Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/00648 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34AD
Copie exécutoire avocats
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 492 826 417
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [Q] [A] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Maître Jean-françois TABET de la SELARL AGATH’JURIS AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 22 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable n° 73150826715 du 16 février 2023 de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] acceptait un prêt personnel d’un montant de 50 000 euros, au taux contractuel annuel de 5.535 %, remboursable en 84 mensualités de 716,11 euros hors assurance.
Le premier incident de paiement non régularisé date du 10 décembre 2023.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 28 novembre 2023 puis du 14 avril 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a mis en demeure Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] de régulariser les échéances impayées et qu’à défaut la déchéance du terme du contrat serait prononcée.
Le 15 mai 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a par courrier recommandé avec accusé de réception prononcer l’exigibilité anticipé du prêt et réclamait la somme de 50.887,91 euros.
En l’absence de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a fait assigner, Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS pour les voir :
A titre principal
Condamner solidairement à lui payer la somme de 48.759,05 €, assorti des intérêts au taux contractuel à compter du 23 décembre 2024 et jusqu’au jour du règlement ;A titre subsidiaire
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;Condamner solidairement à lui payer la somme de 48.759,05 €, assorti des intérêts au taux contractuel à compter du 23 décembre 2024 ; A titre infiniment subsidiaire
Condamner solidairement les époux [X] à lui payer la somme de 3.345,53 euros au titre des échéances échues et impayés ;En tout état de cause
Condamner solidairement les époux [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêtsCondamner solidairement les époux [X] à lui payer la somme 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par jugement en date du 26 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/00187. Par conclusions reçues au greffe le 9 décembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a demandé la réinscription de l’affaire laquelle a été réinscrite sous le n° RG 25/00648.
A l’audience du 22 mai 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC représentée par son conseil lequel dépose son dossier, maintient l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] représentés par leur conseil sollicitent la mise en place d’un échéancier à hauteur de 500 euros par mois et exposent qu’ils ont mis leur bien à la vente. En outre ils sollicitent que leur soit :
Accorder les délais prévus à l’article 1343-5 du code civil dans l’attente de leur biens cadastré B [Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 7] Autoriser la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à prendre toutes formalités pour garantir sa créance durant l’octroi de délai et la vente des bien sus mentionnés ; Suspendre toutes mesures d’exécution durant les délais accordésRejeter toutes demandes et prétentions contraires ; Débouter la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC de sa demande de dommages et intérêts ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la demande principale :
Sur la forclusion
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que Monsieur [S] [O] n’a plus honoré aucun règlement depuis le 10 décembre 2023, tandis que l’assignation date du 2 avril 2025, soit moins de deux années après le premier incident de paiement non régularisé.
En conséquence, l’action en paiement de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC n’est pas forclose, et, par suite, est parfaitement recevable.
Sur l’exigibilité de la créance :
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] ont cessé de régler les échéances du prêt. La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, qui a fait parvenir à Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] une demande de règlement des échéances impayées le 14 avril 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066), le bordereau de rétractation (article L 312-21), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas, la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge(article L.341-2), la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement. Egalement, s'agissant d'un crédit renouvelable, la production des lettres de reconduction annuelles précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5) et la justification de consultation annuelle du FICP avant de proposer la reconduction du contrat (article L.312-75 ), ce grief faisant également encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2).
En l’espèce il ressort de la fiche dialogue produite par la société requérante qu’à la date de l’offre de prêt Monsieur [R] [X] a déclaré percevoir la somme de 1536 euros mensuel et Madame [Q] [A] épouse [X] la somme mensuelle de 1594 euros soit 3130 euros mensuel pour le couple, or la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC n’établit pas avoir sollicité des pièces justificatives permettant de corroborer ces éléments.
Ainsi, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] dans les conditions imposées par le code de la consommation.
Le manquement aux diligences susmentionnées est de nature à entraîner la déchéance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC du droit aux intérêts en ce compris les intérêts légaux.
Elle ne satisfait donc pas les exigences de l’article L.312-16 du code de la consommation.
Par application de l’article L.341-2 du code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.341-8 précise que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Au regard des manquements du prêteur la déchéance du droit aux intérêts sera appliquée à compter de l’acceptation de l’offre.
Il ressort du tableau d’amortissement qu’à la date du 10 décembre 2023, le capital restant dû s’élève à la somme de 46.425 73 euros. Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] seront donc condamnés à payer solidairement cette somme.
Sur la demande de délais de paiement :
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] sollicitent des délais de paiement, toutefois ils ne justifient pas de leur situation financière dès lors qu’ils ne produisent aucun avis d’imposition permettant de connaître l’intégralité de leurs revenus, et de surcroit ils contestent les revenus qu’ils ont eux même déclarés lors de l’offre de prêt tels qu’ils figurent dans la fiche dialogue.
En outre ils n’indiquent pas qu’elles ont pu être les suites du mandat de vente exclusif sur le bien immobilier depuis le 21 février 2025 (nombre de visites, annonces …) ; ils ne démontrent pas le caractère effectif de cette vente. En conséquence eu égard à une présentation très partiale et non avérée de leur situation économique et financière et la simple perspective de vendre leur logement, les demandes de délais de paiement de Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] seront rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts mais n’établit aucun préjudice autre que celui résultant du défaut de remboursement du prêt.
La société requérante sera déboutée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] succombant à la présente instance, seront condamnés aux dépens.
L’équité commande, en l’état, qu’il soit alloué la somme de 300 euros à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en application de l'article 514 du Code de procédure civile, sans qu'aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action en paiement de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC recevable,
CONSTATE la déchéance du terme au 15 mai 2024 du contrat de prêt conclu le 16 février 2023 entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC d’une part et Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] d’autre part;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt conclu le 16 février 2023 entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC d’une part et Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] d’autre part;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, la somme de 46.425 73 euros (quarante-six mille quatre cent vingt-cinq euros soixante-treize centimes) avec intérêts au taux de légal à compter du présent jugement.
DEBOUTE Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] de leur demande de délais de paiement ;
DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] aux entiers dépens.
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [X] et Madame [Q] [A] épouse [X] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La greffière La présidente
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