Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00532
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJNG
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 03/11/2026
Monsieur [O] [N] [U]
Madame [M] [Z] épouse [U]
C/
Madame [W] [H] [C]
Monsieur [G] [V] [S]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Me Charlotte MOUSSEAU
- Monsieur [G] [V] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [M] [Z] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés tous deux par Maître Charlotte MOUSSEAU, Avocat au Barreau de BORDEAUX
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [W] [H] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
Monsieur [G] [V] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2023 à effet du 30 novembre 2023, M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U] ont loué à Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], ainsi que deux parkings (n°77 et 78).
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.439,51 euros au titre des loyers et charges échus au 2 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U] ont fait assigner Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3.047,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20/11/2025,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 décembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 septembre 2026, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 avril 2026.
A cette audience du 15 septembre 2026, M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U], représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes, à l’exception de leurs demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, la dette ayant été soldée.
Cités par actes délivrés à étude, Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S], seul ce dernier comparaît, faisant état de difficultés financières mais d’une situation aujourd’hui stable sur le plan de l’emploi.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 24 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l'audience du 21 avril 2026. La demande formée par les bailleurs est donc recevable.
- Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement de M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U] de leurs demandes principales formées à l’encontre de Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S], la dette ayant été soldée et ceux-ci ne maintenant que leurs demandes accessoires.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U], Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S] seront condamnés in solidum à verser aux demandeurs la somme de 500 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE le désistement d'instance de M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U] de leurs demandes principales formées à l'égard de Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S] ;
CONDAMNE Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S] in solidum à verser à M. [O] [U] et Mme [M] [Z] ép. [U] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [W] [H] [C] et M. [G] [V] [S] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,
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