Texte intégral
[M]
[M]
C/
[E]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me JEAN
Me LE ROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/00315 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQU
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [U] [M]
née le [Date naissance 1] 1956
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Bernard SEGHIER-LEROY, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 2] 1989
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Bernard SEGHIER-LEROY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
ET
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Océane ZEITER-DURAND de la SCP SIMEONI ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Mme [U] [M] et son fils sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 1] située à [Adresse 1], sur laquelle sont édifiés un immeuble à usage d'habitation, des bâtiments annexes ainsi qu'un logement en dépendance.
Cette propriété est voisine de celle de M. [H] [E] située [Adresse 2].
Courant 2020, M. [E] a déposé une déclaration préalable de travaux à la mairie de [Localité 2] pour la création d'une fenêtre à deux battants sur le pignon de sa maison. En l'absence d'opposition de la municipalité, il a fait réaliser les travaux.
Exposant que la fenêtre créée offrait une vue plongeante sur leur terrain et portait atteinte à leur intimité, les consorts [M] ont, par acte d'huissier du 20 novembre 2021, fait assigner M. [E] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Compiègne, en sollicitant la désignation d'un expert judiciaire, et par décision du 17 mars 2022, le juge des référés a accueilli leur demande. L'expert a déposé son rapport le 30 octobre 2023.
Par acte du 18 avril 2024, les consorts [M] ont fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Compiègne aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices.
Par jugement rendu le 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
-rejeté les demandes de Mme et M. [M] visant à voir annuler ou écarter des débats le rapport d'expertise judiciaire,
-rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme et M. [M],
-rejeté la demande reconventionnelle formée par M. [E],
-rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,
-rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
-condamné in solidum Mme et M. [M] à payer à M. [E] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum Mme et M. [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Océane Zeiter Durand.
Par déclaration du 14 janvier 2026, Mme et M. [M] ont relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées le 8 juillet 2026, M. [E] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de l'appel de M. [M].
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions remises au greffe le 29 septembre 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de :
-prendre acte que l'identité réelle de M. [Y] [M] est [K] [M] précédemment nommé [Y],
-prononcer le désistement de l'incident,
-compte tenu de la révélation tardive de l'état civil de M. [M], condamner in solidum les consorts [M] à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouter les consorts [M] de l'ensemble de leurs prétentions,
-condamner in solidum les consorts [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jérôme Leroy, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
-condamner in solidum les consorts [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Océane Zeiter Durand.
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026, Mme [U] [M] et M. [K] [M] demandent au conseiller de la mise en état de :
-rejeter la demande de caducité de l'appel ;
-rejeter la demande de radiation du rôle de la présente instance ;
-rejeter toutes les autres demandes de M. [E];
-faire droit à leur demande reconventionnelle ;
-condamner en conséquence M. [E] à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux dépens de l'instance.
Lors de l'audience, les parties ont sollicité le renvoi pour répondre au désistement d'incident de M. [E]. Leur demande a été rejetée et l'incident retenu.
MOTIFS
M. [E] observe que l'ensemble des actes de la procédure ont été rendus au nom de M. [Y] [M] et que ce n'est qu'à l'occasion de la signification de la décision querellée puis du présent incident qu'il a été justifié qu'il se prénommait en réalité [K] [M], sans qu'aucune requête en rectification d'erreur matérielle n'ait été présentée.
Il ajoute que la somme qui lui était due a été réglée tardivement par les consorts [M], postérieurement à l'incident dont il a saisi le conseiller de la mise en état.
Les consorts [M] lui répondent qu'ils se sont acquittés de la condamnation mise à leur charge et que l'erreur portant sur l'identité de M. [M] n'est pas de leur fait. Aucun doute sérieux sur l'identité de l'appelant n'était permis dès lors que de surcroît, la mention du prénom [K] et non [Y] avait déjà été portée à la connaissance de M. [E] en première instance.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement d'incident de M. [E] et de dire que les dépens suivront ceux du fond, les parties étant donc déboutées de leurs prétentions respectives au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance en dernier ressort,
Constate le désistement d'incident ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs prétentions respectives au titre de leurs frais irrépétibles.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du
25 novembre 2026 à 9h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment