Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me ETCHEVERRY
- Me ALONSO GARCIA
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/14759
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZO2
N° MINUTE :
Assignation du :
20 septembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PEREMPTION DE L’INSTANCE
rendue le 11 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [J], né le 14 décembre 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], en Suède,
représenté par Maître Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1062.
DEFENDERESSE
La société SURAVENIR, société anonyme au capital de 1 235 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 330.033.127, dont le siège social est situé [Adresse 2], à Brest Cedex 09 (29802), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine ALONSO GARCIA, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C2517 et par Maître Aurélie GRENARD, avocat au barreau de Rennes.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 11 juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/14759
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZO2
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par exploit du 20 septembre 2022, M. [X] [J] a assigné société SURAVENIR devant le tribunal judiciaire de Paris dans un litige relatifs aux opérations de rachat d'assurance vie sur le contrat FORTUNEO VIE, souscrit auprès de cet assureur, intervenus en 2021, et mal exécutés par cet assureur.
Par ordonnance du 7 mars 2024 le juge de la mise en état a prononcé dans cette affaire une injonction à rencontrer un médiateur (à savoir M. [I] [A]) et renvoyait l'affaire à l'audience de mise en état du 6 juin 2024 pour information des parties sur l'issue de l'injonction délivrée de rencontrer un médiateur, avec à défaut un risque de radiation.
Le 6 juin 2024 la radiation de l'affaire était prononcée pour non-respect de l'injonction de rencontrer un médiateur, les parties étant averties que l'affaire ne serait rétablie que si les parties étaient en mesure de justifier avoir rencontré le médiateur selon les termes de l'injonction du 7 mars 2024.
Le 4 juin 2026, le demandeur sollicitait le rétablissement au rôle, sans pour autant justifier avoir rencontré le médiateur, selon les termes de l'injonction du 7 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En application des articles 1 à 3 du code de procédure civile seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
Les articles 386 à 393 du code éponyme disposent que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Pour être interruptif de péremption, l'acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle fait progresser l'affaire. Le mot diligence comprend toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.
Il est de principe que ni la constitution en lieu et place, ni les demandes de renvoi, ni les conclusions de rétablissement de l'affaire au rôle ne constituent des diligences de nature à faire progresser l'affaire, de sorte que l'instance était périmée.
La diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance : elle dépend de la nature du litige.
Ne constituent pas davantage des diligences procédurales des pourparlers qui n'ont pas abouti.
Une demande de rétablissement de l'affaire, après radiation, n'interrompt pas la péremption, puisqu'aux termes de l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire n'est possible qu'après accomplissement des formalités dont l'absence a provoqué la radiation, ces formalités seules constituant des diligences interruptives de la péremption.
Le délai de péremption ne court qu'à compter de la remise de l'assignation au greffe.
Etant indivisible la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres.
L'existence de la péremption d'instance doit s'apprécier à la date où elle est invoquée et non celle où le juge statue.
Il est de principe que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (Civ. 2e, 16 décembre 2016, n° 15-27.917 et 18 octobre 2018, n° 17-22.757).
En l'espèce, le 6 juin 2024 dans cette instance, la radiation de l'affaire a été prononcée pour non-respect de l'injonction de rencontrer un médiateur, les parties étant averties que l'affaire ne serait rétablie que si les parties étaient en mesure de justifier avoir rencontré le médiateur selon les termes de l'injonction du 7 mars 2024 par le juge de la mise en état.
Le 4 juin 2026, le demandeur a sollicité le rétablissement au rôle, sans pour autant justifier avoir rencontré le médiateur désigné selon les termes de l'injonction du 7 mars 2024, entre temps, alors que celui-ci devait être rencontré au plus tard le 30 avril 2024.
Ceci suffit à justifier, en soi, le refus de rétablissement de l'affaire.
Toutefois, le juge de la mise en état relève d'office qu'en l'absence de diligences procédurales des parties, depuis les écritures du défendeur aux fins de rejet des écritures adverses, transmises par RPVA la 29 janvier 2024, soit depuis plus de deux ans, l'instance est périmée au sens des articles visé ci-dessus.
En effet, depuis cette date il n'est justifié d'aucune diligence procédurale, la seule demande de rétablissement au rôle, faite plus de deux ans après la dernière diligence procédurale, soit le 4 juin 2026, n'est pas une diligence interruptive de péremption au sens desdits textes. Au surplus elle est intervenue alors que l'instance était déjà périmée.
Ainsi, la péremption, pour défaut de diligence des parties pendant plus de deux ans, était déjà acquise au 4 juin 2026.
Etant indivisible la péremption éteint l'instance à l'égard de toutes les parties au litige.
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, en équité.
La demanderesse supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ;
CONSTATONS la péremption de l'instance introduite par exploit du 20 septembre 2022 par M. [X] [J] contre la société SURAVENIR devant le tribunal judiciaire de Paris ;
CONSTATONS l'extinction de ladite instance et le dessaisissement du tribunal ;
REJETONS le rétablissement de l'affaire au rôle ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [X] [J] à supporter les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 juin 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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