Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU & Madame Agathe PIAT, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE N°2025009124 - ENTRE - La société SATA AFFICHAGE (venant également aux droits de la société RESPINOV par effet d'une transmission universelle de patrimoine), [Adresse 1], à [Localité 1], demanderesse comparant par Maître Paul-Louis MINIER, avocat à LilleЕТ
Monsieur [J] [M], [Adresse 2] à [Localité 2], défendeur comparant par Maître Sylvain STRIDE, avocat à Lille.
FAITS
1 - Les parties et le début de leur relation
Créée en 2020, la société SATA AFFICHAGE a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de supports de communication tels que des vitrines, des tableaux d'affichage, des présentoirs et généralement de produits d'aménagement professionnels.
La société RESPINOV a été constituée en 2020, sous le statut de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par Monsieur [J] [M] qui en était le gérant et l'unique associé. Le capital social de 11 612 € était ainsi composé de 11 612 parts, toutes détenues par Monsieur [M]. La société RESPINOV a développé une activité de conseil et agencement en matière de design d'espace et de mobilier.
2 - La reprise et son contexte
En 2024, Monsieur [J] [M] était à la recherche d'un repreneur pour l'intégralité des titres de la société RESPINOV. Désireux de faire cette acquisition, la société SATA AFFICHAGE a exprimé son intérêt pour le projet de reprise.
La société SATA AFFICHAGE a assuré elle-même la rédaction des actes nécessaires à la réalisation du projet. Elle a également mené elle-même l'audit de la société RESPINOV.
La société SATA AFFICHAGE a procédé, le 12 avril 2024, à l'acquisition de l'intégralité des titres de la société RESPINOV.
La cession était consentie aux conditions suivantes :
* Cession de la totalité des parts sociales (11.612) appartenant à Monsieur [J] [M] pour la somme de 91.653,15 euros ;
* Un complément de prix correspondant à « un montant variable et conditionnel égal au montant HT des créances échues recouvrées de la Société » pendant une période de 90 jours, sur la base de la liste annexée à l'acte de cession ;
* L'acte de cession prévoyait également un accompagnement de Monsieur [J] [M] destiné à assurer la continuité et la bonne transmission de l'activité ;
* Il était également conclu entre le cédant et le cessionnaire une Convention de garantie d'actif et de passif ;
* Il était enfin prévu un séquestre conventionnel pour un montant de 10.000 € issu du prix de cession.
Dans le cadre de sa réorganisation interne consécutive à la cession, la société RESPINOV a fait l'objet, le 26 août 2024, d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société SATA AFFICHAGE.
3 - Le contentieux
Par courrier recommandé du 16 juillet 2024, la société SATA AFFICHAGE a mis en jeu la garantie d'actif et de passif convenue le 12 avril 2024 dès lors que la découverte de dettes et charges non comptabilisées, antérieures à la cession, a été établie par la société SATA AFFICHAGE ; elle a ainsi demandé le paiement de la somme globale de 29.311,40 €. Cependant, Monsieur [M] n'aurait pas donné de suite à cette mise en jeu.
Par ailleurs, le 16 juillet 2024, la société SATA AFFICHAGE a également notifié à Monsieur [M] que le complément de prix dont les modalités de calcul avaient été convenues dans l'acte de cession était nul. A nouveau, Monsieur [M] n'aurait donné aucune réponse à ce courrier.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 1er avril 2025, la société SATA AFFICHAGE a introduit la présente action pour tenter d'obtenir la condamnation de Monsieur [J] [M] – à titre principal sur le fondement d'un dol, et à titre subsidiaire sur le terrain contractuel.
La société SATA AFFICHAGE a, dans le même temps, engagé une série de mesures conservatoires.
Le 04 juillet 2025, deux saisies conservatoires ont été pratiquées pour un montant total de 1.573,05 €; le 24 juillet 2025, l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur la résidence principale de Monsieur [J] [M].
Monsieur [J] [M] y a formé opposition ; la procédure est actuellement pendante devant le Président du Tribunal judiciaire d'Amiens.
Dans ses conclusions n°1, la société SATA AFFICHAGE demande au Tribunal de :
Vu les articles 46 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1130 et 1137 du Code Civil,
Vu l'article 1112-1 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du Code Civil,
Vu l'article 1217 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l'article 1343-5 alinéa 1 du Code civil,
Vu l'acte de cession et la convention de garantie du 12 avril 2024,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la jurisprudence,
A TITRE LIMINAIRE :
* DEBOUTER Monsieur [J] [M] de sa demande de son exception de compétence territoriale au profit du Tribunal de Commerce d'Amiens
* SE DECLARER, en conséquence, compétent pour connaître du présent litige
A TITRE PRINCIPAL :
* CONDAMNER Monsieur [J] [M] à payer à la société SATA AFFICHAGE la somme de la somme de 54 660,18 € de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle pour ses manœuvres dolosives commises lors de la conclusion de l'acte de cession des parts de la société RESPINOV du 12 avril 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER Monsieur [J] [M] à payer à la société SATA AFFICHAGE la somme de 20.000,00 € de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle dans l'inexécution de la convention de garantie du 12 avril 2024
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* DEBOUTER Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 5.000,00 € à la société SATA AFFICHAGE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* CONDAMNER Monsieur [J] [M] au paiement des frais et dépens de l'instance.
Dans ses conclusions en réponse n°1, Monsieur [J] [M] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1137 et 1343-5 du Code civil,
Vu les articles 42,43, 46, 48, 73, 74, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
In limine litis,
* CONSTATER l'exception d'incompétence
* DECLARER le Tribunal de commerce de Lille (Métropole) incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Amiens
En conséquence,
* RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Amiens
A titre principal,
* REJETER la demande indemnitaire de la société SATA AFFICHAGE au titre de la responsabilité délictuelle
* REJETER la demande subsidiaire de la société SATA au paiement de la somme de 20.000 € au titre de sa responsabilité contractuelle sur le fondement de la convention de garantie du 12 avril 2024
A titre subsidiaire,
* ACCORDER des délais de grâce et d'ECHELONNER en conséquence le paiement des sommes éventuellement mises à la charge de Monsieur [J] [M] sur une période de deux ans
En tout état de cause,
* DIRE ET JUGER Monsieur [J] [M] bien fondée
* DEBOUTER la société SATA AFFICHAGE de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions
* ASSORTIR sa décision de l'exécution provisoire pour les demandes de Monsieur [J] [M]
* REJETER l'exécution provisoire de droit pour les demandes formulées par la société SATA AFFICHAGE
* CONDAMNER la société SATA AFFICHAGE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société SATA AFFICHAGE aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 09 juillet 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société SATA AFFICHAGE
La société SATA AFFICHAGE s'appuie sur la clause d'attribution de compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole figurant dans la convention de garantie ayant trait à la cession totale du capital de la société RESPINOV.
Les demandes de la société SATA AFFICHAGE se fondent tant sur l'exécution de la convention de garantie, à titre subsidiaire, que sur le dol résultant de la non-conformité des déclarations faites dans cette garantie, à titre principal.
Elle produit les pièces et la jurisprudence étayant son action à l'encontre de Monsieur [M] ; ce dernier s'étant rendu coupable de dissimulations constituent des manœuvres dolosives.
* Pour Monsieur [J] [M]
Monsieur [J] [M] a soulevé,
in limine litis
, l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Lille Métropole en invoquant l'inopposabilité de l'article 28 de la convention de garantie.
Sur le fond,
La jurisprudence constante rejette la qualification de dol, et
a fortiori
la réticence dolosive, dans le cadre de cessions de droits sociaux, lorsque l'intention de tromper n'est pas établie. La charge de cette intention frauduleuse pèse intégralement sur le cessionnaire. En l'espèce, l'action fondée sur le dol doit être écartée : aucun élément ne caractérise une manœuvre, une réticence intentionnelle ou la volonté de tromper de la part de Monsieur [M] ;
Sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif : la société SATA AFFICHAGE n'apporte pas la preuve d'avoir respecté la procédure contractuelle impérative prévue à l'article 19 de la convention de garantie. Or, cette procédure constitue une condition de recevabilité de toute réclamation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* In limine litis, sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole
Vu les articles 42 & 48 du Code de procédure civile,
Monsieur [M] a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Lille Métropole en invoquant l'inopposabilité de l'article 28 de la convention de garantie selon lequel : « De convention expresse entre les parties, tous les litiges relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE ».
Pour ce faire, Monsieur [M] considère qu'il ne saurait avoir eu la qualité de commerçant dans la mesure où les signatures d'un acte de cession de titre et d'une convention d'actif et de passif demeurent des actes isolés ne pouvant la lui conférer.
Par ailleurs, Monsieur [M] invoque l'inapplicabilité de l'article 46 du Code de procédure civile s'agissant de la compétence territoriale en matière d'exécution de contrats à un acte de cession de titres.
La lecture attentive des pièces montre que :
* L'acte de cession des parts et la convention de garantie ont été signés par les mêmes parties et le même jour : elles forment ainsi un ensemble de contrats étroitement liés et dépendent l'un de l'autre. Cette dépendance et cette concomitance usuelle dans le cadre
de cession de la majorité ou de la totalité des parts de la société entraîne l'application de toutes les clauses de ces contrats et notamment de la clause d'attribution de compétence prévue en cas de litige.
L'EURL RESPINOV (objet de la cession) avait son siège social au domicile de Monsieur [M] [Adresse 3] lors de sa création en 2020. Ce siège a été transféré au [Adresse 4] à [Localité 3] lors de l'Assemblée Générale du 13/06/2022. Ces localisations sont dans le ressort du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Monsieur [M], en tant que gérant unique depuis 2020, peut être considéré comme un commerçant.
Par ailleurs, lors de l'audience, le Tribunal, au regard des mesures conservatoires prises par la société SATA AFFICHAGE à l'encontre de Monsieur [M], s'est interrogé sur une éventuelle litispendance au profit du Tribunal judiciaire d'Amiens; le conseil de Monsieur [M] a réitéré son raisonnement au profit du Tribunal de commerce d'Amiens, sans relever le caractère profane de Monsieur [M], reconnaissant implicitement le caractère commerçant de ce dernier.
Enfin, Monsieur [M] a consenti à cette compétence en acceptant cette convention, ainsi que le contrat de cession de parts sociales.
En conséquence, le Tribunal dit recevable mais mal-fondée l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [J] [M] et se déclare compétent pour connaître du présent litige.
* Sur le dol
Vu l'article 1137 du Code civil,
EN DROIT
Pour que le dol soit constitué, le demandeur doit établir :
* L'existence d'une tromperie, qu'elle résulte de manœuvres, mensonges ou d'un silence volontaire. Une intention dolosive, c'est-à-dire la volonté de tromper. Et le caractère déterminant de cette tromperie sur son consentement. Conformément à l'article 1137 du Code civil, il requiert une erreur provoquée par des manœuvres ou par la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante par l'une des parties.
* Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'allègue (Cass. 3e civ. 4 juillet 2024, n°23-11.532).
EN L'ESPÈCE
Le Tribunal relève que :
La société SATA AFFICHAGE a réalisé elle-même avec l'aide de ses conseils l'audit ainsi que la rédaction des actes ayant trait à cette cession.
Le prix de cession ne fait l'objet d'aucun élément de calcul ou de définition de son montant, hormis le complément de prix.
Le calendrier des opérations suite à la cession des parts est particulièrement court ; acquisition en avril 2024, TUP (transmission universelle du patrimoine) en août 2024,
notification de la GAP (garantie d'actif et de passif) en juillet 2024 soit un mois avant la TUP. Il en ressort que les conditions d'application de la mise en œuvre de la GAP n'ont pu être respectées notamment en cas de contestation de la part du garant.
La société SATA AFFICHAGE prétend que Monsieur [M] n'a pas répondu en temps utile mais la société SATA AFFICHAGE a, de son propre chef, réglé des litiges sans en avertir Monsieur [M] ; ce dernier ne pouvait donc plus y répondre.
Par ailleurs, l'effet de la TUP rendait dans les faits caduque la GAP, telle que rédigée entre les parties.
De tout ce que dessus, le Tribunal observe que la société SATA AFFICHAGE n'apporte pas la preuve d'une intention dolosive de la part de Monsieur [J] [M].
En conséquence, le Tribunal déboute la société SATA AFFICHAGE de sa demande indemnitaire au titre de la responsabilité extracontractuelle.
* Sur la responsabilité de Monsieur [M] au titre de la convention de garantie
La lecture attentive de la convention et des pièces montre que :
Au titre de la garantie d'actif et de passif, Monsieur [J] [M] s'est engagé au titre de l'article 17-1 : « Le Garant garantit l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus, et s'oblige en conséquence, à indemniser le Bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la Société pourraient subir en raison de l'inexactitude de l'une quelconque de ces déclarations ou de l'omission d'information.
Le Garant garantit le Bénéficiaire dans la limite de 20.000€, contre tout passif ou engagement hors bilan non comptabilisé ou non suffisamment provisionné ».
S'agissant de la mise en œuvre de la garantie, l'article 19 impose expressément que : « Afin de pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre de la présente garantie, le Bénéficiaire devra aviser le Garant de la survenance de tout événement susceptible de mettre en cause la responsabilité du Garant au titre des présentes, et notamment de toute vérification ou réclamation fiscale et/ou sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire aura eu connaissance de la survenance d'un tel événement. A défaut, le Bénéficiaire ne pourrait plus formuler aucune réclamation à l'encontre du Garant du fait de cet événement ».
En fait, comme le Tribunal l'a relevé ci-dessus, les conditions d'application de la mise en œuvre de la GAP n'ont pu être respectées, notamment en cas de contestation de la part du garant.
La Société SATA AFFICHAGE a réglé des factures, sans en informer Monsieur [J] [M], en omettant de lui transmettre une réclamation dans les 30 jours. En se comportant ainsi, elle a empêché toute contestation ou vérification de Monsieur [J] [M]. Or, la garantie d'actif et de passif repose sur un principe fondamental : le Garant doit pouvoir vérifier, contester et produire des éléments factuels avant tout règlement ou réclamation.
En conséquence,
Le Tribunal déboute la société SATA AFFICHAGE de sa demande subsidiaire au paiement de la somme de 20.000 € au titre de sa responsabilité contractuelle sur le fondement de la convention de garantie du 12 avril 2024.
* Sur les autres demandes
Succombant en la présente instance, la société SATA AFFICHAGE est condamnée au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT recevable mais mal-fondée l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [J] [M]
SE DÉCLARE compétent pour connaître du présent litige
DÉBOUTE la société SATA AFFICHAGE de sa demande indemnitaire au titre de la responsabilité extracontractuelle
DÉBOUTE la société SATA AFFICHAGE de sa demande subsidiaire au paiement de la somme de 20.000 € au titre de sa responsabilité contractuelle sur le fondement de la convention de garantie du 12 avril 2024
CONDAMNE la société SATA AFFICHAGE à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société SATA AFFICHAGE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.