Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société L'ATELIER VAGNER SAS du contrat de location n° 23/0131/JURO-136096 au 22/01/2025,
* à ordonner à la société L'ATELIER VAGNER SAS d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance a intervenir, les matériels suivants :
1x Equipements de cuisine comprenant :
1x ARRIERE DE [Localité 1] REFRIGERE, SKIN-PLATE, +0/+8°C GAZ R600A, 2 P. COULISSANTES - N/S : 2022050159
1x ARRIERE DE [Localité 1] REFRIGERE, SKIN-PLATE, 0/+8°C GAZ R600A, 3 P. COULISSANTES VITREES - N/S: 2022050073
1x Multi-mélangeur - N/S: 2022065842
[Adresse 1] - N/S: 2022065843
2x ARMOIRE REFRIGEREE INOX, [Adresse 2] -2/+8°C FROID VENTILE, 3 GRILLES - N/S: ST220361204GH141T031; N/S: ST220361204GH165T057
1x VARIATEUR DE FREQUENCE - TRI - IP55 - AVEC CDP - 3 kW Maxi - N/S: 2022068542
1x ARMOIRE REFRIGEREE INOX, 2 [Localité 2], GAZ R290 -2/+8°C VENTILE, 6 GRILLES GN2/1 - N/S: ST220361204GH141T020
1x PLAQUE A INDUCTION A POSER - TECNOX - D2F370 - N/S: 202205002
[Localité 3] INOX POUR PLANCHA - BC INOX
1x MEUBLE 1505x750x567mm - [Localité 4] - BC INOX
1x PLAN DE TRAVAIL INOX SUSPENDU SUR-MESURE - BC INOX
1x DEPOSE/REPOSE CUISINE POUR PERMETTRE LA REFECTION DU SOL
1x TOUR REFRIGERE POSITIF 3 [Localité 2] AVEC DOSSERET - L2G - GN320 N/S: ST220361106GH32T028 INCLUANT:
1x DESSERTE REFRIGEREE INOX DOSSERET 100X20MM -2/+8°C GAZ R600A, 3 P. GN1/1, S
1x TABLE GN1/1 3 [Localité 2] POSITIVE
* à autoriser la société CORHOFI en tant que de besoin a appréhender les matériels loués suivant contrat de location n°23/0131/JURO-136096 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au siège social de la société L'ATELIER VAGNER SAS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 646,38 €, au titre des impayés échus du contrat n°23/0131/JURO-136096, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 07/01/2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de 1 048,56 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 26 214 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 22/01/2026, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n° 23/0131/JURO-136096 aux torts exclusifs de la société L'ATELIER VAGNER SAS à compter du 22/01/2025.
Attendu qu'il sera en conséquence ordonné à la société L'ATELIER VAGNER SAS d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants :
1x Equipements de cuisine comprenant :
1x ARRIERE DE [Localité 1] REFRIGERE, SKIN-PLATE, +0/+8°C GAZ R600A, 2 P. COULISSANTES - N/S :
2022050159
1x ARRIERE DE [Localité 1] REFRIGERE, SKIN-PLATE, 0/+8°C GAZ R600A, 3 P. COULISSANTES VITREES - N/S:
2022050073
1x Multi-mélangeur - N/S:
2022065842
[Adresse 1] - N/S:
2022065843
2x ARMOIRE REFRIGEREE INOX, [Adresse 2] -2/+8°C FROID VENTILE, 3 GRILLES - N/S: ST220361204GH141T031 ; N/S: ST220361204GH165T057 1x VARIATEUR DE FREQUENCE - TRI - IP55 - AVEC CDP - 3 kW Maxi - N/S: 2022068542 1x ARMOIRE REFRIGEREE INOX, 2 [Localité 2], GAZ R290 -2/+8°C VENTILE, 6 GRILLES GN2/1 - N/S: ST220361204GH141T020 1x PLAQUE A INDUCTION A POSER - TECNOX - D2F370 - N/S: 202205002 SOUBASSEMENT SUR [Localité 5] INOX POUR PLANCHA - BC INOX 1x MEUBLE 1505x750x567mm - SUR-MESURE - BC INOX 1x PLAN DE TRAVAIL INOX SUSPENDU SUR-MESURE - BC INOX 1x DEPOSE/REPOSE CUISINE POUR PERMETTRE LA REFECTION DU SOL 1x TOUR REFRIGERE POSITIF 3 [Localité 2] AVEC DOSSERET - L2G - GN320 N/S: ST220361106GH32T028 INCLUANT: 1x DESSERTE REFRIGEREE INOX DOSSERET 100X20MM -2/+8°C GAZ R600A, 3 P. GN1/1, S 1x TABLE GN1/1 3 [Localité 2] POSITIVE
Attendu que la société CORHOFI sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au siège social de la société L'ATELIER VAGNER SAS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.
Attendu que la demande en paiement au titre des impayés échus du contrat n°23/0131/JURO-136096 apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que la demande en paiement d'une indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués apparaît également régulière, recevable et fondée.
Attendu qu'au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui consiste au paiement d'une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le juge du fond, même d'office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable faculté n'est pas offerte au juge des référés. Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. L'analyse de ce préjudice doit être faite en l'espèce en considération de la restitution, ou non, du bien ; et en se situant avant la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande.
Attendu qu'en conséquence, la demande en paiement d'une provision au titre d'une telle clause pénale est sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause ; qu'elle doit être rejetée.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société L'ATELIER VAGNER SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATONS
la résiliation de plein droit du contrat de location n° 23/0131/JURO-136096 aux torts exclusifs de la société L'ATELIER VAGNER SAS à compter du 22/01/2025.
ORDONNONS
à la société L'ATELIER VAGNER SAS d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants :
1x Equipements de cuisine comprenant :
1x ARRIERE DE [Localité 1] REFRIGERE, SKIN-PLATE, +0/+8°C GAZ R600A, 2 P. COULISSANTES - N/S : 2022050159
1x ARRIERE DE [Localité 1] REFRIGERE, SKIN-PLATE, 0/+8°C GAZ R600A, 3 P. COULISSANTES VITREES - N/S: 2022050073
1x Multi-mélangeur N/S: 2022065842
[Adresse 1] N/S: 2022065843
2x ARMOIRE REFRIGEREE INOX, [Adresse 2] -2/+8°C FROID VENTILE, 3 GRILLES - N/S: ST220361204GH141T031; N/S: ST220361204GH165T057
1x VARIATEUR DE FREQUENCE TRI IP55 AVEC CDP 3 kW Maxi N/S: 2022068542
1x ARMOIRE REFRIGEREE INOX, 2 [Localité 2], GAZ R290 -2/+8°C VENTILE, 6 GRILLES GN2/1 - N/S: ST220361204GH141T020
1x PLAQUE A INDUCTION A POSER TECNOX D2F370 N/S: 202205002
[Localité 6] POUR PLANCHA BC INOX
1x MEUBLE 1505x750x567mm SUR-MESURE BC INOX
1x PLAN DE TRAVAIL INOX SUSPENDU SUR-MESURE BC INOX
1x DEPOSE/REPOSE CUISINE POUR PERMETTRE LA REFECTION DU SOL
1x TOUR REFRIGERE POSITIF 3 [Localité 2] AVEC DOSSERET L2G GN320 N/S: ST220361106GH32T028 INCLUANT:
1x DESSERTE REFRIGEREE INOX DOSSERET 100X20MM -2/+8°C GAZ R600A, 3 P. GN1/1, S
1x TABLE GN1/1 3 [Localité 2] POSITIVE
AUTORISONS
la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au siège social de la société L'ATELIER VAGNER SAS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNONS la société L'ATELIER VAGNER SAS
au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer la somme de 3 646,38 €, au titre des impayés échus du contrat n°23/0131/JURO-136096, outre intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 07/01/2025.
* à payer la somme mensuelle de 1 048,56 €, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS
la demande formulée au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.
CONDAMNONS
la société L'ATELIER VAGNER SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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