Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/01096
N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUD
Minute : 28/2026
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE
PREVOYANCE LOIRE CENTRE
Représentant : Me Aurore THUMERELLE, avocat au
barreau de BOURGES
C/
Monsieur [A] [B]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me THUMERELLE
Copie délivrée à :
M. [B]
Le 9 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Me Aurore THUMERELLE, avocat au barreau de BOURGES substituée par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 3] et/ou [Adresse 4]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 août 2022, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre a consenti à M. [A] [B] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°14505 00001 04015334602 prévoyant notamment une autorisation de découvert de 100 euros au taux de 14,5%.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2023, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre a mis en demeure M. [A] [B] de ramener le solde débiteur du compte de 14 636,75 euros à un niveau créditeur avant le 12 octobre 2023.
Le solde du compte n'est pas redevenu créditeur postérieurement à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre a fait assigner M. [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- la déclarer recevable en ses demandes ;
- condamner M. [A] [B] à payer à la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 15 559,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;
- condamner M. [A] [B] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [A] [B] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 février 2025 à laquelle le juge a soulevé d'office la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts.
La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées dans son assignation, a indiqué que le premier incident de payer non régularisé était intervenu le 18 août 2023, et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts ne saurait être retenue.
M. [A] [B], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse située à [Localité 2], n'a ni comparu, ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025.
Par mention au dossier, la juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 juin 2025 pour que la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre fasse citer le défendeur à l'adresse indiquée dans la convention d'ouverture de compte ou produise tout justificatif de sa domiciliation à [Localité 2].
A l'audience du 30 juin 2025, un renvoi a été ordonné à la demande de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre pour qu'elle fasse citer M. [A] [B].
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre a fait citer M. [A] [B] à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny à l'adresse du contrat, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 novembre 2025.
La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées dans son assignation et n'a pas formé d'observation sur l'éventuelle forclusion, nullité du contrat, ni sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des moyens développés à l'appui des prétentions.
M. [A] [B] n'a ni comparu ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L312-84 du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 2 du titre 1er du Livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation. L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre 2 du titre 1er du Livre III du code de la consommation. En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois.
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.
I. Sur la recevabilité de l'action
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées
d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Cet événement est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
L'article L.311-1 13° du code de la consommation précité dispose qu'est considéré comme dépassement un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.
L'article L312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
En l'espèce, une autorisation de découvert de 100 euros a été accordée à M. [A] [B] lors de l'ouverture du compte, et le compte du défendeur a fonctionné de manière permanente au-delà du découvert autorisé pendant plus de trois mois à compter du 16 août 2023. L'assignation ayant été délivrée le 21 janvier 2025, soit dans un délai inférieur à deux ans à compter de cette date, l'action de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre doit être déclarée recevable.
II. Sur la déchéance du droit aux intérêts, le montant de la créance et les intérêts légaux
Selon l'article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
L'article L 341-9 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur s'est prolongé au-delà de trois mois sans que le prêteur ne propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L 311-1.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Il en résulte que M. [A] [B] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais réglés à tort.
En l'espèce, le compte courant était débiteur de la somme de 14 917,17 euros lors de la clôture du compte le 3 novembre 2023. Il convient de déduire de cette somme le montant des frais et intérêts versés, soit 423,58 euros.
La créance s'élève donc à la somme de 14 493,59 euros.
M. [A] [B] sera par conséquent condamné à verser à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre cette somme.
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le taux d'intérêt légal à la date de l'audience du 10 novembre 2025 était de 2,76%. Au regard de son montant et de la majoration de 5 points encourue passé un délai de deux mois, il apparaît que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts serait privée de tout caractère dissuasif si la condamnation était assortie du taux d'intérêt légal, et de sa majoration.
En conséquence, afin néanmoins d'assurer le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.
III. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [A] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de rejeter la demande de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre recevable en ses demandes ;
DIT que la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre est déchue du droit aux intérêts au titre du dépassement du compte courant de M. [A] [B] n° 14505 00001 04015334602 ;
CONDAMNE M. [A] [B] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre la somme de 14 493,59 euros ;
ECARTE l'application de l'article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence que cette somme ne produira d'intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;
DÉBOUTE la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière présentes lors du prononcé.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment