Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGN
Société SCHELLING AG
C/
[N] [Y]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES en date du 05 Février 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 2024F00337.
APPELANTE
Société SCHELLING AG société de droit helvétique, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1] - SUISSE - CONFÉDERATION HELVETIQUE
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Djazia TIOURTITE de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Céline GASSER, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMÉ
Monsieur [N] [Y]
né le 06 Juin 1956 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]/B - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Paul JOLY, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
A partir de 2006, M. [N] [Y] a exercé l'activité d'agent commercial pour le compte de la société Lande AG devenue Schelling AG, société de droit helvétique, située à [Localité 4] en Suisse. Aucun contrat n'a été signé entre les parties mais des projets de contrats ont été établis en 2006 et 2010, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit des juridictions du siège social de la société Schelling.
Par mail du 2 juillet 2024, la société Schelling AG a mis un terme à sa relation commerciale avec M. [Y]. Ce dernier a, le 5 juillet 2024, contesté cette décision, puis le 23 septembre 2024, réclamé par l'intermédiaire de son conseil le paiement d'indemnités à hauteur de 71 760 euros et 8 970 euros.
Par acte du 25 novembre 2024, M. [Y] a assigné la société Schelling AG devant le tribunal de commerce de Cannes à l'effet de la voir condamnée à l'indemniser pour la rupture de leurs relations contractuelles et à lui remettre des factures adressées à la clientèle de son secteur géographique ainsi que des éléments comptables nécessaires à la vérification de ses commissions.
La société Schelling AG a soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Cannes au profit des tribunaux suisses.
*
Vu le jugement du 5 février 2026 par lequel le tribunal de commerce de Cannes a :
Vu les articles 74, 75 et 83 du code de procédure civile,
- dit l'exception d'incompétence recevable en la forme mais non fondée,
- s'est déclaré compétent,
- dit l'instance suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel, et en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision,
- réservé les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu l'appel relevé le 15 avril 2026 par la société Schelling AG ;
Vu l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'assignation à jour fixe en date du 28 avril 2026 ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 août 2026, par lesquelles la société Schelling AG demande à la cour :
Vu les articles 74, 75, 81, 83, 84 et 86 du code de procédure civile,
Vu la Convention de Lugano,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 5 février 2026, en ce qu'il a dit non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Schelling AG,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 5 février 2026, en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formulées par M. [Y] à l'encontre de la société Schelling AG,
Et, statuant à nouveau :
- juger que l'exception d'incompétence soulevée par la société Schelling AG est recevable,
- juger que le tribunal de commerce de Cannes est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par M. [Y] à l'encontre de la société Schelling AG,
- juger que les juridictions suisses sont compétentes pour statuer sur les demandes formulées par M. [Y] à l'encontre de la société Schelling AG,
- renvoyer M. [Y] à mieux se pourvoir,
En tout état de cause,
- condamner M. [Y] à payer à la société Schelling AG la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, par lesquelles M. [N] [Y] demande à la cour de :
Vu l'article 5 1°) de la Convention de Lugano et l'article 46 du code de procédure civile,
- débouter la société Schelling AG de son appel mal fondé et de son exception d'incompétence mal fondée,
- confirmer le jugement dont appel,
- dire et juger que le tribunal de commerce de Cannes est compétent territorialement pour connaître des demandes de M. [Y],
- recevoir M. [Y] en son appel incident,
- reformer le jugement dont appel en ce qu'il a réservé les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens,
Statuant à nouveau,
- condamner la société Schelling AG à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,
En tout état de cause,
- condamner la société Schelling AG à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé, aux offres de droit ;
SUR CE
L'appelante soutient la compétence des tribunaux suisses pour connaître du litige. Elle invoque la Convention de Lugano conclue le 30 octobre 2007 entre la confédération suisse et la communauté européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dont les premiers juges auraient fait une application inexacte selon elle.
En premier lieu, elle fait valoir l'opposabilité de la clause attributive de compétence à M. [Y], au visa l'article 23 de la Convention, en raison de la primauté de la volonté des parties quant au choix de la juridiction compétente et souligne que l'absence de contrat écrit et signé entre les parties ne saurait conduire à écarter mécaniquement la clause. Elle indique que l'acceptation peut résulter de la connaissance de la clause, que l'intimé a produit en première instance le projet de contrat de 2006 contenant la clause, laquelle a été reprise dans le projet de 2010, et que M. [Y] est le dirigeant de la société Packunion.
En second lieu, elle se prévaut de l'article 2 de la convention qui énonce le principe de la compétence des juridictions du lieu du domicile du défendeur et conteste l'application de l'article 5 selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par la convention peut être attraite devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Elle argue de la jurisprudence relative à l'article 5.1 b du règlement Bruxelles 1.
L'intimé conclut à la confirmation du jugement sur la compétence et le rejet de l'exception d'incompétence.
Il expose que la clause attributive de compétence au profit des juridictions helvétiques lui est inopposable. Il affirme que la proposition de contrat établie en 2006 a été proposée à la société Packunion au sein de laquelle il n'occupait aucune fonction de direction puisqu'il en est devenu le gérant trois ans plus tard. Il précise que cette société n'est jamais intervenue en qualité d'agent commercial et qu'elle poursuivait une activité de distribution et de négoce avec un numéro de client attribué par la société Schelling AG, alors que lui-même en sa qualité d'agent commercial était chargé de commercialiser au nom et pour le compte de la société Schelling AG différentes gammes de produits auprès de la clientèle. Il met en exergue l'absence de confusion entre les deux activités, l'absence d'acceptation de la clause attributive de compétence et de volonté de s'y soumettre.
Il soutient la compétence territoriale du tribunal de commerce de Cannes pour connaître de la totalité de ses demandes. Il invoque les compétences particulières prévues à l'article 2 de la convention, la nature contractuelle du litige à savoir la résiliation d'un contrat d'agence au sens de l'article 5,1), la localisation du lieu d'exécution du contrat c'est-à-dire l'endroit où l'agent commercial fournissait matériellement ses prestations de services. Il relate qu'il réalisait très largement sa mission sur le territoire français, qu'il recevait les directives de son mandant à son domicile professionnel situé au [Localité 3] et que la clientèle était française.
*
En vertu de l'article 23 de la Convention de Lugano :
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la présente convention, sont convenues d'un tribunal ou de tribunal d'un Etat lié par la présente convention pour connaitre des différends nés ou à naitre à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents.
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec con'rmation écrite ; ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme ci un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties 61 des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
En l'espèce, sont communiqués au débat un projet de contrat d'agence commerciale entre la société Lande AG et M. [Y] d'une part, et un projet d'agence commerciale entre la société Schelling AG anciennement Lande AG et la société Packunion France GmbH d'autre part, lesquels prévoient aux articles 14 et 15 que le tribunal compétent est celui du siège de l'entreprise.
Ces deux documents, qui auraient été établis en 2006 et 2010, ne sont pas signés par les parties ainsi désignées.
Aucune pièce échangée entre les parties s'y référant, soit contemporaine à la date alléguée desdits projets soit postérieure, ne vient corroborer la connaissance et a fortiori l'acceptation par M. [Y] de la clause attributive de juridiction ainsi insérée, ni même une rencontre des volontés des parties à ce sujet. Il sera noté que le courrier du 22 mars 2013 de la société Schelling AG contient le récapitulatif des sommes versées entre 2006 et 2012 à M. [Y] en sa qualité d'agent commercial sans aucune mention à un quelconque document écrit et il en est de même des correspondances relatives à la cessation du mandat d'agent commercial de M. [Y] datées des 2 juillet 2024, 5 juillet 2024, 23 septembre 2024. En outre, le 2ème projet de contrat concerne une personne distincte, la société Packunion ayant pour activité la vente, l'achat, la conception, le négoce de tous types d'emballages, conditionnements, cartons. Il n'est d'ailleurs pas démontré que cette dernière a exercé la fonction d'agent commercial pour le compte la société Schelling AG.
Il s'ensuit que la clause litigieuse est inopposable à M. [Y] comme l'a, à juste titre, jugé la juridiction de première instance.
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Selon l'article 2. 1 de la Convention de Lugano :
Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Et de l'article 5 :
Une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par la présente convention peut être attraite, dans un autre État lié par la présente convention :
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas.
La convention de Lugano rejoint les règles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les pays de l'Union européenne.
En matière contractuelle, quelle que soit l'obligation servant de base à la demande, le lieu d'exécution est donc, sauf convention contraire, réputé fixé, soit au lieu de livraison des marchandises, soit au lieu de fourniture des services.
Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d'agence commerciale est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il résulte des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié.
Dans le cas présent, M. [Y] a exercé son activité d'agent commercial pour le compte de la société Schelling AG et ses prestations de services à partir de son domicile situé au [Localité 3], pour proposer les produits de sa mandante y compris à l'occasion de déplacements auprès de clients situés en France ou hors de France et conclure des ventes.
Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce que le tribunal de commerce de Cannes s'est déclaré compétent.
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L'intimée conteste que les dépens et les frais irrépétibles aient été réservés.
Cependant, la juridiction de première instance a tenu compte de la poursuite de l'instance.
En revanche, la société Schelling AG, qui échoue en ses demandes devant la cour, sera condamnée aux dépens d'appel et à indemniser M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme totale de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe
Confirme le jugement du 5 février 2026 ;
Y ajoutant :
Condamne la société Schelling AG aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société de droit helvétique Schelling AG à verser à M. [N] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.