Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
COBPFA CREDIT COOPERATIF [Adresse 1]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS BRS FRANCE [Adresse 14] comparant par Me Stéphane DESPAUX [Adresse 5]
SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE DE ME [L] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE BRS France [Adresse 6] comparant par Me Stéphane DESPAUX [Adresse 5]
SELARL V & V EN LA PERSONNE DE ME [G] [Y] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE SAS BRS France [Adresse 17] comparant par Me Stéphane DESPAUX [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS BRS France, ci-après « BRS », est titulaire dans les livres du CREDIT COOPERATIF d'un compte courant fonctionnant sous le n° [XXXXXXXXXX01]. Ce compte courant a fonctionné en ligne débitrice et BRS n'a pas respecté les engagements d'apurement du solde débiteur de son compte, contraignant ainsi le CREDIT COOPERATIF à lui adresser une mise en demeure le 24 avril 2023 d'avoir à régulariser le montant du découvert à hauteur de 275 195,90 euros.
Le CREDIT COOPERATIF a notifié la clôture du compte courant selon lettre recommandée du 3 août 2023 et mis en demeure BRS d'avoir à s'acquitter d'une somme totale de 266 947,48 euros telle que due au 3 août 2023. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Il résulte d'un relevé au 2 décembre 2023 que BRS reste débitrice au titre de ce solde débiteur de compte courant d'une somme totale en principal de 266 265,86 euros.
Selon acte sous seing privé signé électroniquement le 30 juillet 2020, BRS a bénéficié d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) à hauteur d'une somme de 425 000 euros.
BRS a également souscrit le 24 août 2022 un crédit d'équipement dans les livres du CREDIT COOPERATIF à hauteur d'une somme de 150 000 euros moyennant un taux d'intérêt contractuel de 2,95 % amortissable sur une durée de 60 mois.
A compter d'avril 2023, BRS a cessé de régler les échéances des deux crédits susvisés. Cette situation a contraint le CREDIT COOPERATIF à lui adresser deux mises en demeure le 23 mai 2023 en l'invitant à régulariser les échéances impayées tant du PGE que du crédit d'équipement souscrit en 2022. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Le CREDIT COOPERATIF a notifié la déchéance du terme au titre des deux crédits susvisés selon envoi recommandé du 4 décembre 2023.
Le même jour, une ultime mise en demeure a été adressée à BRS d'avoir à régulariser la situation de son compte courant en réglant la somme totale de 266 265,86 euros. Ces différentes mises en demeure sont restées sans réponse et sans effet.
BRS a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Pontoise le 11 avril 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [L] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le CREDIT COOPERATIF a déclaré ses créances par lettre recommandée du 5 mai 2025.
Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de PONTOISE a prolongé la période d'observation de BRS.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, délivré à BRS en l'étude, le CREDIT COOPERATIF a assigné cette dernière devant le tribunal. Par conclusions récapitulatives n° 4 déposées à l'audience du 30 janvier 2026, il demande au tribunal de :
Vu l'article L. 622-22 du code de commerce,
Vu l'article 1103 du code civil,
Fixer les créances du CREDIT COOPERATIF au passif du redressement judiciaire de BRS FRANCE (RCS PONTOISE 811.072.123) à hauteur des sommes suivantes :
266 265,86 euros à titre chirographaire au titre du solde débiteur de compte courant outre intérêts au taux légal du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement,
316 228,10 euros à titre chirographaire et échu au titre du PGE outre intérêts contractuels au taux de 3,73 % du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement,
160 699,61 euros à titre chirographaire et échu au titre du crédit d'équipement outre intérêts contractuels au taux de 5,95 % du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement,
Débouter BRS ainsi que les organes de la procédure collective de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris la demande de délais de grâce,
En tout état de cause,
Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit,
Condamner solidairement la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de BRS, la SELARL V & V prise en la
personne de Me [G] [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de BRS et BRS à payer au CREDIT COOPERATIF une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions n° 5 régularisées à l'audience du 10 juillet 2026, BRS et les organes de la procédure collective demandent au tribunal :
Vu les articles 112 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 690 et 654 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Sur les exceptions de procédure,
* Annuler l'assignation introductive d'instance délivrée à [Localité 2] le 19 mars 2024, En conséquence,
débouter le CREDIT COOPERATIF de l'ensemble de ses réclamations, fins et prétentions,
Condamner le CREDIT COOPERATIF au paiement d'une indemnité procédurale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Au fond,
Constater que le CREDIT COOPERATIF n'a pas respecté le délai de préavis de l'article L 313-12 du code monétaire et financier,
Déclarer nulle la rupture du concours,
Expurger des sommes fixées au passif de BRS celles correspondant aux pénalités, intérêts majorés ou non,
Condamner le CREDIT COOPERATIF au paiement au bénéfice de BRS de la somme de 200 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices.
En tout état de cause :
* Condamner le CREDIT COOPERATIF au paiement d'une indemnité procédurale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par exploit du 23 mai 2025, le CREDIT COOPERATIF a assigné en intervention forcée la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de BRS devant le Tribunal des activités économiques de NANTERRE afin de voir fixer ses créances au passif de BRS. L'instance a été distribuée sous le RG 2025F01137.
Les deux instances opposant le CREDIT COOPERATIF à BRS et le CREDIT COOPERATIF à la SELARL ASTEREN ès qualités ont été jointes lors de l'audience du Tribunal du 26 septembre 2025 et enrôlées sous le RG 2024F00697.
Par exploit du 28 novembre 2025, le CREDIT COOPERATIF a attiré dans la cause la SELARL V & V prise en la personne de Maître [G] [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de BRS en vue d'assurer la parfaite représentation de BRS devant le tribunal. Les instances ont été jointes lors de l'audience du Tribunal du 19 décembre 2025 et enrôlées sous le RG 2024F00697. La présente affaire sera jugée sous cette dernière référence.
À l'audience du 10 juillet 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la nullité de l'assignation,
BRS
expose que :
L'assignation du 19 mars 2024 a été délivrée au [Adresse 14] ; si le commissaire de justice avait consulté Infogreffe, le BODACC et les documents officiels, il aurait constaté que le siège social déclaré était situé [Adresse 11] à [Localité 3]. Aucun établissement secondaire n'était établi à [Localité 2].
Pour une personne morale, le commissaire de justice doit privilégier le siège ou l'établissement résultant du Kbis et des publications officielles, et une signification effectuée ailleurs ne saurait être régulière faute de diligences suffisantes.
BRS se réfère à une jurisprudence de 2021 où la Cour de cassation avait censuré une décision ayant validé une signification à une adresse qui ne constituait ni le siège ni un établissement de la personne morale concernée ; elle soutient que le Crédit Coopératif ne pouvait en réalité ignorer la localisation de sa nouvelle activité à [Localité 4] puisque la banque avait participé directement au financement de l'opération immobilière destinée à accueillir BRS.
BRS en tire une accusation de mauvaise foi du Crédit Coopératif : la banque aurait eu une connaissance précise du transfert de l'activité à [Localité 4], compte tenu de sa participation au montage immobilier, mais aurait néanmoins fait signifier l'assignation à [Localité 2].
La seule irrégularité d'une signification ne suffit pas nécessairement à entraîner sa nullité mais elle soutient que l'erreur d'adresse lui a effectivement causé un grief. Le grief identifié est lié au fait que l'assignation constituerait le point de départ des intérêts contractuels, notamment ceux au taux de 2,95 %. Elle en conclut que la nullité de l'assignation doit être prononcée et que le Crédit Coopératif doit être débouté de ses demandes.
CREDIT COOPERATIF répond que :
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation soutiennent qu'une signification peut valablement être faite au principal établissement de la personne morale et que lorsque l'entreprise n'exerce plus d'activité à son siège déclaré, le commissaire de justice doit accomplir des diligences pour rechercher le destinataire.
Le Crédit Coopératif relève que le Kbis de BRS continuait, même au 12 janvier 2025, à mentionner comme siège et principal établissement : [Adresse 11] ; or BRS reconnaît elle-même qu'elle n'exerçait plus aucune activité à cette adresse depuis le 1er mars 2024.
La banque insiste sur le fait que le changement de siège invoqué par BRS n'avait pas été enregistré au registre du commerce de Pontoise.
Selon le procès-verbal du commissaire de justice daté du 15 mars 2024, le commissaire de justice se serait rendu à [Localité 3], il aurait constaté que les locaux étaient vides et que l'acte ne pouvait y être délivré, un salarié de BRS lui aurait indiqué par téléphone que l'entreprise était désormais domiciliée [Adresse 12] à [Localité 2], sans que les démarches administratives aient été réalisées. Le commissaire de justice se serait ensuite rendu [Adresse 13] à [Localité 2] pour délivrer l'assignation.
La banque soutient que le procès-verbal de remise mentionne notamment le nom de l'entreprise sur la boîte aux lettres, la présence d'une enseigne, la confirmation de l'adresse par la personne
rencontrée. Elle ajoute surtout que les Kbis produits montrent que BRS disposait depuis 2016 d'un établissement secondaire au [Adresse 14] à [Localité 2]. Elle produit également un courriel du président de BRS du 31 mars 2023 adressé au Crédit Coopératif dont la signature faisait apparaître cette adresse, ce qui tendrait à montrer que BRS y exerçait effectivement une activité.
Sur la connaissance de l'adresse à [Localité 4], notamment parce qu'il aurait participé à une opération concernant une SCI propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 15], le Kbis continuait à indiquer [Localité 3] ; le site Internet de BRS n'aurait présenté [Localité 4] que comme une domiciliation ou implantation non concordante avec le Kbis, la page LinkedIn de BRS aurait elle-même fourni plusieurs adresses différentes et l'adresse de [Localité 4] ne figurait pas au Kbis comme siège.
Le commissaire de justice était légitime à retenir l'établissement d'[Localité 2] à l'issue de ses diligences.
Le Crédit Coopératif reproche expressément à BRS une « particulière mauvaise foi » car elle savait ne plus exercer à son siège déclaré, elle n'aurait pas régularisé sa situation au RCS, elle connaissait l'existence de l'établissement d'[Localité 2], elle aurait néanmoins invoqué la nullité de l'assignation précisément en raison de sa délivrance à [Localité 2].
BRS a effectivement reçu la convocation du tribunal à cette adresse et a été en mesure de constituer avocat et de conclure.
Même si la signification était irrégulière, le Crédit Coopératif soutient qu'elle ne pourrait être annulée faute de grief au soutien du code de procédure civile et de plusieurs décisions de la Cour de cassation pour soutenir qu'un vice de forme n'entraîne nullité que si celui qui l'invoque démontre le grief que l'irrégularité lui a causé.
Or BRS a constitué avocat, a eu connaissance de l'instance, a pu conclure en défense dès le 20 juin 2024 ; cela ne caractériserait donc aucun préjudice.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION,
L'article 690 du code de procédure civile dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. À défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilités à la recevoir. »
L'article 654 du code de procédure civile dispose : «
La signification doit être faite à personne
* La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.»
L'article 655 du code de procédure civile dispose : «
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
L'article 656 du code de procédure civile dispose : «
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »
L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
L'article 693 du code de procédure civile prévoit que les dispositions des articles 654 à 659 sont observées à peine de nullité.
En l'espèce, l'assignation du 19 mars 2024 qui a été délivrée à BRS au [Adresse 14] à [Localité 2] indique : «
BRS inscrite au RCS de Pontoise, prise en la personne de son Président domicilié au siège situé [Adresse 11] à [Localité 3], et désormais [Adresse 14] à [Localité 2]. L'assignation du 19 mars 2024 a été délivrée au [Adresse 14], [Localité 2].».
L'extrait du registre du commerce et des sociétés de BRS du 19 décembre 2023 indique que le siège social est situé à [Localité 3]. BRS verse aux débats des documents juridiques dont il ressort que, par une assemblée générale du 27 février 2024, elle a transféré son siège social à [Localité 4] avec effet au 1er mars 2024 ; l'avis de publicité de cette formalité a été publié le 19 mars 2024.
En revanche, BRS ne verse aux débats aucune pièce démontrant qu'à la date de l'assignation, le 19 mars 2024, la nouvelle adresse de son siège social à [Localité 4] avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés, ni que le CREDIT COOPERATIF avait connaissance de ce transfert.
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Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le lieu de l'établissement de la personne morale, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, s'entend de son siège social (2e Civ., 12 septembre 2024, n° 22-13.949, publié au Bulletin).
En l'espèce, le procès-verbal de signification mentionne : « N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, présence d'une enseigne, l'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place. Circonstances rendant impossible la signification à personne : l'intéressé est absent, la personne présente confirme l'adresse mais n'est pas habilitée à recevoir l'acte… »
Le CREDIT COOPERATIF produit en outre un extrait du registre du commerce et des sociétés de Versailles établissant que le site d'[Localité 2] était immatriculé en qualité d'établissement secondaire de BRS depuis le 23 septembre 2016.
Ces diligences et l'existence d'un établissement secondaire à [Localité 2] expliquent l'adresse retenue par le commissaire de justice mais ne permettent pas d'assimiler cet établissement au siège social au sens de l'article 690 précité.
La signification de l'assignation à l'établissement secondaire d'[Localité 2], et non au siège social de BRS, est donc affectée d'une irrégularité de forme.
Il résulte toutefois des articles 693 et 114 du code de procédure civile que cette irrégularité n'entraîne la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer le grief qu'elle lui a causé. La Cour de cassation a expressément retenu qu'une signification délivrée à une personne morale en un lieu autre que celui prévu par l'article 690 est affectée d'un vice de forme soumis à l'exigence d'un grief (2e Civ., 22 mars 2018, n° 17-10.576, publié au Bulletin).
En l'espèce, BRS a reçu l'assignation, constitué avocat et conclu en défense dès le 20 juin 2024. Aucun jugement n'a été rendu par défaut à son encontre et elle n'a été privée ni d'une voie de recours, ni de la possibilité de soulever une exception ou de produire ses pièces.
Le grief allégué, tiré de l'incidence de l'assignation sur le point de départ des intérêts contractuels, ne procède pas du lieu où l'acte a été délivré : une signification régulièrement effectuée au siège social aurait produit les mêmes effets.
En conséquence, faute pour BRS de justifier d'un grief causé par l'irrégularité constatée, sa demande de nullité de l'assignation sera rejetée.
Sur la rupture des concours bancaires et l'indemnisation du préjudice éventuel subi,
BRS expose que :
Le CREDIT COOPERATIF a dénoncé ses concours bancaires sans respecter le délai de préavis prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.
Le CREDIT COOPERATIF a accompagné BRS depuis sa constitution en 2015 et lui a accordé une autorisation de découvert de 300 000 euros dans l'attente du refinancement d'un immeuble acquis par le truchement d'une SCI [Localité 4]. Elle indique que ce refinancement convenu n'a finalement pas été octroyé par le CREDIT COOPERATIF, et que brutalement, le 24 avril 2023, l'établissement financier a mis fin à l'autorisation de découvert, bloqué le compte courant et sollicité le paiement immédiat du découvert.
Elle précise que la lettre du CREDIT COOPERATIF du 7 avril 2023, proposant un plan de remboursement avec un premier versement le 14 avril 2023, n'a été réceptionnée par BRS que le 20 avril 2023, de sorte qu'elle n'était pas matériellement en mesure de respecter l'échéancier proposé. Elle soutient que la rupture des concours effectuée dès le 24 avril 2023 a ainsi été brutale et fautive, d'autant que le retour de la preuve du recommandé est tamponné par le CREDIT COOPERATIF au 24 avril 2023, démontrant que l'établissement bancaire avait
parfaitement conscience du caractère brutal du retrait de sa proposition irréaliste.
Elle indique que le compte courant alimentait les deux emprunts aujourd'hui en litige (PGE et crédit d'équipement), et que le CREDIT COOPERATIF a bloqué le compte avant le courrier du 24 avril 2023, se prévalant ensuite dans la procédure des échéances impayées dès le mois d'avril 2023. Elle soutient que le tribunal constatera la connexité temporelle entre l'arrêt brutal de l'autorisation de découvert et la cessation des paiements de BRS retenue par le tribunal de commerce de Pontoise, fixée au 13 octobre 2023.
Le CREDIT COOPERATIF répond que :
Il n'a aucunement dénoncé les concours bancaires de façon brutale et les griefs invoqués par BRS sont infondés. Il rappelle que BRS disposait en 2022 d'une facilité de caisse d'un montant de 300 000 euros, établie par une lettre du CREDIT COOPERATIF du 5 avril 2022.
Il explique que durant l'été 2022, ce découvert autorisé a été dépassé, conduisant le CREDIT COOPERATIF à accepter, dans un souci d'accompagnement et à titre exceptionnel, un dépassement de découvert jusqu'au 30 août 2022. Ultérieurement, le CREDIT COOPERATIF a précisé à BRS qu'il fixait au 30 novembre 2022 le terme du découvert, puis le 6 janvier 2023, il a consenti à maintenir le découvert jusqu'au 31 mars 2023.
La lettre du 6 janvier 2023, réceptionnée par BRS, mentionne clairement qu'au 1er avril 2023, le compte devra fonctionner en ligne créditrice, de sorte que la dénonciation des concours bancaires a été notifiée avec un préavis supérieur à 60 jours. Il produit le courriel de Monsieur [U], Président de BRS du 31 mars 2023, par lequel ce dernier sollicite une prolongation de la facilité de caisse et remercie le CREDIT COOPERATIF de son accompagnement, reconnaissant que la situation financière de la société est tendue depuis 2022 et qu'elle ne permet pas encore de fonctionner sans cette facilité de caisse.
Le CREDIT COOPERATIF a, selon lettre recommandée du 7 avril 2023, apporté réponse aux demandes de BRS au titre de l'étalement demandé, concluant qu'à défaut de strict respect du plan d'amortissement, la dette deviendrait immédiatement exigible et le compte serait transféré au service contentieux. Il soutient que BRS n'a pas respecté les modalités d'apurement du solde débiteur de son compte, ce qui l'a contraint à adresser une mise en demeure le 24 avril 2023 d'avoir à régulariser le montant du découvert à hauteur de 275 195,90 euros dans un délai de 8 jours.
Ce n'est que par lettre du 3 août 2023 qu'il a notifié à BRS la clôture de son compte à l'issue d'un délai de 60 jours, et là encore, BRS a disposé d'un préavis suffisamment long pour retrouver un nouveau partenaire bancaire. Il relève que le solde débiteur du compte de BRS n'a diminué que de 8 248,42 euros entre avril et décembre 2023, passant de 275 195,90 euros à 266 947,48 euros puis 266 265,86 euros, démontrant ainsi que BRS n'a pas respecté ses engagements.
Le découvert du compte courant de BRS n'est pas un concours à durée déterminée, et par conséquent, sa dénonciation en respectant le délai de préavis de 60 jours tel que prévu à l'article L 313-12 du code monétaire et financier n'est nullement fautive ou abusive.
Il cite l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2015 pour expliquer que le préavis de 60 jours ne concerne que les concours à durée indéterminée, et que les concours à durée déterminée ne peuvent être interrompus avant leur terme qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou de situation irrémédiablement compromise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il ajoute qu'en tout état de cause, en cas d'éventuelle rupture brutale de concours bancaires, seule la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit est susceptible d'être recherchée en application de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, et non la nullité de la rupture ou le rétablissement des crédits.
Enfin, le CREDIT COOPERATIF soutient que BRS ne justifie d'aucun préjudice établi et que
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sa demande indemnitaire de 200 000 euros est infondée, n'étant motivée ni en droit ni en fait. Il cite l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 janvier 2002 selon lequel doit être rejetée la demande de dommages et intérêts du client pour rupture abusive de la convention de compte courant en l'absence de preuve du préjudice.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION,
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose que « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. ».
En l'espèce, le découvert autorisé de 300 000 euros doit être analysé comme une facilité de caisse à durée indéterminée.
Le courrier du 7 avril 2023 constitue une simple proposition d'apurement du solde débiteur devenu exigible ; il n'a eu pour effet ni de renouveler ni de rétablir la facilité de caisse venue à terme le 31 mars 2023.
Il ressort des pièces que la lettre du 6 janvier 2023, reçue par BRS le 23 janvier 2023, lui a notifié qu'à compter du 1er avril 2023 le compte devrait fonctionner en ligne créditrice, fixant ainsi au 31 mars 2023 le terme de la facilité de caisse. Le délai laissé à BRS entre la réception de cette notification et l'interruption du concours est supérieur à soixante jours. BRS, qui se borne à alléguer un blocage du compte avant le courrier du 24 avril 2023, n'établit pas qu'il serait intervenu avant l'expiration du préavis.
En conséquence, le CREDIT COOPERATIF a respecté le préavis prévu par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. BRS sera donc déboutée de ses demandes tendant à la nullité de la rupture et à l'allocation de 200 000 euros de dommages et intérêts.
Sur la fixation des créances,
En ce qui concerne le compte courant
Par lettre recommandée du 4 décembre 2023, le CREDIT COOPERATIF demandait le règlement du compte courant débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], selon relevé produit aux débats, soit la somme de 266 265,86 euros.
Cette somme a fait l'objet d'une production de créances à titre chirographaire le 5 mai 2025.
L'article L. 622-28 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et des majorations, sauf notamment pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Il précise toutefois que les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Une facilité de caisse ou un découvert en compte courant ne constituant pas un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, les intérêts afférents à cette créance sont arrêtés par le jugement d'ouverture. Le CREDIT COOPERATIF sera donc débouté de sa demande d'intérêts légaux à compter du 12 avril 2025 sur la somme de 266 265,86 euros.
En ce qui concerne le PGE
Le contrat de prêt PGE n° 130531C, souscrit le 30 juillet 2020 pour un montant en principal de 425 000 euros et une durée de 72 mois, a fait l'objet d'une déclaration de créance le 5 mai 2025 détaillée comme suit :
Echéances impayées du 14 avril 2023 au 14 novembre 2023 pour la somme de 59 736,40 euros,
Capital restant dû au 4 décembre 2023 pour la somme de 236 257,09 euros,
Intérêts courus du 15 novembre 2023 au 4 décembre 2023 pour la somme de 95,82 euros,
Accessoires courus du 15 novembre 2023 au 4 décembre 2023 pour la somme de 4 154,31 euros,
Intérêts de retard et frais à la déchéance de 787,60 euros,
Intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 4 décembre 2023, pour 15 196,88 euros,
Intérêts postérieurs pour mémoire,
Soit un total de 316 228,10 euros, outre les intérêts postérieurs.
Conclu pour une durée de 72 mois, le PGE relève de l'exception prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce. Il ressort des stipulations contractuelles produites que le taux du prêt, fixé à 0,73 %, est majoré de trois points en cas de retard de paiement, soit un taux de 3,73 %. Cette majoration sanctionne le retard de paiement et non l'ouverture de la procédure collective ; son cours n'est donc pas arrêté. Les autres postes d'intérêts, frais et accessoires arrêtés au 11 avril 2025 sont justifiés par le contrat et le décompte produits, sans que BRS formule de contestation précise de leur assiette ou de leur calcul. Les intérêts contractuels continueront en conséquence à courir au taux de 3,73 % à compter du 12 avril 2025 selon les modalités indiquées dans la déclaration de créance, sans que les intérêts échus puissent eux-mêmes produire intérêts.
En ce qui concerne le Crédit d'équipement,
Le contrat de prêt n° 162211 C, d'un montant en principal de 150 000 euros et d'une durée de 60 mois, a fait l'objet d'une déclaration de créance le 5 mai 2025 détaillée comme suit :
Échéances impayées du 5 avril 2023 au 5 novembre 2023 pour la somme de 21 535,76 euros,
Capital restant dû au 4 décembre 2023 pour la somme de 119 348,61 euros,
Intérêts courus du 6 novembre 2023 au 4 décembre 2023 pour la somme de 279,73 euros,
Intérêts de retard et frais à la déchéance de 476,96 euros,
Indemnité de résiliation de 7 082,05 euros,
Intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 4 décembre 2023, pour la somme de 11 976,49 euros,
Intérêts postérieurs pour mémoire,
Soit un total de 160 699,60 euros, outre les intérêts postérieurs.
Conclu pour 60 mois, le crédit d'équipement relève lui aussi de l'exception prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ; les intérêts contractuels et de retard peuvent donc continuer à courir après le jugement d'ouverture.
La Cour de cassation a précisé que, pour un prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, une majoration contractuelle demeure applicable lorsqu'elle sanctionne un retard de paiement et non la seule ouverture de la procédure collective.
Le contrat stipule un taux d'intérêt de 2,95 %, majoré de trois points en cas d'impayé, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, soit un taux global de 5,95 %. Les impayés étant antérieurs au jugement d'ouverture, cette majoration ne résulte pas de la seule ouverture de la procédure collective. Le contrat prévoit également, en cas de déchéance du terme, une indemnité égale à 5 % des sommes dues, soit 7 082,05 euros. Cette indemnité, acquise lors de la déchéance du terme prononcée le 4 décembre 2023, est antérieure au jugement d'ouverture ; BRS n'établit pas qu'elle serait manifestement excessive. Les intérêts postérieurs seront calculés suivant les modalités indiquées dans la déclaration de créance, sans que les intérêts échus puissent eux-mêmes produire intérêts.
En conséquence, le tribunal fixera les créances du CREDIT COOPERATIF au passif du redressement judiciaire de BRS à hauteur des sommes de :
266 265,86 euros à titre chirographaire au titre du solde débiteur de compte courant,
316 228,10 euros à titre chirographaire et échu au titre du PGE, outre intérêts contractuels au taux de 3,73 % à compter du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement, suivant les modalités indiquées dans la déclaration de créance et sans capitalisation des intérêts échus,
160 699,60 euros à titre chirographaire et échu au titre du crédit d'équipement, outre intérêts contractuels au taux de 5,95 % à compter du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement, suivant les modalités indiquées dans la déclaration de créance et sans capitalisation des intérêts échus.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
BRS, qui succombe, sera condamnée à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le CREDIT COOPERATIF sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
BRS, partie succombant, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
déboute la SAS BRS France de sa demande de nullité de l'assignation,
constate que Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF a respecté le délai de préavis de 60 jours prévu à l'article L 313-12 du code monétaire et financier lors de la dénonciation de la facilité de caisse de 300 000 euros accordée à la SAS BRS France,
En conséquence déboute la SAS BRS France de ses demandes, y compris indemnitaires
Fixe les créances du Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF au passif du redressement judiciaire de la SAS BRS France à hauteur des sommes de 266 265,86 euros à titre chirographaire au titre du solde débiteur de compte courant, à 316 228,10 euros à titre chirographaire et échu au titre du PGE outre intérêts contractuels au taux de 3,73 % du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement, et à 160 699,61 euros à titre chirographaire et échu au titre du crédit d'équipement outre intérêts contractuels au taux de 5,95 % du 12 avril 2025 jusqu'à parfait parfait paiement,
Condamne la SAS BRS France à payer à la Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS BRS France aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Charles Emmanuel FERRAND DE LA CONTE et M. François GARNIER, (M. ROMESTAING Erick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.