Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043075
ENTRE :
SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 802102988
Partie demanderesse : assistée de Me Vanessa DHAINAUT Avocat (RPJ069673) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC, représentée par Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SARL RIMY (LE PETIT CELESTIN), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789237237
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société BLANCHISSERIE DE [Localité 1] (BDP) est une société spécialisée dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie de gros.
La société RIMY (RIMY) est une société qui exploite un fonds de commerce de café bar restaurant.
RIMY a confié à la société BEL (BEL) l'entretien de son linge de cuisine et de salle selon contrat du 30 octobre 2022. BEL a sous-traité la totalité de son activité à BDP à compter de cette date.
Le 6 décembre 2023, BDP a informé RIMY de la défaillance de BEL dans le paiement ses prestations, et de son intention de poursuivre en direct l'activité qui liait BEL à RIMY dès décembre 2023 en assurant la continuité du service et la facturation à compter de décembre 2023.
BEL connaissant des difficultés financières, a été placée en liquidation judiciaire, le 15 janvier 2024, (avec une DCP fixée au 15 juillet 2022).
Malgré plusieurs relances, RIMY reste redevable à BDP d'une facture n° 13266 pour le mois de décembre 2023 pour 1 386,92€ TTC.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 31 mars 2025, la société SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE assigne la société SARL RIMY, RESTAURANT LE PETIT CELESTIN au visa de l'article 656 du Code de procédure civile.
Par cet acte la société SAS BLANCHISSERIE DE PARIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1231-1, 1231-2 du Code civil et suivants du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code du commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société RIMY au paiement, au profit de la société BLANCHISSERIE DE [Localité 1], de la somme, en principal, de 1 155,77€HT, soit 1 386,92€ TTC en règlement de la facture n°13266 du 31/12/2023,
* Dire que cette somme sera majorée des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, courant à compter de la mise en demeure diffusée le 3 avril 2024,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner la société RIMY au paiement, au profit de la société BLANCHISSERIE DE [Localité 1], d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€,
* Condamner la société RIMY à verser à la société BLANCHISSERIE DE [Localité 1], la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner enfin la société RIMY aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations prononcées et de droit, les circonstances de l'espèce ne commandant pas de l'écarter.
A l'audience publique du 11 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, reportée au 15 octobre 2025.
A l'audience en date du 15 octobre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante.
BDP soutient ses demandes au motif qu'elle (i) est intervenue en tant que sous-traitant de BEL dans le contrat la liant à RIMY depuis octobre 2022, (ii) a informé RIMY de sa qualité de soustraitant de BEL dans ses prestations le 7 décembre 2023, (iii) a établi une facture le 31 décembre 2023 en regard des prestations effectuées en décembre 2023.
BDP produit aux débats les pièces suivantes, bordereaux de livraison, facture, courriers de relance et mise en demeure, en appui de sa demande.
Enfin, BDP soutient ses demandes en s'appuyant sur l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
Ainsi, BDP demande au tribunal de condamner RIMY au paiement de cette facture impayée.
RIMY, régulièrement touchée en vertu de l'article 656 du Code de procédure civile, ne s'est pas constitué et n'a pas fait valoir d'arguments pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 656 du Code de procédure civile à RIMY confirmant que le siège social du destinataire était toujours à cette adresse.
La présente instance concerne des relations commerciales entre les deux parties qui ont qualité de commerçants. Le K BIS remis par une note en délibéré atteste que la défenderesse est « in bonis » en date du 14 octobre 2025.
Le litige est relatif à une facture restée impayée.
Le Tribunal constate qu'il n'y a aucune exception ou fins de non-recevoir d'ordre public qu'il devrait relever d'office.
En conséquence, le Tribunal retiendra que l'action de BDP est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce, BDP produit des bulletins de livraison, non signés de la part de RIMY, et ne produit pas de contrat signé avec RIMY dans lequel s'inscrit la prestation de services objet de la facturation.
En conséquence, au visa de ces articles, le tribunal dit que RIMY n'est pas engagé contractuellement avec BDP.
L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 stipule que : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au soustraitant qui remplit les conditions édictées au présent article ».
L'article 3 de cette même loi précise que : « l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un sous-traitant doit demander l'acceptation de ce sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement au maître d'ouvrage.
Lorsque le sous-traitant est présenté au maître d'ouvrage au moment de la conclusion du contrat ou du marché principal, l'acceptation et l'agrément résultent de l'acceptation du contrat ou du marché principal dans lequel figurent les éléments relatifs au sous-traitant ».
En l'espèce, BDP a informé (pièce n°4) par courrier en RAR le 6 décembre 2023 RIMY de son rôle de sous-traitant dans le contrat qui liait RIMY à BEL, de la situation défaillante de BEL à son endroit pour un montant de 355 959,81€, et de la mise en demeure que BDP a adressée à BEL le 25 octobre 2023 pour obtenir le règlement des sommes dues.
Par contre BDP ne démontre pas que RIMY ait été valablement informé dès la signature du contrat avec BEL de l'existence de BDP en tant que sous-traitant.
Le tribunal constate que BDP ne produit pas à l'instance la preuve qu'il ait été désigné comme sous-traitant et agréé par BEL.
En conséquence, le tribunal dit qu'aucun paiement direct ne peut être demandé par BDP à RIMY malgré la réalisation des prestations ; le tribunal considère que BDP ne peut facturer que BEL et/ou déclarer sa créance au liquidateur.
En conséquence, le tribunal déboutera BDP de sa demande principale et concomitamment du reste de ses demandes.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par défaut,
* DEBOUTE la SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes,
* CONDAMNE la SAS BLANCHISSERIE DE [Localité 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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