Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
03/11/2025 ORDONNANCE DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rendue par mise à disposition au greffe par Marie-Brune BEGOUEN, Président du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Gwenelle PELARD, commis-greffier
dans l'affaire opposant
* SUD-LASER-TUBE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître YEPONDE Claude -[Adresse 2]à
* ALUMINIUM SABART SMELTING SABART [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à Me YEPONDE Claude
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SASU SUD LASER TUBE est spécialisée dans la découpe sur tubes et profilés de toutes matières métalliques. Ladite société est immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 838 206 621.
La SAS ALUMINIUM SABART SMELTING a une activité de production, transformation, commercialisation d'alliages d'aluminium et est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 831 061 221.
En date du 10 juin 2024, la société ALUMINIUM SABART SMELTING a passé une commande de divers produits (référencée BCDA02763) à la SASU SUD LASER TUBE pour un montant de 1659,60 euros TTC. Ladite commande a été livrée et facturée en date du 15 juillet 2024.
Néanmoins, malgré de nombreuses relances et démarches amiables, cette facture demeure impayée, ainsi que la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la société SUD LASER TUBE a fait délivrer assignation à la société ALUMINIUM SABARAT SMELTING à comparaitre par devant le juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX, à l'audience du lundi 6 octobre 2025 à 14h00 pour une demande en paiement du prix.
C'est en l'état, que la présente affaire a été entendue le 6 octobre 2025 et son délibéré fixé au 3 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
La Société SUD LASER TUBE, représentée par Maître YEPONDE avocat au barreau de Toulouse, demande au juge des référés :
Vu les articles L441-10, II et D441-5 du Code de Commerce et les articles 1103 et 1650 du Code Civil et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 1659,60 euros augmentée, à compter du 1 er septembre 2024, d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal ;
* Condamner la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Ordonner, à compter du 1 er septembre 2025, la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING aux entiers dépens.
La société ALUMINIUM SABART SMELTING n'est ni présente ni représentée
MOTIFS ET DECISIONS
L'article 873 de Code de Procédure Civile, dans son alinéa 1 dispose : « Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent : soit pour prévenir un dommage imminent. »
Puis, l'article 873 dans son alinéa 2 dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, en date du 10 juin 2024, la société ALUMINIUM SABART SMELTING a passé une commande référencée BCDA02763 à la SASU SUD LASER TUBE pour un montant de 1659,60 euros TTC.
Ladite commande a été livrée et facturée en date du 15 juillet 2024 (facture numérotée FA002691).
Malgré de nombreuses relances et démarches amiables, cette facture demeure impayée, ainsi que la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurant au recto de ladite facture.
Bien que régulièrement assignée, la société ALUMINIUM SABART SMELTING n'est ni présente ni représentée.
En conséquence, les pièces montrent que la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 1659,60 euros TTC outre la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le Juge des Référé dira que l'obligation n'est pas sérieusement contestable et fera donc droit aux demandes de la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING, à titre provisionnel.
En outre, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'équité commande de fixer la somme à 750 euros.
En conséquence, le Tribunal de Commerce de FOIX :
Condamnera la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme provisionnelle de 1659,60 euros TTC augmentée, à compter du 1 er septembre 2024, d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal ;
* Condamnera la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1 er septembre 2025 ;
* Condamnera la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Brune BEGOUEN, juge des référés du Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort:
Vu les articles L441-10, II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1650 du Code Civil et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNONS la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme provisionnelle de 1659,60 euros augmentée, à compter du 1 er septembre 2024, d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal ;
CONDAMNONS la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 40 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil, soit à compter du 1 er septembre 2025 ;
CONDAMNONS la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING à payer à la SASU SUD LASER TUBE la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING aux entiers dépens ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par Marie-Brune BEGOUEN
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment