Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02801 N Portalis DB2H W B7K 4PJI
Ordonnance du : 06 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire en date du 28.07.2026portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire en date du 28.07.2026 conformément aux articles L. 3211 2 alinéa 1, L. 3211 12 1, L. 3213 1 et L 3213 2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire en date du 29.07.2026portant transfert en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211 12 1, L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [W] [E]
né le 09 Décembre 1978
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 05.08.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [W] [E] assistée de Maître DUCA Morgane, avocat de permanence,
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [G], médecin de l'établissement, en date du 31.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [E] doit se poursuivre nécessairement;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles Edouard CHAUDRU
N RG 26/02801 N Portalis DB2H W B7K 4PJI
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Madame [W] [E] le 06 Août 2026,
L'intéressée,
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître DUCA Morgane le 06 Août 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] le 06 Août 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Août 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 août 2026
Madame [W] [E] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 août 2026 - N RG 26/02801 N Portalis DB2H W B7K 4PJI
Le ______________ Signature de Madame [W] [E]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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