Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00342 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FL65
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[T] [Q]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey MICHEL de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDERESSES
S.A. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploits d'huissier en date des 26 et 29 juin et du 6 juillet 2026, madame [T] [Q] a fait assigner la société anonyme MACIF, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Savoie et la société anonyme AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise médicale soit ordonnée et que la société par actions simplifiée MACIF soit condamnée à lui payer la somme de 41 520,32 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, la somme de 3 600 euros à titre de provision ad litem et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 18 août 2026, madame [T] [Q] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'alors qu’elle circulait au volant de son véhicule le 23 février 2024 sur la commune de [Localité 3], elle avait été percutée par un véhicule assuré auprès de la société anonyme MACIF qui lui avait refusé la priorité, qu'elle avait été transportée par les sapeurs-pompiers à l'hôpital où des fractures au niveau du poignet et de la main gauche avaient notamment été constatées, qu'elle avait subi une intervention chirurgicale, qu'elle conservait des douleurs au niveau de son poignet et de sa main gauche, qu’une provision insuffisante de 1 000 euros lui avait été versée, qu'elle était en droit de solliciter, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise judiciaire et de justes provisions.
La société anonyme MACIF, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Savoie et la société anonyme AXA FRANCE IARD n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
La demanderesse ayant été blessée dans un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société anonyme MACIF, il existe un litige potentiel entre les parties quant au principe et surtout à l'étendue de la créance indemnitaire de la demanderesse. Une expertise médicale apparaissant indispensable pour permettre de recueillir la preuve des éléments de fait nécessaires à la solution du litige, la demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une telle mesure d'instruction qui sera ordonnée à ses frais avancés, la demanderesse ayant seul intérêt à la réalisation de cette expertise et la société défenderesse pouvant faire obstacle à l'exécution de la mesure en ne versant pas la consignation si celle-ci était mise à sa charge.
Le secret médical s’oppose à ce qu’une partie puisse imposer la présence de son avocat ou de toute autre personne qui n’est pas un professionnel de santé lors de l’examen clinique de la demanderesse par l’expert ([Etablissement 1] ; 2ème civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215 et 22-15.762).
Ce même secret médical implique qu’aucun document relevant de ce secret puisse être communiqué dans le cadre des opérations d’expertise sans l’accord de la demanderesse.
Certes, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a, dans un avis du 3 juillet 2025 (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-70.007, avis), considéré que l'assureur pouvait produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, mais à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Cependant, dès lors qu’une expertise judiciaire a été ordonnée, que la demanderesse pourra communiquer à cet expert les mêmes pièces médicales qui ont été communiquées à l’expert amiable, que l’expert judiciaire pourra accomplir à partir de ces pièces le même raisonnement médico-légal que l’expert amiable et que les conclusions de l’expert amiable pourront être reprises devant l’expert judiciaire et soumises à son avis par la compagnie d’assurances, notamment dans les dires qu’elle pourra former au cours des opérations d’expertise, la production du rapport amiable ne peut être considérée, a priori, comme indispensable à l’exercice par la société défenderesse de son droit à la preuve. Il conviendra donc de faire interdiction à la société anonyme MACIF de communiquer sans avoir obtenu l’accord préalable de la demanderesse, toute pièce relevant du secret médical, y compris le rapport d’expertise amiable établi par le docteur [L].
Dans l’hypothèse où les éléments médicaux transmis par la demanderesse à l’expert judiciaire s’avéreraient insuffisants pour permettre à celui-ci d’accomplir correctement sa mission et où la question du droit à la preuve de la société défenderesse se poserait effectivement, il appartiendra à celle-ci de saisir le juge chargé du contrôle des expertises de la difficulté afin, le cas échéant, d’être autorisée à produire le rapport amiable.
Il n’est ni allégué ni établi que madame [T] [Q] aurait commis une faute ayant concouru à la survenance du dommage. Elle a donc droit à l’indemnisation de son entier préjudice corporel.
Le juge des référés, saisi d'une demande de provision, n'a pas à liquider poste par poste le préjudice corporel subi par la victime mais doit déterminer la part de la créance de réparation qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse. Rien n'interdit que le montant de la provision soit égal au montant de la créance indemnitaire dans l'hypothèse où la totalité de cette créance n'est pas sérieusement contestable et rien n'interdit au créancier, alors même qu'il dispose de l'ensemble des éléments pour saisir le juge du fond afin de faire liquider de manière définitive sa créance, de saisir au préalable le juge des référés d'une demande de provision. Inversement l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur, ne saurait, en l'absence d'acceptation de cette offre par la victime, engager l'assureur et constituer nécessairement le montant non sérieusement contestable de son obligation. Il appartient au juge des référés d'évaluer, au vu des pièces produites, notamment des rapports médicaux, le montant minimal de l'indemnité qui sera nécessairement allouée à la victime, en tenant compte de la part du préjudice pris en charge par les tiers payeurs et que la victime n'a pas conservé à sa charge, cette part étant exclue de la créance indemnitaire du demandeur.
Il ressort du rapport d'expertise amiable rédigé par le Docteur [D] [L] dont les conclusions peuvent servir à une évaluation a minima du préjudice corporel, que l'état de santé de la demanderesse est consolidé depuis le 24 juillet 2025 et que les conséquences médico-légales suivantes sont imputables à l'accident :
arrêt temporaire des activités professionnelles : du 23 février 2024 au 25 avril 2024 et du 7 mai 2025 au 23 mai 2025,déficit fonctionnel temporaire : total le 23 février 2024 et le 24 juillet 2025 ; de 50% du 23 février 2024 au 10 mars 2024, de 25% du 11 mars 2024 au 25 avril 2024 et du 8 mai 2025 au 23 mai 2025, de 10% du 26 avril 2024 au 6 mai 2025 et du 24 mai 2025 au 24 juillet 2025,souffrances endurées au moins de 3/7,déficit fonctionnel permanent de 8%,existence d’un préjudice esthétique temporaire préjudice esthétique définitif de 1,5/7,aide tierce personne 2 heures par jour du 23 février 2024 au 10 mars 2024 puis 1 heure par jour du 11 mars 2024 au 25 avril 2024 et du 8 mai 2025 au 23 mai 2025,
Au vu de ces conclusions et des pièces versées aux débats, il apparaît que le préjudice subi par la demanderesse et qu'elle conservera à sa charge ne pourra pas être évalué à moins de 32 000 euros. La société anonyme MACIF ayant déjà versé une provision d'un montant de 1 000 euros, il conviendra de la condamner à verser une nouvelle provision d'un montant de 31 000 euros.
L'impécuniosité du créancier n'étant pas une condition de l'allocation d'une provision ad litem, l'obligation d'indemnisation n'étant pas sérieusement contestable et le demandeur devant exposer des frais pour faire valoir ses intérêts dans le cadre de la procédure d'indemnisation, il conviendra également de condamner la société par actions simplifiée MACIF à lui payer une provision ad litem d'un montant de 3 600 euros.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société par actions simplifiée MACIF succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de la procédure de référé et à payer à madame [T] [Q] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [K] [C], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Centre hospitalier Albertville Moutiers, [Adresse 5], lequel aura pour mission :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle :
1. se faire communiquer par le demandeur ou par tout tiers détenteur, avec l'accord du demandeur, tous les documents médicaux utiles à sa mission, dont le dossier médical (rappelons que les autres parties ne seront pas autorisées à communiquer à l'expert, sans l'accord du demandeur, des pièces médicales le concernant et notamment le rapport d’expertise amiable établi par le docteur [L]) ; entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et notamment les doléances de la victime et au besoin de ses proches en l'interrogeant sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
2. procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime (rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences) ;
3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...), décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
5. Analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l'état séquellaire
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur en considération des règles médico-légales applicables notamment sur l’état antérieur asymptomatique lorsqu’il est décompensé par l’accident ;
5 bis. Dépenses de santé
Déterminer si les frais médicaux pris en charge par la caisse de sécurité sociale correspondent à des actes de soins, d'examen, de traitement ou de rééducation rendus nécessaires en raison de l'accident ;
6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de l’accident, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ; Préciser les conditions du retour à l’autonomie ;
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé ;
10. Assistance par tierce personne
Indiquer :
la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions);la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;décrire et chiffrer en heures le cas échéant l’aide à la parentalité ;
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;
13. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
14. Incidence professionnelle
Indiquer :
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi ;si après consolidation le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle,un changement d'activité professionnelle,une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle,une restriction dans l'accès à une activité professionnellesi après consolidation le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnelle,une pénibilité accrue dans son activité professionnelle,une dévalorisation sur le marché du travail,
une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence,
une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles ;Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;
15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée, en cours d'études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles ;
Préciser si elle a subi un retard, une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation ; dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ;
Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;
16. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
18. Préjudice sexuel :
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité, gêne positionnelle…) ;
19. Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. Préjudice d'agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;
21. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;
23. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
24. faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous les renseignements, à charge d'en indiquer la source ;
Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Disons que si la société défenderesse estimait devoir communiquer le rapport d’expertise amiable pour préserver son droit à la preuve et à un procès équitable, elle devrait obtenir au préalable, à défaut d’accord de la demanderesse, l’autorisation du juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert pourra entendre tout sachant utile et demander, s'il y a lieu, l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre l'avis de ce technicien à son rapport ;
Disons que madame [T] [Q] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 1 800 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 5 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 5 avril 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Condamnons la société par actions simplifiée MACIF à payer à madame [T] [Q] la somme de 31 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamnons la société par actions simplifiée MACIF à payer à madame [T] [Q] la somme de 3 600 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la société par actions simplifiée MACIF à payer à madame [T] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société par actions simplifiée MACIF aux dépens de la procédure de référé, lesquels ne comprendront pas les frais d'expertise judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.