Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00246
N° Portalis DBY2-W-B7K-IH4U
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00876
[I] [O]
S.C.I. LA CHALOUERE
C/
[H] [E]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
[Z] [R] [N]
Copie conforme
M. [I] [O]
SCI LA CHALOUERE
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [O]
né le 12 Mars 1957 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne,
La S.C.I. LA CHALOUERE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 531 357 234
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de ses gérants, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Monsieur [I] [O], co-gérant,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [H] [E]
née le 11 août 1997 à [Localité 4] (49)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par [Z] Flora NACOLIS (SELARL FLORA NACOLIS), avocat au barreau d’ANGERS,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte signé par elle le 21 novembre 2018 Madame [E] s’est engagée en qualité de caution solidaire, au profit “du propriétaire Monsieur [O] [I]” et Monsieur [D] [S], locataire, portant sur la location d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6].
Le contrat de location porte le nom de M. et Mme [I] [O] ; l’état des lieux a été fait au nom de la SCI LA CHALOUERE.
Par un courrier recommandé réceptionné par Monsieur [O] le 9 juillet 2020, Madame [E] a exprimé son souhait de résilier son acte de cautionnement.
Madame [E] a été destinaire d’un courrier du 22 juillet 2020 de [Z] Laugery, conseil de Monsieur [O]. Celui-ci a précisé que “l’engagement de la caution ne prendra fin qu’à l’expiration du bail ou à sa résiliation”.
Par un courrier recommandé receptionné par le bailleur le 4 novembre 2021, Madame [E] a de nouveau porté à la connaissance de Monsieur [O], sa demande de résiliation de son engagement.
Le 1er juillet 2024, Monsieur [O] a fait signifier à Madame [E], par le biais d’un Commissaire de Justice, une dénonciation à la caution d’un commandement de payer aux fins de résiliation de bail délivré à Monsieur [S] le 21 juin 2024.
Le 18 juillet 2024, Madame [E] a adressé un courriel à Monsieur [O] lui indiquant notamment qu’elle n’avait plus de contact avec Monsieur [S] depuis le 21 juin 2024.
Le 5 février 2025, Monsieur [O] a adressé un courriel à Madame [E] faisant état des impayés de loyer de Monsieur [S] depuis juin 2023 et des dégradations de l’appartement qu’il lui louait.
Par un courrier d’avocat en date du 17 mars 2025, Madame [E] s’est opposée aux demandes effectuées par le bailleur dans son courriel du 5 février 2025.
Le 18 décembre 2025, [T] [J], conciliatrice de justice a dressé une attestation d’échec de la tentative de conciliation.
Par requête en date du 6 février 2026, Monsieur [O] a fait convoquer Madame [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, afin d’obtenir la condamnation de Madame [E] au paiement des sommes suivantes :
- 4. 887,01 euros à titre principal ;
- 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mai 2026 du Juge des contentieux de la protection.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
A l’audience du 11 mai 2026, Monsieur [O] a modifié ses demandes initiales. Il sollicite la condamnation de Madame [E] au paiement de la somme de 4887.01 euros seulement pour rester dans le cadre procédural d’introduction de l’instance par requête sans préciser si la demande est faite à son nom ou au nom de la SCI qu’il représente.
Monsieur [O] a exposé au soutien de sa demande l’absence de date sur le courrier contenant la résiliation de l’acte de cautionnement de Madame [E], tout en reconnaissant l’avoir reçu le 22 ou le 23 dit-il . Il a ajouté que la lettre et le mail qu’il a reçus ne sont pas les mêmes. Il estime que l’engagement de caution demeure valide ; il indique ne pas avoir corrigé l’acte de caution renvoyant la responsabilité à Mme [E].
Par conclusions en date du 6 mai 2026, Madame [E] a sollicité le rejet de l’ensemble des demandes, et reconventionnellement la condamnation des requérants aux dépens et au paiement de la somme de 2 000.00 euros au titre des frais non-compris dans les dépens.
Madame [E] a soulevé en premier lieu l’irrecevabilité de la requête conformément à l’article 818 du Code de procédure civile.
La demande étant ramenée à moins de 5 .000,00 euros à l’audience par le requérant, elle indique s’en remettre au juge sur ce point.
En outre, la défenderesse invoque les dispositions de l’article 22-1 alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur le 21 novembre 2018 et soutient que le cautionnement est nul, la date de signature du contrat de location, le 22 novembre 2018, étant postérieure à l’acte de caution, le 21 novembre 2018, Madame [E] n’aurait pas pu en recevoir un exemplaire lors de la signature de l’acte de caution.
Madame [E] indique que l’acte de cautionnement est incomplet, ne comportant pas de date concernant la fin du cautionnement. En outre, il serait falsifié.
Finalement, la défenderesse invoque les dispositions de l’article 22-1 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur le 21 novembre 2018 et soutient que son engagement a pris fin à l’échéance du contrat de location soit le 22 novembre 2021.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever que M. [I] [O] ne produit aucune pièce de nature à démontrer que la SCI LA CHALOUERE serait propriétaire de l’immeuble loué par lui.
Sa qualité de bailleur, signataire du contrat de bail et du cautionnement contesté signé par lui en qualté de “propriétaire” , résulte des pièces produites.
Sur la recevabilité de la requête :
A l’audience M. [O] a ramené ses demandes à la somme principale de 4.887,01 euros.
En procédure orale le juge n’est saisi que des demandes présentées à l’audience.
La dernière demande étant inférieure au montant maximum autorisé pour saisir une juridiction par requête, elle est recevable.
Sur la nullité du cautionnement :
En vertu de l’article 22-1 alinéa 6 du Code civil de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peines de nullité du cautionnement.
Il a préalablement été jugé que la déclaration de la caution qu’elle a pris connaissance du bail ne peut suppléer la remise d’une copie du bail (CA [Localité 7], 12mai 2010 ; CA [Localité 8], 20 mai 2010, n°08/04289 ; CA [Localité 9], 30 juillet 2013, n°12/08320).
En l’espèce, le 21 novembre 2028, Madame [E] s’est engagée en qualité de caution solidaire, dans le cadre d’un bail conclu entre Monsieur [O], bailleur, et Monsieur [S], locataire, portant sur la location d’un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
Par un courrier en date du 18 janvier 2026, Monsieur [O] a adressé à Madame [E] le contrat de location signé le 22 novembre 2018, soit le lendemain de l’acte de caution.
Le bail ayant été signé le lendemain de l’acte de caution, Madame [E] n’a pas pu recevoir un exemplaire signé du contrat de location lors de sa signature de son acte de caution qui d’ailleurs ne comporte pas la date du bail, ni sa date de prise d’effet ni sa durée.
Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l’acte de cautionnement solidaire signé par Madame [E].
Il sera surabondamment relevé que l’acte de cautionnement produit par les requérants porte du blanco, ne comporte par de date limite d’engagement ni la date d’échéance du bail. Il est différent de l’acte en possession de la caution s’agissant du montant maximum de l’engagement. La sincérité de l’acte produit par le bailleur est donc particulièrement sujette à caution et les ajouts réalisés dans un contexte indéterminé justifient également sa nullité.
Enfin le bailleur reconnaissant avoir reçu la dénonciation de son engagement transmis par la caution, celle-ci était valablement déchargée de ses obligations au terme du bail, compte tenu de la rédaction de l’engagement en sa possession qui ne comportait aucune limite de durée l’espace à cet effet n’étant pas rempli, les dettes réclamées par les requérants étant postérieures à cette prise d’effet de la dénonciation.
Pour l’ensemble de ces raisons, M. [O] et la SCI LA CHALOUERE seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile :
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il apparait justifié de condamner Monsieur [O] et la SCI LA CHALOUERE à payer à Mme [E] la somme de 1 .800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile car les multiples difficultés juridiques affectant l’acte de cautionnement avaient été parfaitement exposées dans un courrier d’avocat du 17 mars 2025 et que les requérants ont malgré tout choisi d’engager une procédure génératrice de frais à l’égard de Mme [E].
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de Monsieur [O] et de la SCI LA CHALOUERE.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement :
DÉCLARE recevable la requête tendant à la condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 4.887,01 euros dans le dernier état des demandes contradictoirement présentées à l’audience ;
DÉBOUTE M. [O] et la SCI LA CHALOUERE de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] et la SCI LA CHALOUERE à payer à Madame [E] la somme de mille huit cents (1 800,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] et la SCI LA CHALOUERE au paiement des entiers dépens.
Le greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment