Texte intégral
Numéro de rôle : 2026019969 PC : 2026/1021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 novembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu ARVADIAG
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SARLu [Adresse 1]
, [Adresse 2] A [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [L] [R]
, gérant de ladite SARLu, domicilié [Adresse 3].
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 16/10/2026 et réactualisée en date du 22/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARLy ARVADIAG
[Adresse 4] A [Localité 2] [Adresse 5]
N° SIREN : 839 430 006
N° gestion : 2018B01887
« Réalisation de tous diagnostics immobiliers (loi Carrez, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, diagnostics de performance énergétique, normes d'habitabilité). Développement et exploitation d'outils informatiques et autres produits liés à ce domaine. »
La SARLu ARVADIAG et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 21/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Appelée à l'audience du 21/10/2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Lors de ladite audience du 28/10/2026, Monsieur [L] [R], gérant de la SARLu ARVADIAG, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [L] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Je ne me rémunère plus… burnout… je ne peux pas faire face aux différentes dettes et charges… je ne peux plus continuer en l'état…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [L] [R] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu ARVADIAG, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 43 704,56 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 11 847 euros auprès de BNP PARIBAS avec une autorisation de découvert de 10 000 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu ARVADIAG est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SARLu ARVADIAG déclare avoir cessé toute activité depuis le 15/09/2026.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (235 714,64 euros lors de l'exercice clos le 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19/10/2026 (rejet prélèvement), date à laquelle la SARLu ARVADIAG n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARLu ARVADIAG
[Adresse 4] A [Localité 1] N° SIREN : 839 430 006
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 19/10/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : SELARL [L] [K] prise en la personne de Me [L] [K] [Adresse 6] ;
Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 3] [Adresse 7] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
22/04/2027 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [L] [R], en sa qualité de gérant de la SARLu ARVADIAG, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [L] [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment