Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
04/11/2025
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
2025RJ0207
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société FABELEC TECHNOLOGIE -[Adresse 1]
[Localité 1] Représentée par Monsieur [L], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 13 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [X] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [H] [J]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société et déplore la faible collaboration du dirigeant.
Il fait état d'un passif d'environ 211 898,25 € et d'une trésorerie positive à hauteur de 16 838 € avec des résultats positifs et un chiffre d'affaires qui se maintient.
Compte tenu de ce qui précède et de l'absence de dette postérieure, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant qui a l'impression de suffisamment collaborer est motivé et souhaite poursuivre son activité.
Le ministère public, qui rappelle au dirigeant ses obligations et la nécessité de collaborer pleinement avec les organes de la procédure, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 13 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société FABELEC TECHNOLOGIE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 13/05/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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