Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 juin 2024
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F867 Procédure 2022RJ205ЕΤ
* SAS AMBULANCES DAIF HEXAGONE 30
[Adresse 1] [Localité 1] - non comparant
* SELARLU [L] [Z]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [X] [B] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 06/07/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AMBULANCES DAIF HEXAGONE 30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ;
Vu le jugement en date du 28/08/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 01/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [L] [Z] pris en la personne de Maître [L] [W], Monsieur [X] [B] représentant la SAS AMBULANCES DAIF HEXAGONE 30 n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [L] [Z] pris en la personne de Maître [L] [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [L] [Z] pris en la personne de Maître [L] [W], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS AMBULANCES DAIF HEXAGONE 30, exerçant une activité de Transports sanitaires (ambulance VSL et tout transports conventionnés). Pompes funèbres. à [Localité 2] [Adresse 4] 1918 [Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 841 512 197 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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