Texte intégral
Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [J] [K] + 2 grosses [I] [Z] épouse [W] + 1 exp ZANOTTI + 1grosse Me Stein SERRADJ + 1exp SELARL [Q]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 07 Août 2026
DÉCISION N° : 26/00282
N° RG 25/02440 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIMX
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K]
[Adresse 1]
représenté par Maître Elodie ZANOTTI de la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [I] [Z] épouse [W]
[Adresse 2]
représentée par Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Novembre 2025 que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2026, prorogé au 07 Août 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
Dit que la responsabilité de Monsieur [J] [K] était engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;Condamné Monsieur [J] [K] à payer à Madame [I] [Z] épouse [W] la somme de 71 927,24 € au titre de la reprise des travaux de finitions ;Condamné Madame [O] [V] et Monsieur [J] [K] à payer à Madame [I] [Z] épouse [W] la somme de 44 800 € au titre du préjudice de jouissance ;Condamné Madame [O] [V] et Monsieur [J] [K] à payer à Madame [I] [Z] épouse [W] la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement. Il n’est pas justifié de la signification de cette décision, les parties ne contestant, toutefois, pas qu’il y a bien été procédé.
***
Monsieur [J] [K] a interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président, en référé, en arrêt de l’exécution provisoire.
***
Le 24 mars 2025, Madame [I] [Z] épouse [W], agissant en vertu de la décision susvisée, a fait délivrer à Monsieur [J] [K] un commandement de payer la somme de 101 882,63 €, aux fins de saisie-vente.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, Monsieur [J] [K] a fait assigner Madame [I] [Z] épouse [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de ce commandement aux fins de saisie-vente.
Madame [I] [Z] épouse [W] a constitué avocat et la procédure a été renvoyée, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [J] [K] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et 1103 et suivants du code civil, de :
Déclarer le commandement aux fins de saisie-vente irrecevable car non délivré au bon débiteur ;En tout état de cause, prononcer le sursis à statuer sur la mesure du commandement aux fins de saisie-vente dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel ou dans l’attente de la décision du premier président de la cour d’appel ;Condamner Madame [I] [Z] épouse [W] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Elodie Zanotti, avocat aux offres de droit.Vu les conclusions de Madame [I] [Z] épouse [W], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1792 et suivant du code civil, 1231 et 1231-1 du code civil et 514-3 du code de procédure civile, de :
Dire et juger que Monsieur [J] [K] ne démontre pas en quoi le jugement entrepris a de sérieuses chances d’être annulé ou réformé ; Dire et juger que c’est bien Monsieur [J] [K], dûment immatriculé sous le numéro 384 473 419 qui a exécuté, facturé et reçu paiement pour les prestations ayant conduit le tribunal Judiciaire de Grasse à le condamner à payer diverses sommes Le débouter, en conséquence, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner le demandeur au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.À l’audience, les parties ont développé se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
La présente juridiction a autorisé les parties à communiquer en cours de délibéré, le cas échéant, l’ordonnance de référé du premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], statuant sur la demande de Monsieur [J] [K] d’arrêt de l’exécution provisoire.
Madame [I] [Z] épouse [W] a communiqué en cours de délibéré la décision du premier président de la cour d’appel ayant débouté Monsieur [J] [K] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la contestation de Monsieur [J] [K] :
En application de l’article L.221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
En l’espèce, le commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Monsieur [J] [K] en vertu du jugement précité, exécutoire par provision, ayant condamné Monsieur [J] [K] à payer diverses sommes à Madame [I] [Z] épouse [W].
Monsieur [J] [K] ne le conteste pas, mais soutient que le tribunal judiciaire a commis une erreur en le condamnant personnellement, alors que les travaux ont été réalisés par son EIRL.
Il convient, en premier lieu d’observer, que les factures versées aux débats font apparaître que Monsieur [J] [K] est intervenu en qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « Entreprise de maçonnerie [K] », mais qu’il n’y est pas mentionné qu’il exerçait en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, alors que si tel est le cas, il était tenu de le faire. En outre, l’EIRL n’est pas une personne morale dotée d’une personnalité juridique, mais une personne physique exerçant à titre individuel. il résulte, par ailleurs, des pièces produites, que si Monsieur [J] [K] a exercé en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il a également exercé en qualité d’entrepreneur individuel (sans affectation de patrimoine).
En outre et surtout, s’il est vrai qu’en vertu de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il ne lui appartient pas, en revanche, de modifier le dispositif du titre dont l’exécution est poursuivie et de remettre en cause les droits et obligations des parties en résultant.
En l’espèce, le tribunal judiciaire a condamné Monsieur [J] [K] sans précision de ce qu’il l’a été en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de sorte que le commandement aux fins de saisie-vente a bien été délivré à la personne condamnée et est donc régulier.
Il n’est pas davantage justifié de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.
En effet, surseoir à statuer ne présenterait aucun intérêt, dans la mesure où la saisie du juge de l’exécution n’est pas suspensive d’exécution, ce qui permet, en tout état de cause à Madame [I] [Z] épouse [W] de poursuivre l’exécution forcée du jugement du tribunal judiciaire.
En outre, et en tout état de cause, il n’appartient pas au juge de l’exécution, hors le cas où il accorde des délais de grâce conformément à l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, de suspendre l'exécution du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites (pour lequel, au demeurant, le premier président a refusé d’arrêter l’exécution provisoire).
D’ailleurs, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, aux risques du créancier.
Monsieur [J] [K] sera donc débouté de sa contestation du commandement aux fins de saisie-vente et de sa demande de sursis à statuer.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [J] [K], succombant, supportera donc les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit des avocats de la cause en ayant fait la demande en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [K], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Madame [I] [Z] épouse [W] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déboute Monsieur [J] [K] de sa contestation du commandement aux fins de saisie-vente du 24 mars 2025 et de sa demande de sursis à statuer ;
Valide le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Monsieur [J] [K], à la requête de Madame [I] [Z] épouse [W], par acte du 24 mars 2025 ;
Condamne Monsieur [J] [K] à payer à Madame [I] [Z] épouse [W] la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [K] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL [Q] et Associés, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment