Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 15 Octobre 2026
N° RG 24/07231 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCFE
Epoux [B]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
+ Impôts
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [L] [D], [O] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anaïs JOLLY, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [Y], [V], [W] [B]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représenté par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 233 et suivants du code civil ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 janvier 2025 et le procès-verbal d'acceptation annexé ;
PRONONCE le divorce de Madame [L] [Z] et de Monsieur [N] [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 avril 1993 à [Localité 4] (44), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [L] [D] [O] [Z], le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (44)
- Monsieur [N] [Y] [V] [B], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (56) ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte reçu le 09 avril 2026 par Maître [S] [X], Notaire à [Localité 6], portant liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [L] [Z] et de Monsieur [N] [B] ;
FIXE la date des effets du divorce au 02 août 2023 ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Renault Megane immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [N] [B] ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Opel, immatriculé [Immatriculation 2] à Madame [L] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 25.000 € sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire ;
CONDAMNE chaque partie sera condamnée à conserver la charge de ses dépens et frais.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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