Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQPV
N° minute :
Jugement du 07 Janvier 2026
48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
AFFAIRE :
[S] [I] [N]
contre
Société [1], S.A.S. [2], [T] [L], Société GROUPE [3], Société [4], S.C.I. [5], Société [6], Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Caisse CAF DES HAUTES PYRENEES, Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE
Le
Notifications aux parties en LRAR
Expédition à la Banque de France
JUGEMENT
Prononcé le 07 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière présente lors des débats et ALAGNOU Nathalie, adjointe administrative faisant fonction de Greffière lors de la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Janvier 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;
Statuant sur la contestation formée par :
[S] [I] [N]
né le 07 Septembre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-001647 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)
comparant en personne assisté de Me Marie-Hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES
à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 20 février 2025, à l’égard de :
Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[T] [L]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant en personne
Société GROUPE [3]
Assurances [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Pôle Solidarité
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.C.I. [5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante représentée par Me Lola TOULOUZE, avocat au barreau de TARBES
Société [6]
Chez [7]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
CAF DES HAUTES PYRENEES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[S] [N] a saisi la Commission de surendettement des Hautes-Pyrénées le 4 janvier 2024, qui a déclaré sa demande recevable le 28 mars 2024 et décidé d’orienter le dossier vers des mesures imposées.
Par courrier du 24 juillet 2024, [S] [N] a contesté les mesures imposées car sa santé s’est dégradée et dans la mesure où il a perdu son emploi.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.
Après un jugement de caducité [S] [N] a été relevé de la caducité par le Juge.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être examinée à l’audience du 1er octobre 2025.
Lors de l’audience [S] [N] était présent, assisté de Me [E].
L’ensemble des créanciers n’étaient pas présents, excepté le gérant de la SCI [5] assisté de Me TOULOUSE.
Me [E] a développé ses écritures tendant à dire que [S] [N] était de bonne foi et que l’ancien bailleur soit débouté de sa demande de déchéance du bénéficie de la procédure de surendettement.
Elle sollicite qu’un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, soit prononcé et que soit incluse la créance de la société [1] pour 3.600 euros.
La SCI [5], de son côté, considère que le Juge doit débouter [S] [N] de son recours mais également de sa demande de rétablissement personnel et prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure en le condamnant aux dépens.
L’ancien bailleur, M. [L] indique qu’aucun loyer ne lui a été payé et qu’il a récupéré le logement dans un état déplorable.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe à compter du 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L.761-1 du Code de la consommation indique que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi.
Le fait de ne pas respecter les mesures de la Commission de surendettement à compter de la recevabilité, et notamment le fait de devoir payer régulièrement le loyer ou prendre en charge certaines dettes, est susceptible de voir la déchéance du surendettement être encouru.
Le non-respect par [S] [N] des obligations qui ont été fixées dans le cadre de la procédure de surendettement entraîne la déchéance de celle-ci.
Il s’agit donc en l’occurrence, de démontrer, comme le fait la SCI [5], que le comportement du débiteur a été déloyal pendant la procédure.
Il est manifeste que l’absence de paiement du loyer qui s’élève aujourd’hui à une somme supérieure à 11.000 euros à la SCI [5], tout comme au précédent bailleur, M. [L] [T], présent à l’audience, est une condition d’gravement de l’endettement et donc du passif de la procédure.
Il s’agit-là d’une négligence fautive de [S] [N] qui entraîne la déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement.
En effet, la décision rendue par la Banque de France lui interdisait d’aggraver son endettement.
En conséquence il y a lieu de constater que [S] [N] a aggravé son endettement par le non-paiement de ses loyers tant à M. [L] que la SCI [5] et qu’ainsi il est mal-fondé à demander un rétablissement personnel avec un effacement total de ses dettes.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les mesures imposées par la Commission n’ont pas été respectées par [S] [N],
CONSTATE l’aggravation de l’endettement de [S] [N] ;
PRONONCE la déchéance, à titre de sanction, de la procédure de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation.
LAISSE la charge des dépens au Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
LA GREFFIERE LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment