Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE EDDEN PATRIMOINE SARLU - MONSIEUR [R] [U] - LA SOCIETE NOVA INVEST DEVELOPPEMENT SARL
N°PCL : 2024J00120 N° RG : 2025L02818 - 2025L02234
DEBITEURS : société EDDEN PATRIMOINE SARLU RCS BORDEAUX 510 400 955 et 881 873 228 (NOVA INVEST) [Adresse 1] - [Localité 1]
SARL NOVA INVEST DEVELOPPEMENT
RCS BORDEAUX 881 873 228 [Adresse 1] - [Localité 1]
MONSIEUR [R] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
Comparaissants,
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [B] [S] [Adresse 3] -[Localité 3]
Comparaissant,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 21 juillet 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2025 en Chambre du Conseil, où siégeaient :
Gérard LARTIGAU, Président de chambre,Jean Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société EDDEN PATRIMOINE SARL, exerçant une activité de Conseil en investissement immobilier, de transactions immobilières, nommé Monsieur Jean Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, Maître [B] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.
Par jugements successifs en date des 19 mars 2024, 30 juillet 2024 et 10 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Après avis du Ministère Public en date du 23 décembre 2024 et par jugement en date du 07 janvier 2025, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu'au 30 juillet 2025.
Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société EDDEN PATRIMOINE SARL à son dirigeant Monsieur [R] [U], personne physique.
Par Jugement du 10 juin 2025, le Tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société EDDEN PATRIMOINE SARL et de son dirigeant Monsieur [R] [U], personne physique à la société NOVA INVEST DEVELOPPEMENT SARL.
Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 05 juin 2025.
HISTORIQUE
La société EDDEN PATRIMOINE SARLU, précédemment dénommée DNF PATRIMOINE, a été immatriculée au RCS de Bordeaux le 10 février 2009 pour une activité de conseil en investissement immobilier.
Le capital social est aujourd'hui fixé à la somme de 510,00 € et Monsieur [R] [U] est le seul associé et gérant de la structure.
Selon Monsieur [R] [U], la société réalisait un chiffre d'affaires annuel de 300 000.00 € environ jusqu'en 2017.
Depuis 2020, la société se consacre exclusivement à la transaction immobilière. Elle a travaillé en concours avec la société NOVA-INVEST-DEVELOPPEMENT SARL, également gérée par Monsieur [R] [U], afin de réaliser des opérations de défiscalisation de ventes d'immeubles en état futur d'achèvement (VEFA).
ORIGINE DES DIFFICULTES
Monsieur [R] [U] a indiqué que les premières difficultés sont apparues à partir de 2017, année de séparation avec son ancienne épouse.
L'accumulation des dettes a creusé la trésorerie de sorte qu'il existerait un retard de paiement des cotisations de l'URSSAF depuis 2021 de 89 126.00 €.
Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte général d'arrêt brutal des transactions immobilières du fait de la hausse des taux d'intérêts.
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE
Selon les éléments communiqués dans sa déclaration de cessation des paiements et confirmés par Monsieur [R] [U] lors du rendez-vous qui s'est tenu en l'étude du mandataire judiciaire, la société EDDEN PATRIMOINE SARLU n'emploie aucun salarié.
Par ailleurs, il apparaît que Monsieur [R] [U] n'emploie aucun salarié à titre personnel.
À ce jour, il apparaît que la société NOVA-INVEST-DEVELOPPEMENT SARL n'emploie aucun salarié.
Chiffres d'affaires et résultats connus à l'ouverture pour EDDEN Patrimoine :
Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à :
1- EDDEN PATRIMOINE
Passif en cours
Montant
Privilège 112 828,00 €
Chirographaire 6 912,03 €
TOTAL déclaré 119 740,03 €
Dont créances définitivement rejetées 100 692,00 €
TOTAL définitivement admis 19 048,03 €
2- M [R] [U]
Passif en cours
Montant
Privilège 346 120,92 €
(dont 310 771,95 € à échoir et 14 701,00 € à titre
provisionnel)
Chirographaire 8 731,11 €
TOTAL déclaré 354 852,03 €
Dont créances définitivement rejetées 767,16€
Dont mise en œuvre du 14 701,00 €
contradictoire devant le Juge-
Commissaire
TOTAL 354 084,87 €
3- Passif commun dans le cadre de l'extension de procédure
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Monsieur [R] [U] n'a pas transmis, à date de compte de résultat de la période d'observation malgré diverses demandes en ce sens.
Toutefois, Monsieur [R] [U] a indiqué oralement qu'au cours de l'année écoulée, malgré les nombreuses démarches effectuées et les recherches d'acquéreurs, aucun de ses mandats ne s'est concrétisé par une vente permettant l'encaissement de commissions.
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
Il ressort du prévisionnel transmis au mandataire judiciaire que la société EDDEN PATRIMOINE SARLU envisage la réalisation d'un chiffre d'affaires cumulé de 72 613,00 € à fin décembre 2025, incluant les rémunérations de Monsieur [R] [U] via son contrat de directeur d'agence conclu avec la société BARNES.
En outre, au titre de l'exercice 2026, le chiffre d'affaires estimé est de 200 000,00 € avec un résultat net comptable de 53 645,00 €.
La société EDDEN PATRIMOINE SARLU envisage une nette amélioration de son chiffre d'affaires au regard des éléments comptables transmis pour les précédents exercices clos (135 081,00 €uros en 2021 et 82 887,00 € en 2022).
Le contrat de directeur d'agence avec la société BARNES dont bénéficie Monsieur [R] [U] a le mérite d'assurer une rémunération fixe mensuelle.
Ainsi, à la lecture de ces prévisionnels, il apparaît que Monsieur [R] [U] a revu ses estimations à la baisse compte tenu du contexte économique actuel, extrêmement tendu dans le secteur immobilier.
Pour rappel, lors de l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire de la société EDDEN PATRIMOINE SARLU, le dirigeant avait indiqué que la société bénéficiait de nombreux mandats de vente en cours, dont les trois quarts seraient exclusifs, et estimait le chiffre d'affaires réalisé à un montant de 201 460,00 € et un résultat de 151 095,00 €.
PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)
Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience.
Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)
Le passif affecté au plan s'élève à 394.124,96 € dont :
* Les créances immédiatement exigibles, soit :
les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 160,36 €.
* Les créances échues qui s'élèvent à 74.537,18 €,
* Les créances à échoir poursuivies qui s'élèvent à 319.427,42 €,
* Dont les créances contestées qui s'élèvent à 25.468,16€.
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF
Modalités d'apurement du passif proposées :
* Paiement des créances immédiatement exigibles, soit :
* Les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 160,36 €,
* Passif échu :
74.537,18 €, remboursement à 100% en 10 pactes annuels égaux (10% par an)
* Passif à échoir :
Reprise du règlement des échéances hors plan, selon les stipulations contractuelles initiales, pour les contrats de prêts souscrits en nom propre par Monsieur [R] [U] auprès de la BANQUE POPULAIRE sous les références suivantes :
* Prêt n° 08843837 REPARATION (créance n° 6)
* Prêt n° 08702053 ACHAT ANCIEN (créance n° 4)
* Prêt n° 08833778 ACHAT IMMOBILIER (créance n° 5)
REPONSES DES CREANCIERS
Pour la société EDDEN PATRIMOINE SARLU :
Pour Monsieur [R] [U]
III. La société NOVA-INVEST-DEVELOPPEMENT SARL
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
À l'audience et dans son rapport par note en délibéré du 04 novembre 2025, le Mandataire Judiciaire indique :
S'agissant des propositions de plan de redressement présentées par la société EDDEN PATRIMOINE SARLU, Monsieur [R] [U], et la société NOVA-INVEST-DEVELOPPEMENT SARL, prévoyant l'apurement du passif à 100% sur 10 ans par pactes annuels constants, celles-ci ont recueilli l'adhésion de la majorité des créanciers qui y ont répondu.
Compte tenu de la poursuite des trois contrats de prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par Monsieur [R] [U] en nom propre, hors plan selon les stipulations contractuelles initiales, le montant des pactes annuels paraît compatible avec les prévisions d'activité de la société EDDEN PATRIMOINE SARLU.
En outre, la mise en œuvre des propositions d'apurement du passif présentées sera moins préjudiciable pour les créanciers que le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par ailleurs, il apparait que les créances déclarations au passif de la société NOVA-INVEST-DEVELOPPEMENT SARL, dans le délai légal tel que prévu par l'article L. 622-24 du Code de commerce, n'a pas augmenté de manière significative les échéances du plan de redressement tel que proposé.
Dans ces conditions, l'exposant a émis un avis favorable au projet de plan présenté.
Il est cependant nécessaire que de prévoir dans le cadre du plan de redressement un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Par ailleurs, il apparaît opportun, si votre Tribunal arrêtait ledit Plan, qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société EDDEN PATRIMOINE SARLU sis [Adresse 1] [Localité 1], pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'article L. 626-14 alinéa 1er du Code de commerce afin de sécuriser les créanciers et garantir la bonne exécution du plan.
De même, il apparaît opportun que votre Tribunal prononce également l'inaliénabilité pour les parts
indivises détenues par Monsieur [R] [U] sur les biens immobiliers suivants :
* bien immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] - [Localité 4], sous les références cadastrales BI [Cadastre 1], BI [Cadastre 2] et BI [Cadastre 3],
* bien immobilier sis [Adresse 2] - [Localité 2], sous les références cadastrales AK [Cadastre 4] et AK [Cadastre 5].
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport du 17 juillet 2025, le Juge-Commissaire indique : Sans conviction aucune, faute de mieux, dans l'attente des réponses des créanciers et de la réalité du passif, je suis favorable à l'homologation du plan proposé.
DECLARATION DU DEBITEUR
Le Débiteur s'engage à respecter le plan déposé.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit, le Ministère Public déclare ne pas s'opposer à l'adoption du plan de redressement en y incorporant les clauses d'inaliénabilité des fonds de commerce.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le Tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l'activité,
La période d'observation a permis de traiter des difficultés et de stabiliser l'exploitation ;
Les prévisions établies sont cohérentes en tenant compte de la reprise latente du marché de l'immobilier
* quant au critère de maintien de l'emploi, il est sans objet,
* quant au critère de l'apurement du passif,
L'actionnaire prend des engagements au soutien du plan,
Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ;
La trésorerie déclarée devrait être suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d'homologation du plan et le prévisionnel d'exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes en tenant compte de la nouvelle activité de Monsieur [R] [U].
En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers et malgré les refus de 2 créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par monsieur [R] [U], en sa qualité de représentant légal des sociétés EDDEN PATRIMOINE et NOVA INVEST, ainsi qu'à titre personnel et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;
En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-après :
Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan
Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer annuellement la répartition entre les créanciers.
Il y aura lieu de dire que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du Code de Commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.
Les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier,
Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.
Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif,
ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [R] [U], en sa qualité de représentant légal des sociétés EDDEN PATRIMOINE et NOVA INVEST ainsi qu'en nom propre et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan ;
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu s'effectueront donc selon le plan déposé, à 100 % en 10 pactes annuels égaux, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,
DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,
DIT que les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier,
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 25 novembre 2035,
NOMME Maître [B] [S] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu'il demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
PRECISE que le Commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un Expert-Comptable,
DIT que le Commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le Commissaire à l'exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société EDDEN PATRIMOINE SARLU ainsi que l'inaliénabilité pour les parts indivises détenues par Monsieur [R] [U] sur les biens immobiliers suivants :
* Bien immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] - [Localité 4], sous les références cadastrales BI [Cadastre 1], BI [Cadastre 2] et BI [Cadastre 3],
Bien immobilier sis [Adresse 2] - [Localité 2], sous les références cadastrales AK [Cadastre 4] et AK [Cadastre 5],
et des biens qui les composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.