Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00831 - N° Portalis DB2H-W-B7J-355Y
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[Z] [Q]
C/
S.A.R.L. FOCH INVESTISSEMENTS
Le :
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Christelle BEULAIGNE
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, Pauline LUGHERINI, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 et le 1er avril 2026.
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Q]
demeurant 37 rue Jean-François Raclet - 69007 LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004586 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Christelle BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 796
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FOCH INVESTISSEMENTS
dont le siège social est sis 39 rue Thomassin - 69002 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 28/04/2026
Date de la mise en délibéré : 28/04/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 juin 2013, la société SCI ELYSEE II a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [Q] sur des locaux de 66 m2 situés au 1er étage du 37 rue François Raclet 69007 Lyon, pour une durée de 6 ans, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros outre provisions pour charges.
Par arrêté du 13 avril 2019, considérant que la nature et l’importance des désordres consécutifs à l’effondrement du plancher de la salle de bain du 1er étage constituaient un grave danger pour la sécurité des occupants, l’évacuation de l’appartement occupé par la famille [Q] au 1er étage de l’immeuble a été ordonnée.
Par acte sous seing privé du 18 avril 2019, la société SCI ELYSEE II a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Z] [Q] sur des locaux de 50,85 m2 situés au 2ème étage du 37 rue François Raclet 69007 Lyon, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 410 euros outre provisions pour charges. Le contrat stipule s’agissant de la durée : « courte durée // relogement suite arrêté d’évacuation du 15/04/19 pour toute la durée du travaux ».
Par arrêté du 23 janvier 2020, a été prononcée la mainlevée de l’arrêté de péril imminent pris le 25 avril 2019 visant l’immeuble situé 37 rue François Raclet 69007 Lyon et de l’ordre d’évacuer et de maintenir vide de toute occupation les logements situés au rez-de-chaussée et au 1er étage Est.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, la société REGIE EMERY, ès qualité de mandataire de la SCI FOCH INVESTISSEMENTS venant aux droits de la SCI ELYSEE II, a donné congé pour vente à effet au 31 janvier 2026 concernant le bail « conclu le 1er février 2020 pour une durée de 6 ans venant à expiration le 31 janvier 2026 ».
Monsieur [Z] [Q] a porté plainte le 12 février 2020 contre la société FOCH INVESTISSEMENTS.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, Monsieur [Z] [Q] a fait assigner la société FOCH INVESTISSEMENTS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- prononcer la nullité du congé délivré le 27 janvier 2025 par la société FOCH INVESTISSEMENTS à Monsieur [Z] [Q],
- condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 6000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS aux dépens,
- condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer la somme de 2000 euros à titre d’indemnité qualifiée de frais et honoraires auprès de Maître Christelle BEULAIGNE, conseil de Monsieur [Z] [Q], qui pourra directement les recouvrer,
- condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026.
Monsieur [Z] [Q], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées dans son assignation.
La société FOCH INVESTISSEMENTS, régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de nullité du congé
Sur la date d’effet du congé
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En application de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
En l’espèce, le bail en date du 6 juin 2013 d’une durée de 6 ans s’est renouvelé tacitement le 6 juin 2019 pour une durée de 6 ans, et expirait donc le 6 juin 2025.
Le congé du 27 janvier 2025 indique être donné pour le 31 janvier 2026, et ne respecte en tout état de cause pas un délai de préavis de 6 mois précédant la date de renouvellement du bail le 6 juin 2025.
Il s’en déduit que le bail en date du 6 juin 2013 s’est renouvelé tacitement le 6 juin 2025 pour une durée de 6 ans, et expire donc le 6 juin 2031.
Le congé du 27 janvier 2025 a donc été délivré pour une date prématurée. Il n’est pas nul de ce chef mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, soit le 6 juin 2031.
Sur l’absence d’offre de relogement
L’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
En l’espèce, Monsieur [Z] [Q] est né le 28 janvier 1954. A la date d’échéance du contrat, soit le 6 juin 2031, il sera âgé de 77 ans. Il était en tout état de cause déjà âgé de 70 ans à la date de délivrance du congé.
Par ailleurs, Monsieur [Z] [Q] justifie qu’il percevait, à la date de notification du congé, des revenus mensuels de 1325,94 euros au titre de ses retraites et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (soit 15911 euros annuels).
Ces revenus sont inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Par conséquent, le bailleur ne pouvait pas s’opposer au renouvellement du bail sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités soit offert à Monsieur [Z] [Q].
Il convient par conséquent de prononcer la nullité du congé pour vendre délivré le 27 janvier 2025 par la SCI FOCH INVESTISSEMENTS à Monsieur [Z] [Q].
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [Z] [Q] demande la somme de 6000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de l’effondrement du plancher et de la pression exercée par son bailleur afin de l’évincer de son logement. Il invoque le fait de n’avoir pu réintégrer le logement du 1er étage divisé suite aux travaux en deux studios loués, les pressions du bailleur et de son mandataire pour le contraindre à quitter les lieux, le faisant signer un protocole d’accord et une lettre de dédite pour le logement du 1er étage, l’absence de versement de l’indemnité transactionnelle de 8000 euros prévue par le protocole d’accord, la délivrance du congé pour vendre du 27 janvier 2025, et la séparation de sa famille du fait de la petitesse du logement mis à sa disposition suite au sinistre. Il soutient que ces faits ont engendré un syndrome dépressif sévère et un état d’anxiété.
L’article 1231-1 du code civil indique que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1719, 2° et 3° du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l’article 6, b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus.
Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [Z] [Q] ne démontre ni les circonstances dans lesquelles il s’est vu refuser la réintégration de son logement du 1er étage, ni les pressions du bailleur et de son mandataire autres que la délivrance du congé objet du litige, ni l’existence d’un protocole d’accord et le non-respect par le bailleur de l’indemnité transactionnelle alléguée.
En revanche, par arrêté du 13 avril 2019, considérant que la nature et l’importance des désordres consécutifs à l’effondrement du plancher de la salle de bain du 1er étage constituaient un grave danger pour la sécurité des occupants, l’évacuation de l’appartement occupé par la famille [Q] au 1er étage de l’immeuble a été ordonnée.
Ces faits caractérisent un manquement du bailleur à son obligation d’assurer la jouissance paisible du logement à l’origine d’un préjudice moral pour Monsieur [Z] [Q] qui s’est trouvé contraint d’accepter un relogement dans un appartement plus petit.
Par ailleurs, il ressort des développements ci-dessus que le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [Q] un congé pour vendre, à une date largement prématurée, et en violation des dispositions légales imposant de lui proposer de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Ces faits constituent une faute du bailleur à l’origine d’un préjudice moral pour Monsieur [Z] [Q] qui s’est trouvé dans la crainte de perdre son logement.
Monsieur [Z] [Q] justifie d’un état psychologique et physique fragile avec notamment un syndrome anxio-dépressif.
Il est ainsi démontré l’existence d’un préjudice moral en lien de causalité avec les fautes de la société FOCH INVESTISSEMENTS, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 3000 euros.
Il convient par conséquent de condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société FOCH INVESTISSEMENTS, qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
En l’espèce, il convient de condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer à Maître [V] [N], avocate associée de la société B&C AVOCATS ASSOCIES, la somme de 1500 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens.
En revanche, Monsieur [Z] [Q] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne justifie pas de frais exposés non compris dans les dépens autres que les honoraires et frais alloués à Maître Christelle BEULAIGNE en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il convient par conséquent de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du congé pour vendre délivré le 27 janvier 2025 par la SCI FOCH INVESTISSEMENTS à Monsieur [Z] [Q],
CONDAMNE la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,
REJETTE le surplus de la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [Q],
CONDAMNE la société FOCH INVESTISSEMENTS aux dépens,
CONDAMNE la société FOCH INVESTISSEMENTS à payer à Maître Christelle BEULAIGNE, avocate associée de la société B&C AVOCATS ASSOCIES, la somme de 1500 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
REJETTE la demande de Monsieur [Z] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.