Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de Rôle : 2022F147 N° de PC : 2019RJ70
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER
DEMANDEUR :
SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [S] [Q] [Adresse 1]
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [D] [C] [Adresse 2] Représenté par la SELARL JURISTES-CONSEILS-[G] en la personne de Maître [N] [G] demeurant [Adresse 3]
Débats en Chambre du Conseil le 25/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Philippe BATAILLE
Monsieur Jean-Marie ROUX
Juges :
* Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 10 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL A.C.V. et nommé la SCP MANDATEAM (devenue SELARL) en la personne de Maître [S] [Q] en qualité de liquidateur et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de Juge-Commissaire et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2018.
La SELARL MANDATEAM ès qualités a assigné Monsieur [D] [I] en sa qualité de gérant de la SARL A.C.V. (modalité de remise de l'acte : procès-verbal de recherches infructueuses Article 659 du Code de procédure civile) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BERNAY le 24 novembre 2022 en Chambre du Conseil aux fins d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. L'affaire a été renvoyée au 23 février 2023.
Par jugement en date du 23 mars 2023, le Tribunal de céans a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la contestation du redressement fiscal de la société A.C.V.
Le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la SARL A.C.V. qui a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Douai.
Par un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour administrative d'appel de Douai a débouté définitivement la SARL A.C.V. de sa contestation de son redressement fiscal.
Par demande de la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [S] [Q] ès qualités adressée au Greffe le 15 avril 2025, l'affaire a été réintroduite au rôle et les parties appelées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [S] [Q] ès qualités
* SELARL JURIISTES-CONSEILS-[G] en la personne de Maître [N] [G] représentant Monsieur [L] [I]
LES FAITS :
La société A.C.V. a été créée en juin 2010 avec un capital réparti comme suit :
* Monsieur [F] [M] : 500 parts
* Monsieur [V] [J] : 500 parts
* Monsieur [D] [I] : 500 parts
* Madame [T] [M] : 200 parts
Par actes du 30 septembre 2013, Monsieur [I] rachète les parts sociales détenues par Monsieur et Madame [M].
La répartition du capital social s'établit comme suit :
* Monsieur [D] [I] : 1.200 parts
* Monsieur [V] [J] : 500 parts.
Monsieur [D] [I] exerce les fonctions de dirigeant de droit depuis le 1 er octobre 2013.
La SARL A.C.V. a cessé son activité en avril 2017. La comptabilité était tenue par le cabinet d'expert-comptable SAUTREUIL dont il ressort une comptabilité comme suit :
[…]
DEMANDES DES PARTIES :
Dans ses conclusions en demande n°2, la SELARL MANDATEAM demande au Tribunal de :
A titre principal :
Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce :
* Constater que par jugement en date du 10 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de BERNAY a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ACV,
* Constater que l'insuffisance d'actif de la SARL ACV ressort à la somme de 406.594,34 euros,
* Dire et juger que Monsieur [I] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de quarante-cinq jours l'état de cessation des paiements de la SARL ACV,
* Dire et juger que Monsieur [I] a commis une faute de gestion en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales,
* Dire et juger que Monsieur [I] a commis une faute de gestion en manquant aux obligations fiscales
En conséquence :
* Condamner Monsieur [I] à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale,
* Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie,
* Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce :
* Constater que l'insuffisance d'actif de la SARL AC ressort à la somme de 406.594,34 euros,
* Dire et juger que Monsieur [I] [D] a tenu une comptabilité fictive manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (Article L.653-5 6° du Code de commerce,
* Dire et juger que Monsieur [I] [D] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation,
En conséquence :
* Statuer sur l'opportunité de faire application à l'égard de Monsieur [I] des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,
* Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie,
* Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Maître [Q] ès qualités réitère ses demandes des suites de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai.
Maître [G] demande de ne pas entrer en voie de condamnation et si le Tribunal le faisait, au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, qu'elle soit proportionnée à la situation personnelle de Monsieur [I].
Le Ministère public s'associe aux demandes du liquidateur judiciaire.
Dans ses écritures responsives et récapitulatives n°2, Maître [G] demande au Tribunal :
Vu les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, vu les pièces versées au débat,
* Constater que Monsieur [D] [I] n'a commis aucune faute de gestion ou, à tout le moins, que les fautes de gestion n'ont pas contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL A.C.V. ;
En conséquence :
* Débouter la SELARL MANDATEAM, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société SARL A.C.V., de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [I] sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce,
* Débouter la SELARL MANDATEAM, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société SARL A.C.V., de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [I] sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,
* Débouter la SELARL MANDATEAM, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société SARL A.C.V. du surplus de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire :
* Réduire très significativement les condamnations qui seraient mises à la charge de Monsieur [D] [I],
* Ne pas assortir sa décision de l'exécution provisoire
En tout état de cause :
* Condamner la SELARL MANDATEAM, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société SARL A.C.V., à verser à Monsieur [D] [I] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SELARL MANDATEAM, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société SARL A.C.V., aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes, la SELARL MANDATEAM développe les arguments suivants :
L'insuffisance d'actif de la SARL A.C.V.
Selon la déclaration de cessation des paiements, le passif s'élève à la somme de 311.717,00 euros de créances fiscales et sociales.
La liste des créanciers remise par Monsieur [I] à la SELARL MANDATEAM comporte un total de 23.943,66 euros.
L'ordonnance du 13 février 2022 de Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE, Juge-Commissaire autorise la vérification de l'ensemble des créances déclarées.
Dès lors, le passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 127.345,33 euros. Par ailleurs la créance du PRS de l'EURE d'un montant de 284.371 euros se trouve sur l'état des créances contestées au motif qu'une instance est en cours.
Depuis, le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté la demande de la SARL A.C.V. laquelle a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Douai qui a par un arrêt rendu le 16 janvier 2025 a définitivement débouté la SARL A.C.V. de sa contestation de son redressement fiscal.
Le produit de la réalisation des actifs, actions et procédures engagées s'élève à 5.121,99 euros de sorte que l'insuffisance d'actif ressort à la somme de 406.594,34 euros.
L'application de l'article L.651-2 du Code de Commerce
Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce
Monsieur [I] est le dirigeant de droit de la SARL A.C.V. depuis le 1 er octobre 2013 jusqu'à l'ouverture de la procédure. L'action n'est pas prescrite puisque les trois années à compter de l'ouverture de la procédure ne sont pas écoulées.
L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.
En l'espèce, en déposant sa déclaration le 8 octobre 2019, Monsieur [I] a commis une faute de gestion puisque l'activité de la SARL A.C.V. a cessé en avril 2017. En effet, cette absence de saisine ne permet aucune perspective de redressement. De plus, la dissolution anticipée a tardée puisqu'elle n'est intervenue que le 30 juin 2019.
L'absence de tenue d'une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales
Les articles L.123-12 et L.123-14 alinéa 1 er du Code de Commerce imposent la tenue d'une comptabilité. Au cours de la vérification de la comptabilité pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le service de contrôle s'est vu dans l'impossibilité de procéder aux opérations et a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office. A l'issue du contrôle, les rectifications envisagées ont été notifiées à la SARL A.C.V. qui ont été mises en recouvrement pour un montant de 311.716,00 euros en l'absence d'observation de la société.
La Cour d'appel administrative d'appel de DOUAI dans son arrêt rendu le 16 janvier 2025 a admis la créance du PRS DE L'EURE et qui est opposable à la liquidation judiciaire pour 284.371 euros.
L'arrêt retient que Monsieur [I] s'est opposé au contrôle fiscal et que c'est à bon droit que l'administration a fait usage de la procédure d'évaluation d'office de ses bases d'imposition.
Maître [Q] soutient donc que Monsieur [I] a commis une faute de gestion en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales notamment en s'abstenant de mettre en place des outils de gestion fiables (Cass. Com., 14 décembre 1993, n° 91-20.839).
Manquement aux obligations fiscales et sociales
Afin d'obtenir une bonne gestion, le dirigeant se doit de respecter les obligations fiscales et sociales. Les manquements qui ont été invoqués par l'administration fiscale étant avérées et les impositions opposables à la liquidation judiciaire sont admises, constituant ainsi une faute de gestion.
La contribution des fautes de gestion commises par Monsieur [D] [I] à l'insuffisance d'actif de la SARL A.C.V.
Le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements et le manquement aux obligations comptables et fiscales incombant à la SARL A.C.V. ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; Maître [Q] sollicite du Tribunal qu'il condamne Monsieur [I] au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce.
L'application de l'article L.653-1 et suivants du Code de Commerce
Le jugement d'ouverture de la procédure date du 10 octobre 2019, Maître [S] [Q] est recevable en son action à l'égard de Monsieur [D] [I], étant le dirigeant de droit de la SARL A.C.V. pour des faits passibles de sanctions personnelles dans l'exercice de sa gestion notamment une mesure d'interdiction de gérer en raison de son abstention à tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales et de déclarer dans le délai légal de quarante-cinq jours l'état de cessation des paiements de sa société ne pouvant être ignoré.
Maître [Q] sollicite du Tribunal de statuer sur l'opportunité de faire application à l'égard de Monsieur [I] des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.
En réponse, Monsieur [I] développe les points suivants :
Sur la demande de condamnation de Monsieur [I] sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce
Vu l'article L.651-2 du Code de commerce
Monsieur [I] soutient que la condamnation du dirigeant n'est qu'une faculté et soumise à l'appréciation souveraine du Tribunal.
Il revient au liquidateur judiciaire la charge de rapporter la preuve d'une insuffisance d'actif, de l'existence d'une ou plusieurs fautes de gestion imputables au dirigeant et d'un lien de causalité entre la(les) faute(s) de gestion et l'insuffisance d'actif.
La jurisprudence a précisé « qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée » (Cass.Com., 13 avr. 2022, n° 20-10.137).
Sur l'insuffisance d'actif de la SARL A.C.V.
Excepté la créance fiscale, le Conseil de Monsieur [I] soutient que le passif est constitué d'une créance bancaire (Crédit agricole) de 81.889,76 euros correspondant à une caution bancaire accordée dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux avec Eure Habitat.
Maître [Q] n'établit aucun lien de causalité entre les fautes de gestion qu'il impute à Monsieur [I] et l'insuffisance d'actif.
Le Conseil Monsieur [I] sollicite donc que Maître [Q] soit débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce
Sur les prétendues fautes de gestion de Monsieur [I]
Sur la prétendue absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Le Conseil de Monsieur [I] défend le fait que ce dernier a déposé la déclaration de cessation des paiements des suites de la réception de l'avis de mise en recouvrements par l'administration fiscale le 17 septembre 2019 suite au contrôle de comptabilité dont la SARL A.C.V. avait fait l'objet.
Cette dette était l'unique dont Monsieur [I] avait connaissance et a donc procédé à la déclaration de cessation des paiements le 18 octobre 2019 soit dans le délai légal de 45 jours de l'émission de l'avis de mise en recouvrements par l'administration fiscale.
Maître [Q] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une dette antérieure au 24 août 2019 (45 jours avant la date de déclaration de cessation des paiements).
Le Conseil de Monsieur [I] avance que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal peut seulement constituer une négligence du dirigeant et non une faute de gestion – la jurisprudence considérant que doit être rapportée la preuve contraire.
Monsieur [I] a quant à lui procédé dans le délai légal à la déclaration de cessation des paiements des suites de l'avis de mise en recouvrements de l'administration fiscale ; ainsi, il ne être retenu une quelconque faute de gestion à son encontre.
Sur la prétendue absence de tenue d'une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales
Monsieur [I] reconnait un retard dans l'établissement des déclarations de résultats à l'égard de l'administration fiscale dû à des problèmes de santé rendant la gestion de la société très difficile. L'administration fiscale, qui ne s'est-elle, pas rapprochée du cabinet comptable historique de la société qui disposait des éléments sollicités.
Monsieur [I] ne s'est pas soustrait à ses obligations et l'administration fiscale a reconnu dans son avis rectificatif que la déclaration de résultat de l'exercice clos au 31/12/2016 faisait ressortir un déficit de 163.5420 euros avait été déposée le 25/09/2017 auprès des services fiscaux, soit plus d'un an avant le contrôle et celle de l'exercice clos au 31/12/2017 télé-déclarée avant la fin du contrôle.
En conclusions, la société A.C.V. n'a jamais failli dans ses obligations comptables, ce que l'administration fiscale confirme en ne remettant pas en cause tant la régularité que la sincérité des comptes sociaux. L'administration fiscale a évalué d'office les résultats de la société en raison de la tardiveté des déclarations des résultats alors que Monsieur [I] était malade et en conflit avec son associé.
L'administration fiscale reconnait d'ailleurs que les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires de la SARL A.C.V. ont été régulièrement déposées dans les délais.
Le Conseil de Monsieur [I] demande donc au Tribunal qu'il veuille bien constater que ce dernier n'a commis aucune faute de gestion à ce sujet.
Suite à l'avis de mise en recouvrement de l'administration fiscale du 17 septembre 2019 conséquence d'un contrôle de la comptabilité de la SARL A.C.V., Monsieur [I] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, s'agissant de la seule dette dont il avait connaissance.
Le délai entre l'avis de mise en recouvrement et la déclaration de Monsieur [I] est inférieur de 45 jours.
De plus, le Tribunal a décidé de fixer provisoirement la date à 18 mois antérieurement au lieu de prendre la date de l'avis de mise en recouvrement le 17 septembre 2019.
Au regard de l'arrêt du 03 février 2021 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°19-20.004), l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant à moins que ne soit rapportée la preuve contraire.
Quand bien même, l'existence d'une tardiveté dans la déclaration par le dirigeant, le liquidateur judiciaire ne démontre que ce retard aurait contribué à l'insuffisance d'actif.
Sur le prétendu manquement aux obligations fiscales et sociales
La SARL A.C.V. a connu un retard dans l'établissement de ses déclarations de résultat à l'égard de l'administration fiscale, eu égard notamment à l'état de santé dégradé de Monsieur [I] et l'absence d'activité depuis plus d'un an ; c'est à ce titre que l'administration fiscale a évalué d'office les résultats de la société pour les exercices 2016 et 2017.
L'administration fiscale ne remet pas en cause la régularité ou la sincérité des comptes sociaux. La comptabilité de la SARL A.C.V. a toujours été sincère et véritable. La taxation d'office des résultats résulte d'une tardiveté des déclarations de résultat pour les exercices clos le 31/12/2016 et 31/12/2017.
Le seul élément qui peut être reproché à Monsieur [I] est de ne pas avoir établi la comptabilité de la société dans les délais légaux – élément pouvant être qualité de simple négligence et non de faute de gestion. Il ressort des éléments du dossier que l'administration fiscale reconnait que les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires (déclarations de TVA) de la société ont été régulièrement déposées dans les délais.
Il est reproché par le liquidateur judiciaire à Monsieur [I] des manquements aux obligations fiscales et sociales dont Maître [Q] ne précise pas.
Concernant les obligations fiscales, toutes les déclarations de TVA et de résultat de la société ont été réalisées. Seules les déclarations des exercices 2016 et 2017 l'ont été tardivement.
A ce titre, aucune faute de gestion ne peut être imputée à Monsieur [I] puisqu'à aucun moment Maître [Q] ne démontre un lien de causalité établi avec l'insuffisance d'actif de la société.
Sur l'absence de responsabilité de Monsieur [I]
A titre principal, il est demandé au Tribunal de débouter la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [Q] ès qualités de sa demande de condamnation de Monsieur [I] sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce puisqu'il n'est pas démontré l'existence de fautes de gestion qui auraient contribué à l'insuffisance d'actif de la société.
A titre subsidiaire, il est demandé au Tribunal, si ce dernier devait entre en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [I] que cette condamnation soit proportionnelle à ses capacités financières.
Depuis ses problèmes de santé, Monsieur [I] n'a pu se reconstruire que tardivement, et la situation financière des époux [I] est délicate dans sa globalité, comprenant les difficultés professionnelles de Madame [I].
Les conséquences financières personnelles de Monsieur [I] représentent un montant supérieur à l'insuffisance d'actif de la société A.C.V.
Sur la demande de condamnation de Monsieur [I] sur le fondement des dispositions de l'article L.653-1 et suivants du Code de commerce
La tenue d'une comptabilité prétendument fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
Maître [Q] reproche à Monsieur [I] de ne pas avoir tenu de comptabilité régulière et conforme.
Toute la comptabilité a été régulière même si les déclarations au titre des exercices 2016 et 2017 ont été réalisées tardivement, les opérations ont été déclarées sincères et régulières.
A ce titre, il ne peut être reproché une faute de gestion imputable à Monsieur [I].
Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
Il est simplement rappelé les développements ci-avant et de débouter Maître [Q] de sa demande de condamnation de Monsieur [I] sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.
Le Conseil de Monsieur [I] sollicite enfin si le Tribunal entre en voie de condamnation de ne pas assortir sa décision de l'exécution provisoire.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que Monsieur [D] [I] est comparant par son Conseil ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'est à relever ;
Sur l'insuffisance d'actif de la SARL A.C.V. et sur l'application de l'article L.651-2 du Code de Commerce
Attendu que le passif vérifié, admis et définitif s'élève à la somme de 411.716,33 €, tandis que la liste des créanciers remise par Monsieur [D] [I] faisait état d'un total des sommes dues de 311.717 €`;
Attendu que la créance du PRS de l'EURE d'un montant de 284 371 € a été contestée par Monsieur [D] [I] au motif qu'il existait une instance en cours ;
Attendu que depuis, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté la demande de la SARL A.C.V, puis, la SARL A.C.V. ayant fait appel de cette décision, la Cour administrative d'appel de DOUAI a rendu un arrêt le 16 Janvier 2025 qui a définitivement débouté la SARL A.C.V. de sa contestation de redressement fiscal ;
Attendu que le Tribunal ne condamnera pas Monsieur [D] [I] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif eu égard à la situation financière et familiale globale de ce dernier et de son état de santé ;
Sur l'application de l'article L.653-8 du Code de commerce
Attendu que Monsieur [D] [I] est le dirigeant de droit de la SARL depuis le 1 er octobre 2013 jusqu'à l'ouverture de la procédure, et que l'action n'est pas prescrite puisque les trois années à compter de l'ouverture de la procédure ne sont pas écoulées ;
Attendu que Monsieur [D] [I] a déposé sa déclaration de cessation des paiements le 8 octobre 2019 et commis une faute de gestion puisque la SARL A.C.V avait cessé son activité en avril 2017 ;
Attendu que, par ailleurs, le service de contrôle du PRS d'[Localité 1] s'est trouvé dans l'impossibilité de procéder aux opérations pour la période du 1°janvier 2015 au 31 décembre 2017 et a dû mettre en œuvre une procédure d'évaluation d'office et a mis en recouvrement la somme de 311 716.00 €, faute d'une comptabilité régulière ;
Attendu que le conseil de Monsieur [D] [I] reconnaît explicitement que ce dernier n'a pas remis la comptabilité de la société dans les délais légaux et a commis des manquements aux obligations fiscales et sociales et que ces faits sont constitutifs de fautes de gestion ;
Attendu que par conséquence, il est établi que la société A.C.V. et son dirigeant ont dérogé aux articles L.123-12 et L.123-14 du Code de Commerce qui imposent la tenue d'une comptabilité et commis une faute de gestion caractérisée ;
Attendu que le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements et le manquement aux obligations comptables et fiscales incombant à la SARL A.C.V ont indubitablement contribué à l'insuffisance d'actif constatée sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Maître [Q] est recevable en son action à l'égard de Monsieur [D] [I], dirigeant de la SARL A.C.V. pour des faits passibles de sanctions personnelles dans l'exercice de sa gestion et notamment une mesure d'interdiction de gérer en raison de son abstention à tenir une comptabilité régulière et conformes aux exigences légales et de déclarer dans le délai légal de 45 jours l'état de cessation des paiements de la société qu'il ne pouvait ignorer ;
Attendu que le Ministère public, en ses réquisitions s'associe aux demandes du liquidateur judiciaire et a sollicité du Tribunal qu'il entre en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [D] [I] ;
Attendu que par conséquence, en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, constatant la tenue d'une comptabilité fictive manifestement incomplète au regard des dispositions applicables, constatant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours au regard des dispositions applicables, le Tribunal condamnera Monsieur [D] [I] à une interdiction de gérer ;
SUR CE :
Attendu que Monsieur [I] [D] [C] est représenté par son Conseil ; que le tribunal a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'est à relever ;
Attendu que le tribunal, en raison de l'importance du passif et des fautes commises, estimera nécessaire d'écarter Monsieur [I] [D] [C] de la vie des affaires et la condamnera par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;
Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;
Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ;
Attendu que, compte-tenu de la gravité des griefs établis ci-dessus, à l'encontre de Monsieur [I] [D] [C], le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ;
Attendu que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Madame le Juge Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE la comparution de Monsieur [I] [D] [C],
PRONONCE, en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Monsieur [I] [D] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [France] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ans,
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à devoir payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes autres et plus amples demandes,
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,
ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,
FAIT injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à Monsieur [I] [D] [C] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de Commerce,
ORDONNE conformément à l'article R.653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
MET les dépens du présent jugement à la charge de la procédure collective,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.