Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 23/01406 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F5TA
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[X] [L]
[Q] [R] épouse [L]
C/
S.A.S. LABEL ENERGIE
Société COFIDIS
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-CABOOTER DE CHANAUD (administrateur de la SAS LABEL ENERGIE)
S.C.P. [J] [I] [F] [S] (mandataire judiciaire de la SAS LABEL ENERGIE)
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 16 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 24 Juin 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Julien PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Florence VALADE, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEURS
Et :
S.A.S. LABEL ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
NON COMPARANTE, ni représentée ;
Société COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ;
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-CABOOTER DE CHANAUD (administrateur de la SAS LABEL ENERGIE)
dont le siège social est sis [Adresse 4]
NON COMPARANTE, ni représentée ;
S.C.P. [J] [I] [F] [S] (mandataire judiciaire de la SAS LABEL ENERGIE)
dont le siège social est sis [Adresse 5]
NON COMPARANTE, ni représentée ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 07 Février 2024, l’affaire a été renvoyée aux 03 Avril 2024, 04 Septembre 2024, 08 Janvier 2025, 21 Mai 2025 et 17 Septembre 2025, puis mise en délibéré au 19 Novembre 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 22 Avril 2026 renvoyée au 24 Juin 2026, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 16 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande signé le 3 juillet 2022 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Monsieur [X] [L] a passé commande auprès de la SAS LABEL ENERGIE en vue de la fourniture et de l'installation, sur l'immeuble à usage d'habitation dont il est propriétaire situé [Adresse 6], d'une pompe à chaleur air/eau pour un prix de 20 900 euros TTC et d'un chauffe-eau thermodynamique pour un prix de 4 000 euros TTC, soit un coût total de 24 900 euros TTC.
Pour financer cette installation, Monsieur [X] [L] et Madame [Q] [R] épouse [L] ont souscrit auprès de la SA COFIDIS, le 3 juillet 2022, un crédit affecté d'un montant de 24 900 euros, remboursable en 120 mensualités de 255,76 euros hors assurance facultative, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 3,62 % et un taux annuel effectif global de 3,96 %.
Monsieur [X] [L] et Madame [Q] [R] épouse [L] ont assigné, par actes de commissaire de justice du 3 novembre 2023, la SAS LABEL ENERGIE, la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD en qualité d’administrateur de la SAS LABEL ENERGIE, la SCP [U]- [E] [N] – [B] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LABEL ENERGIE, et par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, la SA COFIDIS, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de :
-prononcer la nullité du contrat LABEL ENERGIE pour manquement aux dispositions relatives au démarchage, sans frais supplémentaires pour Monsieur et Madame [L] et/ou pour dol ;
-prononcer la nullité du contrat COFIDIS de plein droit sans frais supplémentaires pour Monsieur et Madame [L] ;
-juger que la société COFIDIS ne pourra prétendre à quelques restitutions des fonds prêtés que ce soit en conséquence des fautes commises à l’encontre des requérants ;
-condamner la société COFIDIS à payer à Monsieur et Madame [L] les sommes versées en exécution du prêt, notamment au vu du remboursement anticipé soit 26 005,32 € ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 500 € en réparation de leur préjudice financier ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice moral ;
-condamner la société COFIDIS à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ains qu’aux dépens ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette affaire, enregistrée sous le numéro 23/1406, a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 février 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.
Par courrier reçu au greffe le 23 février 2024, la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, a indiqué ne plus avoir qualité pour intervenir dans la gestion de la SAS LABEL ENERGIE en l’état d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 2] le 8 février 2024 infirmant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ladite société, et a ainsi sollicité sa mise hors de cause.
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025 remis à étude, la SAS LABEL ENERGIE a assigné en intervention forcée la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de :
-Dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de la société GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE ;
-Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal et dire qu’elles se poursuivront ;
-Condamner la société GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE à relever et garantir la société LABEL ENERGIE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
-Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG25/520, a été appelée pour la première fois à l’audience du 21 mai 2025.
Lors de l’audience susdite, les deux affaires ont été renvoyées ensemble à l'audience du 17 septembre 2025, où elles ont été retenues.
Lors de l’audience du 17 septembre 2025, Monsieur [X] [L] et Madame [Q] [R] épouse [L], représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de leurs conclusions récapitulatives remises lors de l’audience par lesquelles ils sollicitent de :
-prononcer la nullité du contrat LABEL ENERGIE pour manquement aux dispositions relatives au démarchage, sans frais supplémentaires pour Monsieur et Madame [L] et/ou pour dol ;
-prononcer la nullité du contrat COFIDIS de plein droit sans frais supplémentaires pour Monsieur et Madame [L] ;
-juger que la société COFIDIS ne pourra prétendre à quelques restitutions des fonds prêtés que ce soit en conséquence des fautes commises à l’encontre des requérants ;
-condamner la société COFIDIS à payer à Monsieur et Madame [L] les sommes versées en exécution du prêt, notamment au vu du remboursement anticipé soit 26 005,32 € ;
-condamner le cas échéant la société LABEL ENERGIE à garantir Monsieur et Madame [L] de toute condamnation éventuelle, et substituera ces derniers en tant que partie principale dans le cadre de cet appel en garantie ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 500 € en réparation de leur préjudice financier ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice moral ;
-condamner la société COFIDIS à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
-condamner la société LABEL ENERGIE à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ains qu’aux dépens ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SAS LABEL ENERGIE, représentée par son conseil, a sollicité la jonction et s’est pour le reste référée à ses conclusions en réplique transmises par voie électronique le 7 janvier 2025 par lesquelles elle demande de :
A titre liminaire,
-Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue dans le litige opposant les sociétés LABEL ENERGIE et GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE devant le tribunal de commerce de BOBIGNY ;
A titre principal,
-Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes concernant la nullité du contrat tant pour non-respect des dispositions du code de la consommation que pour dol ;
A titre subsidiaire,
-Condamner la société GROUPE ELVI ECOLOGIE à relever et garantir la société LABEL ENERGIE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
-Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
-Condamner in solidum Monsieur et Madame [L] et la société GROUPE ELVI ECOLOGIE au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au terme de ses écritures déposées au greffe le 3 avril 2024, auxquelles elle s’est référée, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite de :
-Débouter Monsieur [X] [L] et Madame [Q] [R] épouse [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
-Condamner la SA COFIDIS à restituer uniquement les intérêts perçus suite au remboursement anticipé ;
A titre très subsidiaire,
-Condamner la société LABEL ENERGIE à payer à la SA COFIDIS la somme de 30 690,41 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
A titre infiniment subsidiaire,
-Condamner la société LABEL ENERGIE à payer à la SA COFIDIS la somme de 24 900 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
-Condamner la société LABEL ENERGIE à garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à la charge de la SA COFIDIS au profit des emprunteurs ;
En tout état de cause,
-Condamner tout succombant à payer à la SA COFIDIS une indemnité d’un montant de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Ordonner l’exécution provisoire des seules demandes de la SA COFIDIS ;
-Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour l’exposé de leurs moyens.
Bien que régulièrement assignées à personne morale, la SCP [I] [F] [S] et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la SASU LABEL ENERGIE, n’ont pas comparu ni été représentées.
Régulièrement assignée à étude, la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE n’a ni comparu, ni été représentée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Suivant jugements en date du 19 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné la réouverture des débats pour les deux affaires à l’audience du 22 avril 2026, afin d’inviter les parties à présenter leurs éventuelles observations sur l'incompétence soulevée d'office au profit du tribunal de commerce de Paris concernant les demandes formulées par la SAS LABEL ENERGIE contre la SASU GROUPE ELVI ECOLOGIE dans l’affaire RG 25/520.
Lors de l’audience du 22 avril 2026, le conseil de la société LABEL ENERGIE a indiqué ne plus intervenir dans les intérêts de cette dernière et la SAS GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE ne s’est ni présentée ni fait représenter.
Les deux affaires RG 23/1406 et RG 25/520 ont fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026.
Lors de l’audience du 24 juin 2026, les époux [L] et la SA COFIDIS, représentés par leurs conseils respectifs, ont maintenu le bénéfice de leurs dernières écritures, auxquelles ils s’étaient référés lors de la précédente audience de plaidoirie du 17 septembre 2025.
Bien que régulièrement convoquées, les sociétés LABEL ENERGIE et GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.
De même, la SCP [I] [F] [S] et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la SASU LABEL ENERGIE, n’ont pas comparu ni été représentées.
Chacune des deux affaires a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Aux termes des dispositions légales précités, si une partie fait défaut en cours d’instance, ses moyens et prétentions soutenus aux 1ères audiences lient le débat.
***
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
I-Sur la demande de jonction
Il ressort de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, au regard de l’exception d’incompétence d’ordre public soulevée d’office au terme du jugement de réouverture des débats du 19 novembre 2025, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction entre la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 23/1406 et l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/520.
La demande de jonction sera en conséquence rejetée et il ne sera dès lors pas statué sur l’appel en cause.
II-Sur la demande de sursis à statuer
En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Aux termes de ses écritures, la SAS LABEL ENERGIE sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive devant être rendue par tribunal de commerce de BOBIGNY dans l’affaire l’opposant à la société GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE.
Toutefois, au regard de l’exception d’incompétence d’ordre public soulevée d’office au terme du jugement de réouverture des débats du 19 novembre 2025, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer.
De surcroît, il a été relevé dans le jugement de réouverture des débats, que la pièce n°40 versée par la SAS LABEL ENERGIE à l’appui de sa demande de sursis à statuer, fait état d’une procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris, et non Bobigny comme mentionné par la SAS LABEL ENERGIE dans ses écritures, fondant d’autant moins la demande de sursis.
La demande de sursis à statuer sera en conséquence rejetée.
III-Sur la mise hors de cause de la SELARL CABOOTER-CHANAUD-LABIS et la SCP [I] [F] [S]
Il est relevé que la société LABEL ENERGIE ne fait l'objet d'aucune procédure collective puisque le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 4 septembre 2023, qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, a été infirmé suivant arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 février 2024.
Dès lors, la SELARL CABOOTER-CHANAUD-LABIS et la SCP [I] [F] [S], désignées respectivement en qualité d’administrateur judiciaire et administrateur judiciaire de la société LABEL ENERGIE par le jugement du 4 septembre 2023 ont été déchargées de leur mandat par l'arrêt du 8 février 2024 et doivent donc être mises hors de cause dans la présente procédure.
IV- Sur la demande en nullité du contrat principal
Sur le fondement des dispositions du code de la consommation
Dans le cas présent, il n'est pas contesté que le bon de commande a été signé le 3 juillet 2022 à la suite d'une opération de démarchage à domicile par une personne agissant pour le compte de la société LABEL ENERGIE. Il convient donc de se référer aux articles L.221-1 et suivants du code de la consommation.
L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
En application de l'article L.221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2.
L'article L.221-5 I dispose plus précisément que le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
En vertu de l'article L.221-7 du même code, la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées aux articles L.221-5 et L.221-6 pèse sur le professionnel.
Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En l'espèce, le bon de commande signé le 3 juillet 2022 comporte la marque, le modèle et les caractéristiques techniques tant de la pompe à chaleur que du chauffe-eau.
Il indique également le prix de chaque matériel et le coût global de la prestation, 24 900 euros TTC.
Toutefois, il ne respecte pas les dispositions relatives à l'information sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ni sur l'information relative au droit de rétractation et à ses modalités d'exercice. Il n'indique pas non plus les conditions générales de vente et notamment l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de toute autre garantie légale applicable comme l'exige l'article R.221-2 du code de la consommation.
Figurent seulement, sur la deuxième page, les mentions suivantes :
« Le présent bon de commande fait partie entégrante (sic) de notre proposition et ne peut en aucun cas se substituer aux conditions générales de vente qui s'appliquent à compter de la signature des présentes. Les conditions générales de vente régissent toutes les étapes des relations entre la société Label Energie et le client : de la prise de commande jusqu'à la livraison. Toute commande suppose une acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions figurant ci-dessus et au verso et reconnaît rester en possession d'un double du présent bon de commande doté d'un formulaire détachable de rétractation. Je reconnait (sic) en outre avoir reçu, le cas échéant, conformément à la loi, les fiches d'informations précontractuelles normalisées en matière de crédit à la consommation, fiche de dialogue, le contrat de crédit et déclare avoir reçu les fiches techniques des produits sélectionnés sur le présent bon de commande ».
En l’espèce, aucun élément ne permet d'établir que les conditions générales, auxquelles était inclus le formulaire de rétractation non conforme au droit applicable, ont été effectivement portées à la connaissance du consommateur, étant précisé que les demandeurs ne peuvent produire des éléments dont ils affirment ne pas avoir été en possession.
Ainsi, le contrat de fourniture et pose signé entre la société LABEL ENERGIE et M.[X] [L] contrevient aux dispositions d'ordre public du code de la consommation et est donc nul.
Sur la confirmation de la nullité
L'article 1182 du code civil dispose que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
En l'espèce, il n’est pas établi par les défenderesses que les demandeurs - agissant en qualité de consommateurs - auraient confirmé l'acte en connaissance de cause.
Le simple fait que M. [L] ait signé le procès-verbal de réception et que les époux aient rembourser le crédit ne peut suffire à établir qu'ils aient agi sciemment en connaissant les vices dont était entaché le contrat.
Le moyen opposé par les sociétés LABEL ENERGIE et COFIDIS, selon lequel la nullité a été couverte, sera donc écarté.
***
Dès lors que la nullité du contrat principal a été prononcée sur le fondement du non-respect des dispositions du code de la consommation, il n'est pas nécessaire de statuer sur la constitution du dol.
V-Sur la nullité du contrat de crédit affecté
En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit souscrit par les époux [L] auprès de la société COFIDIS sera annulé de plein droit dès lors que le contrat en vue duquel il a été conclu a été lui-même judiciairement annulé.
VI-Sur les conséquences financières des nullités prononcées
L'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
La nullité de la vente implique de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient si la vente n'était pas intervenue.
Ainsi, l’annulation du contrat de vente oblige le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur et ce dernier à restituer le matériel.
En l’espèce, les époux [L] ne sollicitent pas la restitution du prix de vente à l’encontre de la SAS LABEL ENERGIE en contre partie de la restitution du matériel installé.
L'annulation du crédit affecté impose que les parties soient remises en l'état, c'est-à-dire que le prêteur restitue les sommes perçues et que l'emprunteur restitue le capital emprunté, même si ce dernier a été versé entre les mains du vendeur, sauf à démontrer l'existence d'une faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés et d'un préjudice consécutif à cette faute.
En l'espèce, la SA COFIDIS justifie avoir procédé au déblocage des fonds le 20 août 2022, tel que cela ressort de l’historique de compte, soit après réception sans réserve de l’installation signée par M.[L] le 16 juillet 2022 et après établissement de la facture émise par la SAS LABEL ENERGIE le 9 août 2022. Elle s’est donc assurée de la bonne exécution de la prestation avant le déblocage des fonds.
En revanche, le prêteur, qui est un professionnel du crédit, et notamment du crédit affecté à l'achat et l'installation de pompes à chaleur, n'a pas procédé aux vérifications du bon de commande alors qu'il était en capacité de relever qu'il était susceptible de nullité au regard de l’absence des conditions générales et du bordereau de rétractation, le bon de commande en la possession de la SA COFIDIS se composant uniquement de deux feuillets.
La société COFIDIS a donc débloqué les fonds sans procéder à la vérification de la validité du bon de commande, ce qui constitue une faute.
Toutefois, les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice lié à la faute du prêteur. Ils ont en effet été livrés du matériel qui a été installé et dont le dysfonctionnement n’est pas établi et dont il n’est d’ailleurs pas sollicité la désinstallation, la SAS LABEL ENERGIE étant par ailleurs in bonis.
Il ne peut donc être fait obstacle au droit à restitution du prêteur et les époux [L] seront condamnés à restituer le capital emprunté.
Toutefois, en l’espèce, il ressort du décompte versé par la SA COFIDIS que les époux [L] ont réglé la totalité du prêt, et même davantage puisque le montant total réglé s’élève à 26 005,32 euros.
Les époux [L] seront donc déboutés de leur demande de condamnation de la SA COFIDIS à leur restituer la somme de 26 005,32 euros.
En revanche, la SA COFIDIS sera condamnée à leur payer la somme de 419,19 euros correspondant au trop perçu tel que cela ressort du décompte.
VII -Sur la garantie du vendeur
Selon l'article L.312-56 du code de la consommation, si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
En l'espèce, si l’annulation du contrat principal a entraîné la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société COFIDIS, cette dernière ne sollicite pas la condamnation en garantie du vendeur dans le remboursement du prêt qui a été intégralement soldé par les emprunteurs, sa demande de garantie à l’encontre de la SAS LABEL ENERGIE n’étant formée que dans l’hypothèse où son droit à restitution du capital emprunté n’aurait pas été retenu.
Dès lors, aucune condamnation en garantie ne peut être mise à la charge de la SAS LABEL ENERGIE.
Les époux [L] seront donc déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la SAS LABEL ENERGIE de les relever et garantir.
VIII - Sur les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la SAS LABEL ENERGIE
En application du dernier alinéa de l’article 1178 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance :
Les époux [L] sollicitent à ce titre la somme de 3 000 euros au motif que l’installation connaît des dysfonctionnements entrainant une variation des températures et une surconsommation d’électricité.
Toutefois, ils n’établissent pas la réalité de leur préjudice dès lors que les pièces produites ne permettent pas de confirmer le dysfonctionnement allégué de l’installation, dont ils ne sollicitent d’ailleurs pas la dépose et la restitution au vendeur.
Ils seront donc déboutés de leur demande indemnitaire à ce titre.
Sur la demande au titre du préjudice financier :
Les époux [L] sollicitent à ce titre la somme de 3 500 euros correspondant selon eux à dix années de frais d’entretien. Ils exposent que ces frais s’élèvent à 350 euros par an alors qu’ils bénéficiaient d’un contrat d’entretien d’un montant de 26,80 euros par mois.
En l’espèce, il ressort des pièces versées par les demandeurs que la SAS LABEL ENERGIE a indiqué aux époux [L] par courriel du 26 septembre 2023 que les frais d’entretien s’élèvent à 350 euros par an, et ce alors qu’un contrat d’entretien (non daté et ne comportant pas l’identité du souscripteur) a manifestement été signé par M.[L] puisque la signature semble identique à celle figurant sur le bon de commande et l’offre de prêt.
En ne fournissant pas au consommateur l’entretien contractuellement prévu, ou à tout le moins en ayant manqué à son obligation d’information quant aux étendues de ses engagements contractuels, la SAS LABEL ENERGIE a commis une faute à l’origine du préjudice financier subi par les époux [L].
La SAS LABEL ENERGIE sera donc condamnée à payer aux époux [L], ensemble, la somme de 3 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier.
Sur la demande au titre du préjudice moral :
Les époux [L] sollicitent à ce titre la somme de 3 000 euros compte tenu des manœuvres frauduleuses de la SAS LABEL ENERGIE.
En l’espèce, la nullité du contrat principal ayant été prononcée sur le fondement des dispositions protectrices du code de la consommation et non sur le fondement du dol, aucune faute n’est établie à l’encontre de la SAS LABEL ENERGIE.
De même, les époux [L] ne démontrent aucun préjudice moral.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
IX- Sur les mesures de fin de jugement
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SAS LABEL ENERGIE et la SA COFIDIS, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, la SAS LABEL ENERGIE et la SA COFIDIS, parties perdantes, seront condamnées in solidum à payer à M. [X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de jonction entre les affaires RG 23/1406 et RG 25/520 ;
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
MET hors de cause la SELARL CABOOTER-CHANAUD-LABIS et la SCP [I] [F] [S] ;
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 3 juillet 2022 entre M.[X] [L] et la SAS LABEL ENERGIE ;
PRONONCE la nullité subséquente du contrat de crédit affecté d’un montant de 24 900 euros, conclu le 3 juillet 2022 entre M. [X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] d'une part et la SA COFIDIS d'autre part ;
CONDAMNE conjointement M. [X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] à restituer à la SA COFIDIS le capital emprunté, déduction faite des sommes déjà payées ;
CONSTATE que M. [X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] ont réglé à la SA COFIDIS la somme de 26 005,32 euros ;
DIT en conséquence que M. [X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] ne sont plus redevables d’aucune somme envers la SA COFIDIS ;
CONDAMNE la SA COFIDIS à payer à M.[X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] ensemble la somme de 419,19 euros au titre du trop-perçu ;
CONDAMNE la SAS LABEL ENERGIE à payer à M.[X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] ensemble la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE in solidum la SAS LABEL ENERGIE et la SA COFIDIS à payer à M. [X] [L] et Mme [Q] [R] épouse [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS LABEL ENERGIE et la SA COFIDIS aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge,
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON