Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51199 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXS5
N° : 14
Assignation du :
04 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La S.A.S. UNLEASH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Joan ANDROT PETIT-PHAR, avocate au barreau de PARIS - #C2144
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 janvier 2018, la société Elogie-Siemp a consenti un bail commercial à la société Unleash portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 68.400,00 euros, outre les charges et taxes, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 13 novembre 2025, la société Elogie-Siemp a fait délivrer à la société Unleash un commandement de payer la somme de 47.951,48 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte du 4 février 2026, assigné la société Unleash devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial liant la société Elogie-Siemp à la société Unleash à compter du 13 décembre 2025,
-condamner par provision la société Unleash à verser à la société Elogie-Siemp la somme de 53.853,55 euros en principal, représentant l’arriéré des loyers et des charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
-ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
-ordonner l’expulsion de la société Unleash ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l’assistance d’un serrurier, et d’un représentant des forces de l’ordre si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir,
-ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles du choix de la société Elogie-Siemp aux frais, risques et périls de la société Unleash et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner par provision la société Unleash à verser à la société Elogie-Siemp une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs,
-rappeler en tant que de besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à l’ordonnance de référé à intervenir,
-condamner la société Unleash à verser à la société Elogie-Siemp la somme de 1.250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Unleash aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de procédure.
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties en raison d’un accord en cours.
A l’audience du 3 juin 2026, la demanderesse sollicite que soit entériné l’accord qui prévoit d’autoriser la société Unleash à payer la somme provisionnelle d’un montant de 27.852,82 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au 30 mars 2026, en 18 mensualités de 1.532,38 euros chacune, la première mensualité devant intervenir à la date du 15 avril 2026, ainsi que la suspension de la clause résolutoire pendant la durée de l’échéancier.
La société Unleash est représentée. Elle acquiesce oralement à l’accord proposé par la demanderesse dans toutes les dispositions.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 13 novembre 2025 à hauteur de la somme de 47.951,48 euros en principal.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Cependant, les parties se sont accordées sur l’octroi de délais de paiement suspensifs à la locataire, en 18 échéances successives d’un montant de 1.532,38 euros chacune, la première devant intervenir au plus tard le 15 avril 2026, et les suivantes avant le 15 de chaque mois, et la dernière devant comprendre le solde de la dette, s’ajoutant aux loyers et charges courants.
En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, des délais de paiement de 24 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 27.852,82 euros, arrêté au 30 mars 2026.
L’obligation de la société Unleash n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 04 février 2026, date de la demande en justice.
Sur les frais et dépens
La société Unleash, qui reste débitrice d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies ;
Condamnons la société Unleash à payer à la société Elogie-Siemp la somme provisionnelle de 27.852,82 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 30 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 04 février 2026, date de l'assignation ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 04 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Autorisons la société Unleash à s’acquitter de cette somme en 18 mensualités de 1.532,38 euros, la dernière devant comprendre le solde de la dette, la première devant intervenir au plus tard le 15 avril 2026, et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société Unleash se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- La clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société Unleash et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire, sans qu’il n’y ait lieu au prononcé d’une astreinte ;
- La séquestration des marchandises et objets se trouvant dans les lieux loués seront aux frais, risques et périls de la société Unleash ;
- La société Unleash sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société Elogie-Siemp une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Unleash aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE