Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01256
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS TERATONICS [Adresse 1]
ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 8 janvier 2025, renouvelée pour une période expirant le 8 juillet 2025.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [F] [L], administrateur judiciaire, Me [W] [M], mandataire judiciaire, M. [I] [D], président de la SAS TERATONICS, assisté de Me Julien MEUNIER, avocat,
Attendu que par jugement rendu ce même jour, le tribunal de céans a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin d'initier une recherche de candidats repreneurs,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS TERATONICS un délai supplémentaire pour initier une recherche de candidats repreneurs,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 8 Janvier 2026,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS TERATONICS en vue d'une recherche de candidats repreneurs, pour une période expirant le 8 Janvier 2026 avec poursuite de l'activité.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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