Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
27 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
[N] [I], assesseur collège employeur
[Y] [D], assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 23 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 Octobre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Q] [Z] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/01253 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5H7
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Z]
né le 30 Décembre 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2] général - [Localité 2] [Adresse 3]
comparante en la personne de Mme [B] [H], munie d’un pouvoir général
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [Z]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A la suite d’une analyse d’activité pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié par courrier du 13 janvier 2020 à Monsieur [Q] [Z], chirurgien-dentiste, un indu pour un montant de 2 401,33 €.
Par décision du 15 avril 2021, la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a prononcé à son encontre un avertissement.
Monsieur [Z] a saisi le 2 juin 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon contestant une décision unilatérale prise sans respect du contradictoire, portant sur 5 dossiers retenus sur 112 contrôlés, sans demande de la caisse de réponse aux affirmations erronées des assurés sociaux CMU contrôlés et sans preuve de l’identité de ces patients.
Aux termes de ses conclusions datées du 5 mars 2026 et des déclarations formulées à l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [Z] conteste l’indu et sollicite la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.
Il expose que les actes remis en cause sont en relation avec la couverture maladie universelle, que les contrôleurs ont commis des fautes d’analyse dans les cinq dossiers retenus, et qu’une assistante qui ne travaille plus dans son cabinet a tenté de frauder mais qu’il en assume les conséquences.
Aux termes de ses conclusions établies le 4 mars 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sollicite la confirmation de l’avertissement et la condamnation de Monsieur [Z] au paiement de l’indu à hauteur de 2 401,33 €.
Elle expose que l’analyse d’activité a révélé des anomalies de facturations correspondant à des actes non réalisés.
Elle fait valoir :
- que le principe du contradictoire a été mis en oeuvre en communiquant à Monsieur [Z] le tableau récapitulatif des indus et des patients concernés et en adressant la notification de griefs visant les faits d’établissement et d’usage de faux par altération de la vérité permettant l’obtention d’un avantage ou d’une prestation et la facturation répétée d’actes non réalisés ou de produits non délivrés ;
- que Monsieur [Z] a pu formuler des observations téléphoniques et n’a reconnu qu’une erreur portant sur la création d’un dossier administratif pour une pose de prothèses pour une patiente qui ne s’est plus présentée ;
- que le tableau d’indu communiqué au praticien détaille les noms, numéros des bénéficiaires, références des décomptes, nature des actes et montant des sommes indues, et qu’il a valeur probante ;
- que les patients concernés ont tous établi une attestation sur l’honneur et que les facturations d’actes non réalisés ont été confirmées pour six patients.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties établies le 5 mars 2026 pour Monsieur [Z] et le 4 mars 2026 pour la caisse primaire d’assurance maladie.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation [...] des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 [...], l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel [...] à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.”
Sur la régularité du contrôle :
La caisse primaire d’assurance maladie justifie de la communication à Monsieur [Z] :
- du tableau détaillé des indus retenus au titre de la facturation d’actes non réalisés pour six patients ;
- de la notification d’indu du 13 janvier 2020 à hauteur de 2 401,33 € au titre d’une facturation d’actes non réalisés renvoyant au tableau susvisé et l’informant de la possibilité de saisir la commission de recours amiable ;
- de la notification de faits reprochés par courrier du 1er mars 2021 retenant la facturation d’actes non réalisés pour des patients bénéficiaires d’une exonération du tiers payant type [1] ou AME, l’établissement et l’usage de faux caractérisé par altération de la vérité et la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés et de produits ou matériels non délivrés ;
- du rapport d’enquête détaillant les investigations réalisées ;
- de la notification d’avertissement par courrier du 15 avril 2021 faisant état des observations formulées par le praticien.
Au vu de ces éléments, la procédure de contrôle diligentée est régulière et Monsieur [Z] ne justifie d’aucune atteinte au principe du contradictoire.
L’agent enquêteur assermenté de la caisse primaire d’assurance maladie a par ailleurs régulièrement recueilli les attestations établies par les six patients.
Sur les indus :
Monsieur [T], bénéficiaire de la [1], a bénéficié de soins dentaires réalisés par le docteur [Z]. Il a signalé :
- que les rendez-vous fixés au 2 octobre 2017, 17 octobre 2017 et 20 novembre 2017 ont été annulés ;
- qu’il a reçu des soins le 16 janvier, le 12 mars, le 10 avril et le 3 mai 2018 ;
- qu’il n’a pas reçu de soins les 3 et 23 avril 2018.
Aux termes de son audition, il fait état de soins prodigués le 16 janvier 2018 pour extraction d’une dent de sagesse, le 12 mars 2018 pour extraction d’une autre dent et soins sur quatre dents, le 10 avril pour extraction d’une dent, et le 3 mai pour une quatrième dent.
Le docteur [Z] n’a fourni aucune explication ni justificatif des soins délivrés pour ce patient.
L’indu est justifié à hauteur de 1 192,17 €.
Madame [L] a consulté le Docteur [Z] le 18 et le 26 septembre 2017.
L’indu à hauteur de 21,28 € au titre de la radio panoramique n’est pas justifié, le praticien ayant versé aux débats les radiographies.
L’indu s’élève en conséquence à 72,66 € pour le surplus des soins injustifiés.
Madame [W] a indiqué aux termes d’une attestation datée du 11 avril 2019 avoir consulté le Docteur [Z] le 18 septembre 2018 et n’avoir pas reçu de soins les 23 février et 13 mars 2018.
Le Docteur [Z] produit plusieurs radiographies, dont deux datées des 26 février et 13 mars 2018, et des factures correspondant à des soins prodigués les 23 et 26 février, 13, 16 et 20 mars 2018. Il précise avoir vu six fois la patiente.
Les déclarations de Madame [W] sont manifestement erronées au regard des dates des radiographies réalisées.
L’indu n’est pas établi.
Madame [V] a confirmé avoir consulté à plusieurs reprises le Docteur [Z] et ne pas se souvenir des dates. Elle précise qu’une extraction de dent a été réalisée pour une pause de couronne.
Le docteur [Z] indique avoir posé un implant le 24 octobre 2016 et une couronne le 7 mars 2017, et qu’un inlay core a été réalisé et facturé mais que Madame [V] ne s’est pas présentée au rendez-vous de pose. Il produit des radiographies et une attestation établie le 17 février 2026 par Madame [V] qui fait état de la pose d’une couronne sur implant le 7 mars 2017 et de son absence au rendez-vous de pose d’un inlay core le 15 juin 2020.
L’indu sollicité au titre des soins du 7 mars 2017 n’est pas justifié au regard de la confirmation des soins par la patiente.
Il sera en revanche retenu à hauteur de 122,55 € pour la pose de l’inlay core du 6 avril 2018 qui n’a pas été réalisée.
Madame [X] a déclaré s’être présentée à un seul rendez-vous dans le cadre duquel a été réalisée une radiographie. La radiographie est versée aux débats. Les autres actes des 14 et 15 novembre 2016 ne sont pas justifiés, soit un indu de 124,58 €.
Monsieur [A] se rappelle d’une première consultation auprès du Docteur [Z], d’une extraction de dent de sagesse et de soins basiques tels que détartrage et intervention sur un début de carie. Les soins facturés pour “avulsion 3ème molaire maxillaire”, “exérèse de la pulpe vivante d’une molaire permanente”, “exérèse pulpe vivante prémolaire sauf 1ère prémolaire maxillaire” et “restaur 1 prémol/molaire 3 faces/par mater plastiq sans ancr” à deux reprises ne sont pas justifiés pour un montant de 295,68 € €.
Au vu de ces éléments, l’indu est établi pour la somme de 1 807,64 € au titre des actes non réalisés.
Sur l’avertissement :
En application des dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les professionnels de santé peuvent faire l'objet d’une pénalité ou d'un avertissement prononcé par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
L’article R. 417-11 prévoit notamment qu’est constitutive d'une fraude la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisées, de produits ou matériels non délivrés.
Il résulte des développements déjà exposés que la facturation répétée d’actes non réalisés a été établie.
L’avertissement prononcé est en conséquence fondé.
Il convient de condamner le Docteur [Z] au paiement de l’indu qui s’élève à 1 807,64 €.
Il sera également condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [Q] [Z] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 1 807,64 € au titre de l’indu résultant de la facturation d’actes non réalisés ;
Déboute Monsieur [Q] [Z] de ses demandes ;
Condamne Monsieur [Q] [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 octobre 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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