Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01625 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TQB
AFFAIRE : S.A.S. [X] [H] C/ [Y] [W], [U] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [X] [H]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEFENDEURS
Madame [Y] [W]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [W]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête déposée le 14 septembre 2026, la société [X] [H] a demandé la rectification d’une ordonnance de référé R.G. n° 26/346 rendue le 11 mai 2026 dans une affaire l’opposant à Monsieur et Madame [W]
Elle expose que le dispositif de la décision mentionne la société [X] [M] au lieu de la société [X] [H].
MOTIFS
En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”.
Il n’apparaît pas nécessaire de convoquer les parties en audience, en application de l’article 462 dernier alinéa.
L’assignation du 12 février 2026 qui a donné lieu à l'ordonnance du 11 mai 2026 a été délivrée à Monsieur et Madame [W] par la société [X] [H], laquelle est bien mentionnée sur l'entête de la décision critiquée.
Il s'avère par contre que par suite d'une erreur matérielle lors de la rédaction, la société [X] [H] a été dénommée [X] [M] dans l'exposé des faits et prétentions, dans les motifs et dans le dispositif de l'ordonnance.
Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière d’erreur matérielle sans audience, les parties n’ayant pas été appelées, et sans dépens ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Disons que l'ordonnance n° de R.G. 26/346 rendue le 11 mai 2026 sera rectifiée en ce sens que dans l'exposé des faits et prétentions, dans les motifs et dans le dispositif de la dite décision :
la mention Société [X] [M] est remplacée par la mention Société [X] [H]
Ordonnons la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement précité.
Ainsi prononcé par Florence BARDOUX, Vice-Président, assistée de Lorelei PINI, greffer.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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