Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/35169 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OQ5
N° MINUTE : 13
JUGEMENT
rendu le 16 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Julia KATLAMA, Avocat, #C854
DÉFENDERESSE
Madame [M] [G] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 02 mai 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [M], [D], [J] [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)
et
Monsieur [R], [B], [T] [K]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] ([Localité 1])
mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état-civil de [Localité 6] (75) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 01er août 2022 ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 02 mai 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [R] [K] ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [C] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence de [C] en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :
- pendant les périodes scolaires,
* les semaines paires au domicile de la mère ;
* les semaines impaires au domicile du père ;
avec changement de résidence s'effectuant le lundi ;
- pendant les vacances scolaires hors vacances de Noël et d'été, le calendrier de roulement continuera sur les deux semaines comme pendant la période hors vacances scolaires ;
- pendant les vacances de Noël, [C] sera avec sa mère la semaine des fêtes de Noël les années impaires et avec son père les années paires ;
- pendant les vacances d'été : l'alternance se fera par quinzaine, la première et troisième quinzaines chez le père et la deuxième et quatrième quinzaines chez la mère ;
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ou à l'école ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de [C] du fait de sa résidence en alternance ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les frais exceptionnels de [C], à savoir les frais qui ne présentent pas un caractère habituel tels les frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc., engagés au préalable d'un commun accord et sur présentation du justificatif d’achat, seront partagés par moitié par les parents et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de rattachement fiscal de [C]
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [R] [K] de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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