Texte intégral
JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
N° Rôle : N° RG 26/03482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNPZ
AFFAIRE : [H] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
BARRY Brunehilde, Juge
Greffier : Claudine ADUFASHE, Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 21 Septembre 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 04 Septembre 2026 par :
DEMANDEURS:
Monsieur [E] [H]
né le 02 Février 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
assisté par Me Yves CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 344
Madame [Q] [W] [B]
née le 31 Mars 1983 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
CHEZ [A] [P]
[Adresse 2]
assistée par Me Yves CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 344
à l’encontre de:
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience non publique, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne le relevé de la caducité prononcée le 7 septembre 2026,
Déboute Monsieur [E] [H] et Madame [Q] [W] [B] de leur demande en mainlevée de l'opposition au mariage ;
Les condamne in solidum aux dépens.
La greffière La présidente
C. ADUFASHE J.JOUHIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment