Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03430 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YAH
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 26 octobre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 27 septembre 2026 par la MONSIEUR [M] à l’encontre de [Y] [C] ;
Vu l’ordonnance rendue le 01/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmée par la cour d‘appel de Lyon le 03/10/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 25 Octobre 2026 à 15 h 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
MONSIEUR [M] préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[Y] [C]
né le 13 Juin 2002 à [Localité 2] (ORAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [C], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [Y] [C] le 12 février 2024 ;
Par décision en date du 27 septembre 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 septembre 2026.
Par décision en date du 01/10/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 03/10/2026.
Par requête en date du 23 octobre 2026 , reçue le 25 octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
En outre, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement pour une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’administration a entrepris des diligences en vue de l’éloignement de l’intéressé, en saisissant les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification le 29 septembre 2026.
L’administration indique qu’une audition consulaire de l’intéressé était prévue le 15/10/2026, à laquelle l’intéressé a refusé de se présenter, et qu’une nouvelle date d’audition a été sollicitée auprès des autorités algériennes le 22 octobre 2026.
Si M. [C] conteste la réalité de l’audition du 15/10/2026 en l’absence de convocation écrite émanant des autorités consulaires, il ressort toutefois du procès-verbal rédigé le 15/10/2026 à 09h30 par l’officier de police judiciaire affecté au CRA 1 que M. [C] a été informé de son audition par les autorités consulaires algériennes et que celui-ci a expressément refusé de s’y rendre.
Ce procès-verbal est corroboré par un courriel du 22 octobre 2026, par lequel l’administration a sollicité auprès du consulat d’Algérie de [Localité 3] une nouvelle date d’audition de l’intéressé, en faisant expressément référence au refus de l’intéressé du 15/10/2026.
Ces éléments concordants établissent suffisamment la réalité de l’audition consulaire prévue le 15 octobre dernier et le refus de l’intéressé de s’y présenter, sans que l’absence de production de convocation écrite émanant des autorités algériennes soit de nature à les remettre en cause.
Le refus de l’intéressé constitue ainsi une obstruction volontaire aux démarches entreprises en vue de son identification et de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement.
Par ailleurs, les diligences accomplies par l’administration ne sauraient être regardées comme insuffisantes au seul motif que les échanges avec les autorités consulaires se sont limités à quelques courriels. L’administration, qui est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, ne dispose en effet d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, auxquelles elle ne peut imposer un délai de réponse.
S’agissant de l’absence alléguée de perspectives raisonnables d’éloignement, la circonstance que l’intéressé ait déjà fait l’objet de précédentes mesures de rétention demeurées infructueuses, faute de réponse des autorités consulaires algériennes, ne suffit pas à établir que son éloignement serait désormais impossible.
En effet, les démarches consulaires engagées dans le cadre de la présente procédure demeurent en cours, une nouvelle audition ayant été sollicitée le 22 octobre 2026, soit très récemment, à la suite du refus de l’intéressé de se présenter à celle initialement prévue.
Il résulte de ces éléments que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement procède, à ce stade, de l'attente de la délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires et de l’obstruction volontaire du retenu à la mesure d’éloignement.
Les conditions d'une seconde prolongation apparaissent dès lors réunies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la menace à l'ordre public.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de rejeter les moyens soulevés par M. [C] et de faire droit à la requête en date du 23 Octobre 2026 de Monsieur [M] et de prolonger la rétention de [Y] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la MONSIEUR [M] à l'égard de [Y] [C] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [C] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [C] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Y] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Y] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment