Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64B
Minute
N° RG 26/00287 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KCK
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Madame [G] [D] en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [T] [D], décédé
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. GRANDS THERMES DE [Localité 4] SA SEMETHERM DEVELOPPEMENT
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Madame [G] [D], du 21 octobre 2024 au 09 novembre 2024, a réalisé une cure rhumatologique au sein de l’établissement GRANDS THERMES [Localité 7], dont la raison sociale est SEMETHERM DEVELOPPEMENT.
Le 9 novembre 2024, alors qu’elle descendait du marchepied en fin de massage Madame [G] [D] a glissé et chuté, une fracture diaphyse fémorale sous prothétique fermée non déficitaire étant diagnostiquée à son arrivée aux urgences du CHU de [Localité 8].
Par actes du 27 janvier 2026, Madame [G] [D] et M. [T] [D] ont fait assigner la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT et la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale de Madame [G] [D] et de voir condamner solidairement la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT et la société AXA FRANCE IARD à leur verser respectivement les sommes de 15.000 euros et 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices corporels et matériels de Madame [G] [D] d’une part et M. [T] [D] d’autre part, outre la somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem ou subsidiairement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [T] [D] est décédé le [Date décès 1] 2026.
Appelée à l'audience du 1er juin 2026, l'affaire a été renvoyée aux audiences des 29 juin, 31 août et 21 septembre 2026 pour échanges de conclusions, et retenue à l'audience du 21 septembre 2026.
Madame [G] [D] demande au juge des référés de :
- lui donner acte de son désistement d’instance en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [D] s’agissant des demandes indemnitaires formulées par ce dernier de son vivant
- ordonner une expertise médicale
- condamner solidairement la compagnie AXA et la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels et matériels,
- CONDAMNER solidairement la compagnie AXA et la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 5.000 € au titre de provision ad litem ou subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [G] [D] indique qu’en qualité d’ayant-droit de son époux elle reprend l’action qu’il a initié mais qu’elle s’en désiste.
Elle expose que l’accident s’est produit alors que la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT était débitrice d’une obligation de sécurité, qu’eu égard aux informations médicales relatives à l’évolution de son état au cours de la cure, à son âge, à son affaiblissement suite aux soins et à la nature humide du sol et du marchepied lié au mode de son massage sous l’eau, le personnel de l’établissement GRANDS THERMES [Localité 7] aurait dû accompagner sa descente, et n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires afin de garantir sa sécurité. Elle soutient que la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT était tenue à une obligation de sécurité de résultat à son égard, l’accident étant lié au matériel utilisé et qu’au demeurant même une obligation de moyens n’a pas été respecté. Elle observe que la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT ne rapporte pas la preuve des mesures de sécurité mises en oeuvre. Elle en déduit que l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
La société SEMETHERM DEVELOPPEMENT et la société AXA FRANCE IARD demandent au juge des référés de :
- juger qu’elles n’entendent pas, sans approbation de la demande principale et sous toutes les protestations et réserves d’usage, s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée ;
- ordonner une expertise médicale qu’il confiera à tel expert qu’il plaira compétent avec la mission habituellement retenue qui sera complétée de la formule suivante :
« L’Expert devra procéder au dépôt d’un pré-rapport d’expertise. Il devra à compter de celui-ci impartir aux parties un délai d’au moins un mois dans lequel ceux-ci pourront faire valoir leurs observations sous forme de dires qui seront intégrés au sein du rapport et auxquels il devra répondre. »
- mettre à la charge de Madame [G] [D] les frais de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, en sa qualité de demanderesse à l’instance ;
- débouter Madame [G] [D] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs ;
- débouter Madame [G] [D] de sa demande de condamnation d’une provision ad litem ou d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- constater le désistement d’instance de Madame [G] [D] en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [T] [D] s’agissant des demandes formulées par ce dernier de son vivant ;
- réserver les dépens.
Elles contestent la mission de l’expert telle que proposée par la demanderesse et demandent que la mission soit celle habituellement définie respectueuse de la nomenclature Dinthillac.
Observant que la société SEMETHERM DEVELOPPEMENT n’était soumise qu’à une obligation de sécurité de moyens, que ses cabines sont équipées de matériels destinés à éviter tout risque de chute, qu’aucun élément ne permet d’établir la défaillance de ces équipements, alors que Madame [G] [D] ne s’était pas antérieurement plainte des équipements ni n’avait demandé à être accompagnée, elles font valoir que le principe de l’indemnisation est sérieusement contestable et s’opposent à l’octroi d’une provision ou de toute sommes.
La présente décision se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reprise d’instance et le désistement d’instance au nom de [T] [D]
Il convient de donner acte à Madame [G] [D] qu’elle intervient à la cause en qualité d’ayant-droit de M. [T] [D] décédé le [Date décès 1] 2026 et, en application de l’article 384 du code de procédure civile, de constater qu’elle se désiste en cette qualité des demandes formées par M. [T] [D].
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
En l'espèce, Madame [G] [D], par les pièces qu'elle verse aux débats, justifie d'un motif légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés par celle-ci, dès lors qu’elle a intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si a
ucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée ou l'obligation ordonnée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision ou d'exécution d'une obligation de faire est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En l'espèce, s’il résulte des justificatifs produits que le dommage de Madame [G] [D] est d'ores et déjà certain, pour autant le principe d’une obligation d’indemnisation pesant sur le centre de cure est sérieusement discuté, dès lors que les parties divergent sur la nature de l’obligation qui pesait sur l’établissement de cure, discussion qui ne peut être tranchée par le juge des référés, et que le manquement à une obligation de moyens ne peut être tranché avec évidence.
En conséquence la demande de provision sera rejetée.
Sur la demande de provision ad litem
La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d'argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu'il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l'expertise et le recours éventuel à un médecin conseil.
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l'obligation de supporter les frais et dépens du procès.
Tel n’est pas le cas en l'espèce, dès lors la demande de provision ad litem sera rejetée.
Sur les autres demandes
Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par la demanderesse. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
DONNE acte à Madame [G] [D] qu’elle intervient à la cause en qualité d’ayant-droit de M. [T] [D] décédé le [Date décès 1] 2026 ;
CONSTATE que Madame [G] [D] se désiste en qualité d’ayant-droit de M. [T] [D] des demandes formées par M. [T] [D] ;
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder le docteur :
[J] [V], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 4] BORDEAUX, Courriel : [Courriel 1] ;
DIT que l'expert répondra à la mission suivante, pour chacun des deux accidents dont cash a été victime le 15 avril 2021 d'une part et le 16 juin 2022 d'autre part :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés;
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements ;
22°) Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
DIT que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra s'adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1.800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l'expert n'est pas soumis à TVA) la provision que Madame [G] [D] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la décision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée/ ces parties ne soient dispensées du versement d'une consignation par application de la loi sur l'aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DEBOUTE Madame [G] [D] de sa demande d'indemnité provisionnelle;
DEBOUTE Madame [G] [D] de sa demande de provision ad litem ;
DIT que Madame [G] [D] conservera provisoirement la charge des dépens, et la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.