Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Virginie ANFRY + Me Urielle SEBIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 02 Novembre 2026
N°RG : N° RG 24/00110 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DIOQ
Nature Affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 02 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [T] [G]
né le 08 Février 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS
Madame [H] [C] [J] épouse [G]
née le 03 Octobre 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
situé [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, la SASU INTERPLAGES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 4]
représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Eva BERDUGO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge, rédactrice ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 07 Septembre 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 02 Novembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 8 juillet 2022, M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] ont acquis de Mme [X] [K] le lot 34 de la [Adresse 5] [Adresse 2] situé [Adresse 6] à [Localité 4] soumis au statut de la copropriété. Ce lot 34 est composé d’un appartement avec notamment trois balustrades.
Les trois balustrades de l’appartement ont été retirées en 2015.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 juillet 2022, la résolution 42 autorisant des travaux sur les balustrades de Mme [K] ayant été rejetée, les époux [G] ont été mis en demeure de reposer les balustrades à l’identique à leurs frais dans un délai d’un an. La résolution 43 n’a pas été examinée.
Par acte du 19 septembre 2022, les époux [B] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir notamment l’annulation des résolutions 42 et 43 de l’assemblée générale du 15 juillet 2022
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 19 novembre 2022 afin de régulariser l’erreur affectant l’assemblée générale du 15 juillet 2022. Cette instance a été enrôlée sous le numéro 22/00898.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2023, M. [T] [G] et Mme [H] [C] [J] épouse [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’annulation des résolutions 42 et 43 de l’assemblée générale du 15 juillet 2022. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/00223.
Par assignation du 2 mars 2023, les époux [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’annulation des résolutions 18 et 19 de l’assemblée générale du 19 novembre 2022.
Par ordonnance d’incident du 24 septembre 2024 (RG 23/00223), le juge de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité de l’assignation du 2 mars 2023, transmise par courrier au juge. Un appel a été interjeté.
Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a annulé la résolution 42 de l’assemblée générale du 15 juillet 2022 (n°RG : 22/00898).
Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 juillet 2025 (RG 23/00223), la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur l’appel de l’ordonnance du 24 septembre 2024 a été rejetée et le syndicat des copropriétaires débouté de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, les époux [G] ayant modifié leurs prétentions et sollicité l’annulation de l’assemblée générale du 19 novembre 2022, et non plus l’annulation de l’a résolution 42 de l’assemblée générale du 15 juillet 2022.
Parallèlement, par exploit de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, les époux [G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Sasu Interplages, aux fins d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 7 juillet 2023. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/01110.
Par conclusions d’incident signifiées le 8 septembre 2025, les époux [G] ont demandé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’affaire RG N°23/00223 enrôlée devant le tribunal judiciaire de Lisieux dans le cadre de laquelle ils sollicitent du tribunal l’annulation de les résolutions 42 et 43 du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 juillet 2022 leur imposant de réinstaller à leurs frais les balustrades de leur appartement qui avaient été retirées en 2015 par l’ancienne propriétaire au motif que ladite décision aurait des conséquences directes sur l’assemblée générale du 7 juillet 2023 critiquée.
Par conclusions d’incident signifiées le 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a demandé, à titre principal, de prononcer l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, à titre subsidiaire, de débouter les époux [G] de leur demande et en tout état de cause de les condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.
Par ordonnance du 21 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par les époux [G] dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre du litige enrôlé sous le n° RG 23/00223 et condamné les époux [G] aux entiers dépens de l’incident ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure.
Par jugement du 29 mai 2026 (RG 23/00223), le tribunal judiciaire de Lisieux a notamment déclaré, irrecevable l’action en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 7] du 19 novembre 2022 et condamné les époux [G] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La clôture a été fixée au 2 septembre 2026 par ordonnance du 29 avril 2026 rendue par le juge de la mise en état.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2025, les époux [G] demandent au tribunal, au visa des articles 10-1, 17-1 A, 22 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 13-1, 15, 15-1 et 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété, ensemble son article XVIII, 5°, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de :
- les accueillir en leur action et les déclarer recevables,
- annuler l’assemblée générale du 7 juillet 2023 en ce que :
- le président de séance est irrégulièrement désigné,
- le bureau n’a pas été composé de deux scrutateurs imposés par le règlement de copropriété,
- le recours à la visioconférence n’a pas été autorisé par une précédente assemblée générale des copropriétaires,
- les moyens mis en œuvre pour la participation par visioconférence ne permettaient pas de certifier l’identité des participants,
- le procès-verbal ne mentionne pas qui a procédé à la distribution des mandats contrairement à ce qu’impose la lettre de l’article 17 du décret du 17 mars 1967,
- le mandat qui aurait été donné à un dénommé « [D] » est irrégulier,
- le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de la convocation des époux [G] dans le délai légalement imparti,
En conséquence,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral subi,
En conséquence,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre d’une résistance abusive manifeste et délibérée,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] aux entiers dépens au profit de Maître Virginie Anfry, avocat au Barreau de Lisieux, avec distraction selon l’article 699 du code de procédure civile,
- dispenser les demandeurs de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est à répartir entre les autres copropriétaires,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes principales, reconventionnelles et accessoires,
- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Les époux [G] font valoir la recevabilité de leur action en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2023 au visa de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Celle-ci n’est pas contestée en défense.
Sur le fond, les époux [G] invoquent cinq moyens à l’appui de leur demande d’annulation de l’assemblée générale litigieuse.
En premier lieu, ils soulèvent l’irrégularité de la désignation, parmi les copropriétaires présents, du président de séance, M. [P] [M]. Ce dernier a été désigné comme tel en qualité de représentant que la Sci Fidoucia, copropriétaire. Or, les époux [G] soutiennent que M. [M] ne pouvait valablement représenter ce copropriétaire qu’à compter du 28 août 2023, date de publication au Bodacc de sa qualité de gérant de ladite Sci. En second lieu, ils invoquent le défaut de désignation d’un deuxième scrutateur au visa des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 15 de son décret d’application du 17 mars 1967 et de l’article XVIII 5° du règlement de copropriété en vigueur. En troisième lieu, les époux [G] soutiennent, au visa des articles 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 13-1 et 13-2 du décret du 17 mars 1967, que la procédure pour permettre d’assister à l’assemblée générale par visioconférence n’a pas été respectée. En ce sens, ils invoquent qu’aucune délibération n’a été prise en amont pour l’encadrer et qu’aucun moyen n’a été mis en place pour permettre une identification non équivoque des copropriétaires présents en distanciel alors que le procès-verbal litigieux indique que l’assemblée générale litigieuse se déroulait en présentiel et en visioconférence. En quatrième lieu, les époux [G] soulèvent, au visa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 15-1 et 17 du décret du 17 mars 1967, une irrégularité quant à la procédure de distribution de trois mandats de vote confiés par des copropriétaires absents. En dernier lieu, les époux [G] invoquent, au visa de l’article 18 IV de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, l’irrégularité de leur convocation à l’assemblée générale litigieuse au motif que l’expéditeur n’est pas le Syndic mais une société dénommée Edilink et qu’ainsi, le délai légal fixé à 21 jours n’a pas été respecté.
Par ailleurs, les époux [G] sollicitent la condamnation du défendeur, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, à leur payer la somme de 6 000 euros en réparation de leur préjudice moral découlant de la perte de chance de bénéficier d’une assemblée générale régulière. Ils demandent également sa condamnation à lui payer la même somme, au visa de l’article 1240 du code civil, pour résistance abusive constituée par le délai de six mois qui s’est écoulé entre l’assemblée générale et la notification de son procès-verbal.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 22, 43, 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, des articles 13-1 et 15 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de :
- recevoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 6] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, la Sasu Interplages en ses présentes conclusions en réponse ;
En conséquence,
- juger que la désignation du Président de l’assemblée générale de copropriété du 7 juillet 2023 en la personne de M. [P] [M], gérant de droit de la Sci Fidoucia, copropriétaire, est régulière ;
- rappeler que la désignation de scrutateurs ne constitue pas une obligation légale ;
- juger que la désignation de Mme [U] [O] en qualité de seule scrutatrice est conforme à l’article XVIII 5° du règlement de copropriété de 1994, au regard de l’impossibilité prouvée de désigner un second candidat scrutateur ;
A défaut, par extraordinaire, de juger que cette impossibilité est constituée,
- juger que l’article 15 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable à compter du 1er juin 2010, constitue la seule règle applicable en l’espèce à l’exclusion de la clause, consignée au sein de l’article XVIII 5° reproduite ci-dessous, compte tenu de l’inexistence légale de la notion d’un BUREAU composé d’un président et de deux assesseurs ;
En conséquence,
- valider la désignation d’un seul scrutateur ;
- débouter M. et Mme [G] de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 7 juillet 2023
- faute d’avoir administré la preuve, inutile, de l’autorisation du syndicat des copropriétaires d’avoir à recourir au principe de la visioconférence ou à l’audioconférence ;
- pour défaut d’administration de la preuve du vote préalable en assemblée générale des moyens de recours à la visioconférence ou à l’audioconférence, en l’absence de difficulté établie d’identification des copropriétaires présents ou représentés ;
- pour défaut de justification des mandats, réguliers et dûment communiqués ;
- pour leur prétendu défaut de convocation par la société Interplages, syndic représentant le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 4] ;
- débouter M. et Mme [G] de toutes demandes plus amples ou contraires du chef de la prétention de nullité de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 ;
- débouter M. et Mme [G] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour résistance abusive ;
- condamner M. et Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive ;
- condamner M. et Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 2 000 euros pour le préjudice moral causé au syndicat des copropriétaires ;
- condamner M. et Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter M. et Mme [G] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune ;
- condamner M. et Mme [G] aux entiers dépens ;
- débouter M. et Mme [G] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- ne pas écarter l’exécution provisoire des condamnations ordonnées à l’encontre de M. et Mme [G].
En réplique, le syndicat des copropriétaires soutient que la désignation du président de séance est régulière. En ce sens, elle fait valoir le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2023 de la Sci Fidoucia au cours de laquelle M. [M] a été nommé gérant. Elle soutient que la date de publication au Bodacc est indifférente. S’agissant de l’absence de désignation d’un second scrutateur, le défendeur soutient qu’elle ne peut justifier la nullité de l’assemblée générale. En premier lieu, parce que la notion de scrutateur est apparue avec le décret n°2004-79 du 27 mai 2004 de telle sorte qu’avant, seule la notion de bureau était applicable, et qu’en conséquence, les dispositions de l’article XVIII 5° du règlement de copropriété en vigueur depuis le 28 mars 1994 ont été prises illégalement. Ainsi, les seules dispositions applicables sont les dispositions issues du décret du 27 mai 2004 qui prévoient que la désignation de scrutateurs est facultative. En second lieu, le défendeur soutient que ce point ne peut lui être reproché puisqu’aucun copropriétaire n’a candidaté pour être le second scrutateur. Sur le recours à la visioconférence et l’identification des copropriétaires présents par ce moyen, le syndicat des copropriétaires conteste, au visa des articles 17-1 et 13-1 du décret du 17 mars 1967, l’obligation de statuer au préalable sur la procédure de visioconférence, celle-ci étant de droit. Il invoque également que le procès-verbal du 7 juillet 2023 démontre qu’aucun participant n’était présent en visioconférence de telle sorte qu’aucune problématique quant à leur identification n’a pu intervenir. S’agissant de la justification de la distribution des mandats de votes donnés par les copropriétaires absents, le défendeur soutient qu’ils sont annexés à la feuille de présence. Enfin, s’agissant de la convocation à cette assemblée générale par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux époux [G], il soutient que le Syndic Interplages est bien mentionné comme étant l’expéditeur de celle-ci et qu’en tout état de cause, le recours à une solution d’externalisation de la gestion des convocations ne saurait entacher la validité de cette formalité.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur la demande principale
Sur la présidence de l’assemblée générale litigieuse
Conformément aux prescriptions de l’article 15 du décret n°63-223 du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La désignation du président de séance parmi les copropriétaires présents constitue une formalité substantielle de nature à entraîner le prononcé de l’annulation de l’assemblée générale en cas de non-respect. Si l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
En l’espèce, les époux [G] sollicitent l’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 pour irrégularité de la désignation du président de séance.
Aux termes de la résolution n°1 intitulée « Election du président de séance », il est retranscrit que « l’assemblée générale désigne en qualité de président de séance M. [M] [P] représentant de la SCI FIDOUCIA ».
Les époux [G] soulèvent que M. [M] n’est pas copropriétaire de la [Adresse 9] en son nom propre et qu’il ne peut opposer aux tiers sa qualité de gérant de la Sci Fidoucia, copropriétaire, que depuis la publication de cette information au Bodacc des 28 et 29 août 2023, ce que le défendeur conteste. Ce dernier invoque en ce sens le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2023 de la Sci Fidoucia retranscrivant la désignation de M. [M] en qualité de gérant en remplacement de Mme [N] [S] [V].
Conformément aux dispositions du code de commerce précitées, la modification du gérant d’une société civile immobilière doit faire l’objet d’une modification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La publication de cette modification au Bodacc, dont l’extrait est produit aux débats, ne permet pas d’établir la date à laquelle le RCS a été modifié, une information dont la preuve incombe aux demandeurs.
Par ailleurs, les tiers ne sont pas admis à se prévaloir de l'inopposabilité d'un fait ou d’un acte non déposé, dès lors qu'ils en ont eu une connaissance personnelle.
Or en l’espèce, M. [M] s’est présenté lors de l’assemblée générale litigieuse comme le nouveau gérant de la Sci Fidoucia de telle sorte que le syndicat des copropriétaires en a été personnellement informé et qu’ainsi, cette qualité ne peut être sérieusement contestée.
Dès lors, il n’est pas démontré par les époux [G] que la désignation de M. [M] en qualité de président de séance soit irrégulière.
En conséquence, ce moyen invoqué à l’appui de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 sera rejeté.
Sur la désignation d’un second scrutateur
Aux termes de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur du 22 mars 1967 au 1er septembre 2004, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, le cas échéant, son bureau. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aux termes de ce même article, dans sa version en vigueur entre le 1er septembre 2004 et le 1er juin 2010, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aux termes de ce même article, dans sa version en vigueur depuis le 20 avril 2010, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article XVIII 5° du règlement de copropriété en vigueur depuis le 28 mars 1994, « il sera formé un bureau composé d’un président et de deux assesseurs élus par l’Assemblée. […] ».
Le règlement de copropriété ou, à défaut, une décision de l’assemblée, peut fixer le nombre de scrutateurs. Cette clause doit être observée à peine de nullité sans grief. Pour autant, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, l’assemblée générale n’est pas nulle si, malgré la clause du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, le second n’a pu être désigné faute de candidature.
En l’espèce, il n’est pas contesté, et confirmé aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse, qu’un seul scrutateur a été élu en la personne de Mme [U] [O].
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats quatre attestations de copropriétaires présents à l'assemblée générale ; Mme [Y], Mme [W], M. [E] et Mme [O]. Les trois premiers témoignent que Mme [O] a été seule à se présenter pour être scrutateur. Et Mme [O] indique avoir été la seule à se « dévouer » pour être scrutateur.
Les époux [G] soulèvent que le défaut de désignation d’un second scrutateur découle de ce qu’elle n’était pas prévue à l’ordre du jour puisqu’il est rédigé comme suit : « Election de scrutateur ».
Pour autant, l’emploi du singulier n’est pas suffisant pour remettre en cause le bien-fondé des attestations précitées et démontrer que le syndicat des copropriétaires n’a pas respecté les dispositions du règlement de copropriété.
En conséquence, ce moyen invoqué à l’appui de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 sera rejeté.
Sur le recours à la visioconférence
Aux termes de l’article 17-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l’article 13-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Aux termes de l’article 13-2 du même décret, le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 14 du même décret, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou
associé :
- présent physiquement ou représenté ;
- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
En l’espèce, les époux [G] font valoir que la participation aux assemblées générales en visioconférence n’a pas été autorisée par une précédente assemblée générale des copropriétaires et que les moyens mis en œuvre ne permettaient pas de certifier l’identité des participants présents en visioconférence.
Or, quand bien même ces éléments seraient démontrés, il est établi, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse et de la feuille de présence associée, qu’aucun copropriétaire n’y a participé en visioconférence.
En conséquence, ce moyen invoqué à l’appui de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 ne pourra être que rejeté.
Sur la distribution des mandats de vote
Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
Aux termes de l'article 17 alinéa 2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.
Aux termes de l'article 15-1 du même décret, le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 14 du même décret, " […] Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. […] ".
En l'espèce, les époux [G] remettent en question la régularité des mandats de vote délivrés par certains copropriétaires pour l'assemblée générale du 7 juillet 2023.
Si les époux [G] soutiennent que M. [M] ne détenait pas de mandat de vote régulier délivré par la Sci Fidoucia, il est établi aux termes des démonstrations qui précèdent que celui-ci a agi en qualité de gérant de la société, sans besoin d'être titulaire d'un mandat de vote de cette dernière.
Les époux [G] invoquent également le défaut de justifications des mandats de vote donnés par M. [L] [A], M. [R] [Q] et M. [T] [Z]. Ils soutiennent que le procès-verbal ne mentionne pas qui a procédé à la distribution de ces mandats et que le pouvoir de M. [Q] est irrégulier en ce qu'il ne mentionne que le nom du copropriétaire [D] et qu'il n'est pas daté.
Or, sont annexés à la feuille de présence produite aux débats les trois pouvoirs contestés. Celui de M. [A] donné à M. [F] [I], celui de M. [Z] donné à Mme [GN] [Y] et celui de M. [Q] donné à un dénommé [D].
S'agissant du dernier pouvoir, il est établi aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse que M. [EB] [D] a bien été identifié comme représentant M. [Q] en début d'assemblée générale de telle sorte que cette contestation n'est pas sérieuse. Par ailleurs, si les époux [G] soutiennent qu'il est irrégulier pour ne pas être daté, il comporte les mentions prévues par les dispositions précitées et identifie la date de l'assemblée générale au titre de laquelle le mandat de vote est délivré. Le défaut de mention de la date à laquelle ledit mandat a été signé par le mandant n'entraine pas son irrégularité.
Sur la mention relative à la distribution des mandats de vote, son absence n'est pas constitutive d'une irrégularité, celle-ci ne concernant que les mandats avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire. Or, chacun des mandats de vote délivrés pour l'assemblée générale du 7 juillet 2023 l'a été à personne dénommée.
En considération de l'ensemble de ces éléments, ce moyen invoqué à l'appui de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 7 juillet 2023 sera rejeté.
Sur la convocation des époux [G] dans le délai légalement imparti
L’article 18 IV de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose, s’agissant du Syndic, que seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
Aux termes de l’article 9 alinéa 4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
En l’espèce, les époux [G] soutiennent, au visa des dispositions précitées et du règlement de copropriété, ne pas avoir été convoqués régulièrement à l’assemblée générale litigieuse. A l’appui de cette prétention, ils font valoir que la convocation n’a pas été émise par le Syndic Interplages par une société dénommée Edilink.
Or, il ressort de l’avis de réception délivré le 13 juin 2023 aux époux [G] que l’expéditeur est le suivant :
Interplages
[Adresse 10]
[Localité 6]
Par ailleurs, la société Edilink est, comme le revendique le défendeur, une société proposant des prestations notamment en matière de mise sous pli, affranchissement et suivi de courrier. Or, le recours à ce type de prestation de service n’entache pas la régularité de la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale.
Enfin, les époux [G] soutiennent que le défendeur ne rapporte pas la preuve de ce que la lettre recommandée qui leur a été délivrée à titre de convocation à l’assemblée générale litigieuse contenait effectivement un pli. Pour autant, les demandeurs n’apportent aucun élément permettant d’étayer cette allégation. En réplique, le syndicat des copropriétaires fait valoir justement le recours au service de la société Elilink comme démarche sécurisant cette formalité.
En considération de l’ensemble de ces éléments, ce moyen invoqué à l’appui de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 sera rejeté.
II) Sur les demandes indemnitaires
Sur le préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il incombe, en application des articles 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, à celui qui demande réparation de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Le préjudice moral doit, pour sa part, être établi dans sa nature et son intensité.
En l'espèce, les époux [G] sollicitent la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une assemblée générale régulièrement convoquée et tenue.
Compte tenu des démonstrations qui précèdent, cette demande ne pourra être que rejetée.
Sur la résistance abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'existence d'un préjudice ne se présume pas ; il appartient à celui qui s'en prétend victime d'en rapporter la preuve.
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En outre, la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit.
Aux termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
En l’espèce, les époux [G] sollicitent la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 6 000 euros pour résistance abusive constituée par le délai de six mois qui s’est écoulé entre l’assemblée générale et la notification de son procès-verbal.
Or, quand bien même il est établi que le délai d’un mois prescrit par la loi s’agissant de la notification du procès-verbal n’a pas été respecté, celle-ci étant intervenue le 30 décembre 2023, les époux [G] ne font pas la démonstration du préjudice qu’ils invoquent avoir subi de ce fait, tant s’agissant de son principe que de son quantum.
Par conséquent, les époux [G] seront déboutés de leur demande indemnitaire pour résistance abusive.
III) Sur les demandes reconventionnelles
Sur le préjudice moral et la procédure abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'existence d'un préjudice personnel, direct et certain ne se présume pas ; il appartient à celui qui s'en prétend victime d'en rapporter la preuve.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le défendeur sollicite, au visa des dispositions précitées, la condamnation des époux [G] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation d’un préjudice moral et 3 000 euros pour procédure abusive.
En ce sens, le syndicat des copropriétaires fait valoir que son préjudice est constitué par une exposition répétée à des procédures judiciaires. Il soutient, s’agissant de la présente procédure, qu’elle est intentée de mauvaise foi et en faisant usage de méthodes provoquant l’épuisement et le harcèlement de ses membres.
Il convient de relever que le défendeur fait valoir des moyens identiques pour solliciter le bénéfice de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral et pour procédure abusive. Il ne fait pas la démonstration d’un préjudice distinct s’agissant de ces deux demandes. En outre, s’agissant du préjudice moral invoqué, il ne fait pas la démonstration d’un préjudice personnel. Au contraire, il revendique un préjudice subi collectivement par chacun des copropriétaires.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée en réparation d’un préjudice moral sera rejetée.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, les moyens invoqués ne font pas la démonstration d’un préjudice moral ou d’un préjudice distinct de celui déjà couvert au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, le défendeur sera débouté de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
IV) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 alinéa 1er du même code précise que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, les époux [G], partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les époux [G], partie condamnée aux dépens, seront solidairement condamnés à payer aux époux [G], unis d’intérêts, une somme qu'il est équitable de fixer à 4 000 euros.
Les époux [G] seront par ailleurs déboutés de leur propre demande formée de ce chef.
Sur la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure
L’article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Ainsi, les demandeurs étant intégralement déboutés, cette demande ne pourra être que rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 6] à [Localité 4] ;
DÉBOUTE M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Sasu Interplages, de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] aux entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] de leur demande formée de ce chef ;
DÉBOUTE M. [T] [G] et Mme [H] [J] épouse [G] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure ;
REJETTE toutes demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,