022 suivant les conclusions rapport d’expertise du docteur [H] ;
- Débouter Monsieur [D] de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence des assesseurs convoqués, les parties comparantes ont donné leur accord pour que le président statue seul.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la détermination de la date de consolidation
La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident.
La consolidation correspond ainsi au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles ou des douleurs. Elle n’exclut pas la continuation de soins, ni une éventuelle rechute. La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler.
Pour solliciter que la date de consolidation soit fixée 31 décembre 2020, à savoir la date de la dernière chimiothérapie dite “de consolidation”, Monsieur [U] [D] fait valoir que la date du 12 septembre 2022 ne correspond à aucune réalité médicale, hormis celle du certificat médical final. Il ajoute que la date retenue par le médecin expert (7 juillet 2022) ne correspond pas non plus à la stabilisation de son état de santé alors que seule la date de fin du traitement initial correspond à la consolidation de son état de santé.
A l’appui de ses prétentions, il fournit un certificat médical du docteur [A] [F] du 8 avril 2026 aux termes duquel “le traitement du myélome multiple a été réalisé conformément au protocole comportant deux phases ; d’avril à décembre 2020 : un traitement initial comprenant successivement un traitement d’induction, une autogreffe de cellules souches puis, un autre traitement de consolidation afin d’obtenir une rémission du 5 février 2021 au 7 juillet 2022 : un traitement d’entretien qui a pour but de retarder une éventuelle rechute. [...] L’état de Monsieur [D] était donc stabilisé après le traitement initial mais il était susceptible d’évoluer à plus ou moins long terme. C’est pour ce motif que le traitement d’entretien a été institué afin d’éviter ou de retarder une éventuelle rechute ”.
Il communique également un certificat du docteur [Z] [N] du 15 mai 2024 attestant de ce que le premier traitement s’est terminé le 31 décembre 2020 et a permis l’obtention d’une rémission complète, avant qu’il lui soit dispensé un traitement d’entretien se terminant en juillet 2022.
La MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE sollicite l’homologation du rapport du docteur [O] [H] en ce qu’il fixe la date de consolidation au 7 juillet 2022, estimant celui-ci comme étant clair, précis et parfaitement motivé.
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu par les prétentions des parties, pas plus que par les rapports des différents médecins intervenants. Au demeurant, tous les avis médicaux ont a priori la même valeur, de sorte qu’il appartient au juge, en application de son pouvoir souverain d’appréciation, d’écarter les avis qu’il juge contraire aux éléments d’espèce.
En l’espèce, le rapport du médecin expert désigné par le tribunal rappelle que, conformément à la définition précitée, la consolidation correspond au moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, de sorte que doit être pris en compte dans la période de soins antérieure à la consolidation le traitement dit “d’entretien”.
Les certificats des docteurs [A] [F] et [Z] [N] sont insuffisants à contredire ou à mettre en doute les conclusions claires, précises et dénuées d’ambiguïté du médecin expert désigné. D’ailleurs, le certificat du docteur [A] [F] retient que la fin du traitement initial permettant seulement l’état de rémission, elle n’exclue pas une évolution à plus ou moins long terme. Il résulte de ce qui précède que l’état de santé de l’assuré ne pouvait être considéré comme fixé qu’à l’issue du traitement dit d’entretien le 7 juillet 2022.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [U] [D] de sa contestation portant sur la date de consolidation et de la fixer au 7 juillet 2022.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties, à l’exception des frais d’expertise et de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse, conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [U] [D] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, compte tenu la nature du litige et l'ancienneté du recours, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que l’état de santé de Monsieur [U] [D] était consolidé à la date du 7 juillet 2022;
DÉBOUTE Monsieur [U] [D] de ses demandes ;
LAISSE la charge des dépens de l’instance à chacune des parties ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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